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Prud'homme : licenciement au bout de 4 jours sans contrat


xavier28

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Bonjour à toutes et à tous,

 

j'ai l'intention de poursuivre mon ancien employeur devant le conseil des prud'hommes, mais n'ayant aucune expérience en la matière j'aurais besoin de vos conseils.

 

Résumé des faits:

 

- je suis embauché en cdi comme opticien

 

- après 4 jours de travail, mon employeur me téléphone en soirée pour m'annoncer qu'il met fin à ma période d'essai, prétextant que je ne m'entendais pas avec une de ses collaboratrices, après qu'elle et moi ayons eu un très léger différend (d'ailleurs résolu aussitôt, en rien une dispute)

 

- j'en reçois la confirmation écrite par recommandé

 

- n'ayant pas reçu mon solde de tout compte ni ma paie, je le contacte et il me répond qu'il m'envoie le contrat, et qu'il me fera parvenir mon solde quand je lui aurai retourné signé.

 

Après en avoir parlé autour de moi, il ressort, sauf erreur, que :

 

- le contrat n'ayant pas été signé, je suis considéré comme embauché en cdi sans période d'essai.

 

- même si je suis considéré comme étant en période d'essai, l'employeur ne peut la rompre avant une semaine sinon la loi estime qu'elle est alors "détournée de sa finalité", puisque l'employeur ne peut juger légitimement les compétences de son employé en un laps de temps aussi court.

 

Mes questions :

 

- Ces observations sont-elles justes et complètes ?

 

- Dans la partie "chefs de demande" des documents à remplir, il faut stipuler la nature et le montant en euros des demandes. Les avis divergeant dans mon entourage, j'aurais bien besoins de vos conseils pour présenter une demande réaliste.

 

Merci d'avance !

 

a+

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S'agit il de votre premier emploi ?

Est ce bien raisonable de saisir les prudhommes dans ces circonstances ?

Les spécialistes du droit du travail vous répondront mieux que moi mais je ne pense pas que les prudhommes vous accorderont une indemnisation compensant la peine que vous allez prendre pour faire cette procédure.

Dans tous les cas, vous conforterez votre ex employeur dans son choix d'avoir mis rapidement fin à votre période d'essai, et vous aurez toutes les chances de vous griller dans votre milieu professionnel, ou je le suppose les employeurs discutent entre eux.

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En tout cas, vos 2 argumentaires sont parfaitement valables.

Surtout le premier, la période d'essai ne se présume pas contrairement à ce que croient certains employeurs qui pensent qu'elle est automatique. En l'absence de contrat écrit et signé, pas de période d'essai. C'est bien pour ça que l'employeur vous demande de signer maintenant un contrat...

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Invité Mashinotsu

La période d'essai ne se présume pas.

Mais l'employeur peut plaider qu'elle était convenue, car quatre jours pour signer le contrat, ce n'est rien.

Il a peu de chances de gagner.

En revanche, dans la mesure où dès le 4ème jour, des tensions se manifestent, votre employeur peut rompre cette période d'essai si elle existe.

Dans le cas présent, vous pouvez plaider la procédure irrégulière.

Bon, est-ce une bonne idée ?

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La période d'essai ne se présume pas.

Mais l'employeur peut plaider qu'elle était convenu, car quatre jours pour signer le contrat, ce n'est rien.

Il est toujours préférable de signer le contrat avant la prise de fonction, sauf si aucune clause particulière n'existe, telle la période d'essai...

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Bonsoir et merci pour vos réponses.

 

Pour vous donner quelques précisions, j'ai 10 ans de métier et c'est la première fois que ça se produit. En fait j'ai l'impression qu'il n'avait pas l'intention de me garder dès le départ car pendant ces 4 jours, je n'ai pas exercé mon métier mais rattrapé tout son retard : finaliser les dossiers à livrer (calcul tiers payant mutuelles, papiers divers etc), rentrer les produits en stock dans l'informatique, etc.. des taches ingrates dont je me suis occupé du mieux que j'ai pu pour faciliter mon intégration. De plus son magasin ne pouvait pas vraiment accueillir un collaborateur supplémentaire : les rares fois où j'ai livré des lunettes (quand trop de clients étaient présents) je ne disposait que d'un coin du comptoir de caisse sans pouvoir faire assoir le client.

 

Les tensions sont survenues car j'avais des questions à poser sur leurs méthodes propres de fonctionnement (chaque opticien ayant la sienne) mais on me reprochait de ne pas les "deviner". En fait les possibilités étant trop nombreuses, je prenais le risque de perdre du temps à faire, défaire puis refaire.

 

La déception et la colère passée, je tiens à le poursuivre car:

 

- après plusieurs mois de chômage je pensais en sortir et 4 jours après je me retrouve à la porte

 

- j'avais trouvé un emploi à 2h de chez moi que j'ai refusé pour travailler chez lui

 

- en admettant que toute la faute m'incombait, il ne m'a pas laissé le temps de faire mes preuves, ni la moindre chance en si peu de temps

 

- il a exigé l'ensemble des bulletins de paie correspondant à mon ancien emploi, "pour vérifier la véracité de vos informations"

 

- à un moment, il me parlait déjà de certaines personnes ne réussissant pas leur période d'essai, ce qui m'infligeait une pression supplémentaire (et je me dis que s'il avait vraiment l'intention de ne pas me garder, c'était alors uniquement pour que je me défonce encore plus)

 

- il a mis fin à notre collaboration au moment où j'avais pratiquement terminé de rattraper son retard... étrange coincidence.

 

- il tente de me léser : je n'ai à ce jour ni paie, ni solde, ni attestation, et il ne me les fournira que si j'accepte de perdre la possibilité de le poursuivre en lui retournant un contrat signé, qui plus est après ces événements. Le comble, c'est que quand il m'a dit de lui retourner ce contrat signé, il a ajouté "Comme ça vous serez couvert".

 

 

Je ne sais pas comment traduire ces doléances en "chefs de demande". Pour le référé, pourriez-vous m'aider à déterminer leur nature et à les chiffrer en euros pour que je puisse déposer une requête réaliste ?

 

Merci d'avance pour votre aide.

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Bonjour,

 

voici la lettre (avec l'en-tête de la société, la date et mes coordonnées) que j'ai reçue :

 

"Monsieur,

 

pour faire suite à notre conversation téléphonique de ce soir je vous confirme que je mets fin à votre période d'essai et qu'à partir de ce jour vous ne faites plus partie du personnel de ****************.

 

Je vous prie de croire en l'expression de nos sentiments distingués.

 

Le gérant."

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Bonjour,

 

voici la lettre (avec l'en-tête de la société, la date et mes coordonnées) que j'ai reçue :

 

"Monsieur,

 

pour faire suite à notre conversation téléphonique de ce soir je vous confirme que je mets fin à votre période d'essai et qu'à partir de ce jour vous ne faites plus partie du personnel de ****************.

 

Je vous prie de croire en l'expression de nos sentiments distingués.

 

Le gérant."

 

Donc rien d'interdit dans ce courrier !!!

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D'après mes renseignements et si j'ai bien compris, tant que le contrat n'a pas été signé, je suis considéré comme étant en cdi sans période d'essai puisqu'elle ne se présume pas. Il ne peut donc pas mettre fin à celle-ci puisqu'elle n'a pas été déterminée, et de plus ne respecte pas la procédure de licenciement (pas de préavis lié au cdi après période d'essai). En outre la loi estime que rompre une période d'essai en moins d'une semaine revient à la détourner de sa finalité, selon les termes que l'on m'a indiqué. Et enfin il me demande de signer le contrat qu'après m'avoir renvoyé, prétextant que c'est pour me "couvrir" (je cite) tout en refusant de me payer et de me donner mes attestations tant que je ne l'aurai pas fait...

 

Si je fais fausse route, je vous serais reconnaissant de m'éclairer.

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Je vous fais confiance mais la remarque de Conseil 13 semble indiquer que quelque chose m'aurait échappé :

Donc rien d'interdit dans ce courrier !!!

D'où ce petit résumé de la situation.

 

Par ailleurs j'envisage de demander :

 

- 1 mois de salaire pour non respect de la procédure

- 6 mois pour licenciement abusif

- une astreinte de 20 euros par jour pour ma paie et les documents relatifs à mon solde de tout compte.

 

Qu'en pensez-vous ?

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C'est pourquoi je sollicite vos avis, ces sommes correspondent à ce que mon entourage me conseille, mais moi aussi je les trouve plutôt disproportionnées. Je n' espère donc pas autant, mais je souhaite évidemment obtenir le meilleur résultat possible. Concrètement et sans vous engager en aucune façon, à combien chiffreriez-vous ces demandes?

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Invité Mashinotsu

Pourquoi pas quelques années de salaire, ainsi qu'une retraite chapeau et la cantine gratuite à vie ?

Pour 4 jours....

 

Pour ma part, je chiffrerais à : aller voir l'employeur et négocier au mieux deux semaines de salaire.

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Ce que je vous ai dit est la lettre stipulant l'arret de la période d'essais est sans ambiguité ni problèmes

Donc attaquer sur ces faits me parait douteux

voila

Comment ça sans problèmes Conseil ????

C'est une lettre de rupture de période d'essai alors qu'il n'y a pas de période d'essai puisque pas de contrat écrit donc CDI sans période d'essai !!!

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Comment ça sans problèmes Conseil ????

C'est une lettre de rupture de période d'essai alors qu'il n'y a pas de période d'essai puisque pas de contrat écrit donc CDI sans période d'essai !!!

 

C'est vrai Lago j'ai relu et omis ce passage

J'étais trop pris avec les chefs de demandes qui quand à eux sont exorbitants

Par contre 4 jours!!!! cela se plaide aussi coté employeur!! pas gagné, ils peuvent plaider que c'est le salarié qui a laissé trainer les choses et que le contrat était dans ses mains

A suivre

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Je trouve moi aussi ces chefs de demande exagérés pour 4 jours de travail. D'un autre côté deux semaines me paraissent peu, je cherche donc un juste milieu. Pour l'anecdote dans la société où travaille ma mère, une personne a été licenciée au bout de trois semaines de travail et a carrément obtenu 1 an de salaire... Evidemment je ne m'appuie pas sur cet exemple a priori exceptionnel, mais je pense que je pourrais obtenir deux ou trois mois au total pour les raisons que j'ai citées. J'aurais juste voulu savoir quelle était la meilleure stratégie à adopter, en particulier concernant les sommes à demander. Devrais-je demander 6 mois? 3mois? moins? Je sais bien que la décision finale revient au conseil et peut être très éloignée de ce que vous en auriez pensé (auquel cas je ne pourrais vous le reprocher), mais quelques suggestions seraient vraiment bienvenues.

 

C'est vrai Lago j'ai relu et omis ce passage

J'étais trop pris avec les chefs de demandes qui quand à eux sont exorbitants

Par contre 4 jours!!!! cela se plaide aussi coté employeur!! pas gagné, ils peuvent plaider que c'est le salarié qui a laissé trainer les choses et que le contrat était dans ses mains

A suivre

 

Voici la lettre qui accompagnait le contrat dans l'enveloppe que j'ai reçue, la date étant postérieure à ces événements :

 

"Monsieur,

 

Pour faire suite à notre dernier entretien téléphonique, et selon votre souhait exprimé lors de votre dernier passage au magasin, vous trouverez ci-joints deux exemplaires du contrat qui avait été prévu pour votre embauche; vous voudrez bien signer les deux exemplaires et me les retourner pour ma signature.

 

Par retour de courrier je vous ferai parvenir un exemplaire signé ainsi que les documents de fin d'activité en notre entreprise.

 

Je vous prie de croire en l'expression de nos sentiments distingués

 

(signature)"

 

Il me semble que là aussi je peux prouver ma bonne foi.

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Vous seul pouvez le dire.

 

Quel âge avez vous? avez-vous des charges de famille? célibataire? votre conjoint a un emploi? difficulté de retrouver un emploi dans votre métier? dans votre région? perte d'une chance d'un autre emploi? votre conjoint vous a quitté? vous avez du vendre votre maison ou appart à perte? etc . Bien sur il faut amener les preuves de ce que vous avancez.

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Bonjour,

 

Mon point de vue :

Sans contrat signé et donc sans période d'essai : la rupture de votre contrat du fait de l'employeur est assimilée à un licenciement abusif.

Selon l'article L1235-5 du CT- Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

et selon l'article L1235-2 - vous pouvez demander une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire.

ensuite comme le dit Janloup -il faudra démontrer votre préjudice et le chiffrer .

Bon les conseillers prud'homaux se contentent bien souvent d'une estimation du préjudice "à la louche" dans la limite du raisonnable (enfin c'est que j'ai constaté en 6 ans de mandat prud'homal)

-car Il n'est pas possible d'estimer avec précision le préjudice résultant d'une opportunité d'emploi qui n'a pu être finalisée du fait de votre embauche "écourtée" abusivement .

Reste que vous vous pouvez toujours demander 2 ou 3 mois de salaire brut + article 700 (de 1.000 à 1.500 € en moyenne)

en ayant à l'esprit que vous devrez monter un dossier dans les règles; attendre de 6 à 12 mois pour plaider votre dossier en audience publique.

Ne pas demander plus de 4.000 € (hors article 700)- vous aurez au moins la certitude que votre dossier n'ira

pas en appel

Bien sur je n'aborde même pas les conséquences de votre choix d'engager une procédure si d'aventure votre futur employeur contacte le précédant mais je suppose que vous allez passer sous silence cette malheureuse expérience

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