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Forum juridique de Net-iris

Prise d'acte de rupture (du fait de l'employeur) & Préavis.


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Bonjour,

 

J'envisage d'invoquer une prise d'acte de rupture de mon contrat de travail aux motifs premiers que sont l'attitude de ma n+2 (dénigrements + agissements à la limite du harcèlement moral) et du déchargement d'une part importante de mes attributions faisant que mon poste perd une part importante de sa substance (recrutement d'une personne en CTT pour surcroit d'activité alors que je n'ai quasi plus rien à faire ... dur ^^).

 

Cela étant, je crois comprendre qu'il serait à mon avantage de proposer l'exécution de mon préavis (2 mois) ... au moyen pour les raisons suivantes :

 

1/ Je suis le dernier CDI de mon service (il ne reste plus qu'un stagiaire et un CTT) et il me parait logique et professionnel de passer 2 mois à mettre au propre les dossiers (sans parler de l'aspect moral de ne pas préparer mon départ en formant / transmettant ce que j'ai passé 2 ans à construire ...).

 

2/ Aspect timing / revenus : J'ai trouvé un nouveau job et je ne souhaite pas me couper de mes revenus d'ici le démarrage de ce nouveau poste.

 

3/ Aspect possibilité d'aller aux prud'hommes : Je crois comprendre qu'une démission rendrait la chose plus complexe (impossible ?).

 

Mes deux questions sont donc les suivantes :

 

1/ Si j'invoque ce mode de rupture de contrat avec exécution du préavis. Existe-t-il une possibilité que je sois tt de même condamné à payer une indemnité à l'employeur si le motif de rupture n'est pas reconnu ? Que l'exécution du préavis soit effectué ou pas (refus de la part de l'employeur de me laisser effectuer le préavis).

 

2/ Si J'invoque ce mode de rupture et que l'employeur le refuse ... celui-ci se transforme donc en démission. A compter de quelle date le préavis court-il ? Date de la rupture ou date du refus de l'employeur. > Je dois être libre de tte contraintes d'ici 2 mois et demi pour commencer mon nouveau poste donc contrainte de timing importante.

 

D'avance merci à tous pour vos conseils et le temps passé à répondre car si je comprend assez bien le droit ... je suis loin de maitriser les conséquences de ce mode de démission/départ !

 

Bonne journée

Antoine

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Yuri, le lien que vous donnez est un site PAYANT . Alors, bof bof ....

Lorsqu'on fait une prise d'acte de rupture, on fait une belle lettre en indiquant à l'employeur tout ce qu'on lui reproche et on se tire de suite. Faire un préavis, je veux bien, mais cela montre que les griefs n'étaient pas si importants que ça puisque vous êtes prêt à faire deux mois de plus ...

L'employeur prend toujours une prise d'acte de rupture comme une démission de toute façon ( mais sans que vous fassiez de préavis)

Ensuite l'étape suivante, si on est logique, c'est que le salarié saisisse le CPH pour faire requalifier la démission en licenciement ( en attendant évidemment pas de chomage) Le CPH décide soit de donner raison au salarié en qualifiant la rupture de licenciement, soit lui donne tort et dit qu'il s'agit d'une démission. C'est là que le fait que vous vouliez faire un préavis est important et jouera dans les décision du CPH qui risque d'y voir une démission ....

Si vous avez déjà retrouvé un travail, pourquoi ne pas démissionner tout simplement ?

Ou alors proposer une rupture conventionnelle à votre employeur mais rien ne l'oblige à accepter

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