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Forum juridique de Net-iris

Rétention de carte d ' identité d ' un enfant


azeze

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Suite à un divorce , un enfant est soumis à la garde partagée et le lieu de résidence a été fixé chez la maman .

L ' enfant est allé passer les vacances chez son pére et la maman a confié la carte d dentité de l ' enfant à son papa .

les vacances finies , l ' enfant revient chez la maman mais le pére ne veut pas rendre la carte d ' identité de l ' enfant .

Ceci afin que cet enfant ne puisse passer quelques jours en Espagne avec sa maman .

Quels sont les moyens LEGAUX pour obtenir la restitution de cette carte d ' identité ?

la maman peut elle porter plainte ?

se référant à quels articles de Loi ?

 

MERCI beaucoup de votre aide et c ' est trés urgent car la maman est désespérée

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Bonjour azeze !

 

Je ne peux juridiquement pas répondre à votre question, mais ayant été dans ce genre de situation (besoin urgent de carte d identité) j ai obtenu une sorte de certificat de la mairie de mon domicile (pas trop légal mais c était mieux que rien).

 

A l extrait intégral original datant de moins de trois mois de l acte de naissance a été agraffé une photographie de l enfant, puis apposé le tampon de la mairie (à moitié sur la photo), en bas du document le tampon "certifié conforme à l original" date et signature du maire. Vous pouvez obtenir aussi en plus une autorisation de sortie du territoire même si ce n est pas trop utile. Enmenez l enfant avec vous pour les formalités.

 

Avez vous un livret de famille et/ou gardé des copies de la carte d identité de l enfant?

 

Le mieux, la prochaine fois, ce sera de faire signer le père (s il veut bien signer dans l interet de l enfant) qu il est en possession de la carte d identité durant la période x et qu il s engage à la remettre, resignature de sa part et votre signature aussi avec date à la fin de la garde.

 

En attendant envoyez lui une LRAR et prevenez la gendarmerie, je pense qu ils pourront vous aider !

 

Pas de panique, tant que l enfant reste en Europe et que vous avez le livret de famille tout devrait bien se passer.

 

Bon courage!

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Avez vous étée au commissariat; je pense qu'un simple appel de la police lui demandant de restituer la carte immediatement au poste de police le calmera;

malheureusement on a eu le meme soucis mais c'etait l'inverse, c'etait la maman qui faisait de la rétention de papiers, carnet de santé etc; donc notre cas été plus compliqué

là sinon vous avez la possibilité de refaire une demande de nouvelle carte en mentionnant qu'elle a été volée, il y a des cases à cocher sur la demande, dont renouvellement;

bon courage a vous

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Je vous remercie beaucoup de vos réponses .

J ' ai lu sur ce site que la demande d ' une nouvelle carte d ' identité sous pretexte de vol de la premiére était une solution fortement déconseillée car cela peut entrainer des poursuites judiciaires sous le motif de fausse déclaration de vol .

Comment justifier un vol puisque la CNI a été remise par la mére à l ' enfant ou à son pére .

 

D ' autre part la maman n ' a plus le livret de famille , lui aussi gardé volontairement par le pére . Elle a tout juste des photocopies de la CI et du Livret de famille .

 

Pour le livret de famille : soucis moindres car elle a demandé l ' établissement d ' un duplicata .

 

Mais le probléme de la CNI reste entier !!!

 

Elle compte faire une Mise en Demeure concenant la restituton du document ( en Recommandé avec A/ R ).

Mais si le pére ne répond pas ????????????????

Que faire pour l ' obliger ???

Peut il étre accusé de vol ????

 

Merci de votre aide

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Bonsoir,

 

Ce n'est pas un vol, puisque la carte a été délibérément remise au père...Renseignez-vous pour savoir si vous avez besoin de la CNI pour aller en espagne...l'autre solution est de faire un passeport...et de le garder coûte que coûte !

:)

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