Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

pension d'invalidité en union libre, que se passe t-il si mariage ?


Mildred

Messages recommandés

Bonjour à tous,

Je suis en invalidité 2ème catégorie. Suite à un grave accident dont mon concubin a réchapppé, nous songeons au mariage pour nous protéger.

Nous possédons une petite maison achetée en indivision. Mon concubin est fonctionnaire et a bénéficié d'un plan de surendettement en 2008 et pour 10 ans.

 

J'aimerais savoir si ma pension d'invalidité sera revue à la baisse en cas de mariage. ?J'ai toujours déclaré vivre en union libre à la CRAMIF.

 

Par ailleurs, je m'inquiète également du fait de son surendettement. En effet, j'ai pu apprendre via ce site que les personnes mariées devront obligatoirement signer l'offre de prêt. Or, mon concubin ou futur mari ne pourra signer dans le cadre de son surendettement...ce qui n'est pas le cas actuellement car non mariée.

Alors que faire ? Une baisse de ma pension serait catastrophique car j'ai encore des emprunts en cours.

Ou bien peut-être pourriez-vous me donner des conseils quant à la position à adopter l'un l'autre en cas de maladie ou décès, sachant que nous avons des enfants de chaque côté.

Peut-être compliqué tout cela .....:bored::o

Merci de vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Votre pension d'invalidité ne devrait pas diminuer avec votre mariage.

 

Vous êtes propriétaires en indivision : avez-vous un prêt commun pour cette acquisition ? Si oui, ce prêt est-il inclus dans le plan de surendettement de Monsieur ? Lors de votre accident, l'assurance a-t-elle pris en charge une partie de ce prêt ?

 

En effet, j'ai pu apprendre via ce site que les personnes mariées devront obligatoirement signer l'offre de prêt. Or, mon concubin ou futur mari ne pourra signer dans le cadre de son surendettement...ce qui n'est pas le cas actuellement car non mariée.

 

Voulez-vous dire que vous souhaitez souscrire un nouveau crédit ? Que vous soyez mariés ou en concubinage, cela ne change rien mais obtenir un crédit risque d'être difficile : Vous, vous aurez des difficultés au niveau de l'assurance, et votre compagnon n'a pas le droit d'emprunter puisqu'il est en surendettement.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir et merci Yooyoo

 

Non, nous n'avons aucun prêt en commun pour la maison. Comme nous n'étions pas mariés, ma banque n'a pas voulu lui faire un prêt comme il avait sa propre banque.

Non l'assurance n'a pas pris en compte l'accident car il n'a pas voulu resté arrêté trop longtemps

Je viens d'emprunter auprès de ma banque pour un véhicule neuf sans problème. Je n'ai pas pris d'assurance. Sinon, je m'assure auprès d'un assureur sur internet sans problème.

Par contre, mon problème, c'est mon compagnon qui est en surendettement.

Si l'on se marie, cela ne risque t-il pas de poser problème ? Même en séparation de biens ?

Mais êtes-vous bien sûr que ma pension d'invalidité ne sera pas diminuée ?

Merci, bonne soirée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai du mal à comprendre : comment avez vous financé votre maison achetée 50/50. Voulez-vous dire que vous avez vos prêts dans votre banque et que votre compagnon a ses prêts dans sa banque ? et que vous n'êtes pas réciproquement caution sur les prêts sollicités par l'autre propriétaire ? ???

 

Non l'assurance n'a pas pris en compte l'accident car il n'a pas voulu resté arrêté trop longtemps

 

Je ne parlais pas de votre compagnon mais de vous puisque vous dites être en invalidité.

 

Oui, effectivement, il va falloir changer la chaudière qui a bientôt 20 ans. Mais, j'ai un PEL pour cela.

 

Même si vous détenez des droits à crédit PEL, la banque est tenue de vérifier votre situation financière avant de vous accorder un nouveau prêt (en tenant compte des revenus et des charges du couple)

 

Je n'ai pas pris d'assurance. Sinon, je m'assure auprès d'un assureur sur internet sans problème.

En étant en invalidité ? je ne pense pas que ce soit aussi simple... vous ne pourrez être assurée que pour le décès et de plus, la banque n'a aucune obligation d'accepter la délégation d'assurance proposée.

 

juste une question, peut-on bénéficier d'un plan de surrendettement tout en étant propriétaire d'un bien immobilier comme l'indique le message de wilfred ?

 

C'est possible, mais ce n'est pas obligatoirement accepté. Tout dépend de la situation globale du surendetté : revenus, charges, valeur du bien, dates et encours des prêts sur le bien,... et si tout a bien été déclaré lors du dépôt du dossier de surendettement.

 

Mais êtes-vous bien sûr que ma pension d'invalidité ne sera pas diminuée ?

 

S'il s'agit bien d'une pension versée par la CPAM, elle n'est pas liée à votre situation matrimoniale :ameli.fr - Votre pension d’invalidité

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Je me permet de répondre étant moi même en invalidité catégorie 2.

 

Le mariage ne change rien, concernant l'assurance du crédit immobilier je ne suis assurée qu'en cas de mort accidentelle (donc pas assurée en cas de mort suite à une maladie).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai plus que 50%. Les prêts d'acquisition sont totalement remboursés. Ne restent que les prêts travaux dont 1 à ma charge(pris lors de mon invalidité). L'assurance me couvre pour le DC et plus en fonction de ma maladie. La banque a accepté la délégation. Voir HANDIASSUR, ils sont très bien et de bons conseils.

Le PEL m'est propre ainsi que l'épargne. Et donc, les droits à prêt également je pense ? Mais on est bien d'accord, la banque doit bien vérifier ma situation fiancière si je suis seule et celle du couple s'il y a .

Pour mémoire, c'est la BDF qui décide puis le Juge. Pour mémoire, la BDF a tous pouvoirs pour interroger les fichiers des banques et établissemtns financiers rien qu'avec votre état civil et date de naissance pour retrouver d'éventuels prêts "cachés".

 

Merci pour le passage sur ameli.fr , je l'avais lu mais n'étais pas certaine qu'effectivement le mariage ne modifiait pas ma pension.

Donc maintenant, que faire ? Quel régime matrimonial choisir pour ne pas me coincer ?

Remerciements

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...