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Forum juridique de Net-iris

contrat d'apprentissage et abscences en centre de formation


maxime692

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Bonsoir,

je suis actuellement en bts mecanique et automatismes industriels en alternance chez un employeur ou je suis rattaché au service maintenance.

Ayant fini ma premiere année de formation, mon employeur(qui est aussi depuis peux mon tuteur) à reçu un mail du centre de formation qui récapitule mes abscences: 42.5h injustifiées. De ce fait il veut me décompter ces heures de ma paye du moi de juillet!

 

ma question est donc : Mon employeur peut il retenir de ma paye (sur un mois), les 40h d'abscences injustifiées que j'ai eu au tout au cours de l'année à l'ecole?

 

 

je vous remecie par avance pour vos reponses.

 

Max

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Affirmatif.

 

Je vous rappel que lorsque vous êtes au centre de formation, vous êtes un employé de l'entreprise détaché de celle-ci.

 

Par définition vous êtes assujetti à toutes les obligations qui en découlent (Présence, assiduité etc...), tout comme votre employeur vous rémunère durant votre formation au centre.

Civil : Prescription = 5 ans.

 

 

 

 

 

Juridiquement parlant :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=140328&indice=2&table=CASS&ligneDeb=1

Cassation.Chambre sociale.2004-06-23. N° de pourvoi : 02-42379N° de pourvoi : 02-41877

La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action afférente au salaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement.

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Merci pour ta reponse.Cependant, a t il le droit de tout me retirer sur un mois?car deja que je ne touche pas bcp, le mois risque d'etre difficile...:(

 

Désolé pour vous. Mais la réponse est oui.

 

Cordialement.

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Je viens préciser pour ma précédente réponse qu'une limite est fixée.

 

 

 

Article R145-2

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

 

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 350 euros ;

- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 350 euros, inférieure ou égale à 6 580 euros ;

- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 580 euros, inférieure ou égale à 9 850 euros ;

- au quart, sur la tranche supérieure à 9 850 euros, inférieure ou égale à 13 080 euros ;

- au tiers, sur la tranche supérieure à 13 080 euros, inférieure ou égale à 16 320 euros ;

- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 320 euros, inférieure ou égale à 19 610 euros ;

- à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 610 euros.

 

 

 

Pour exemple, si vous percevez 10 000€ annuellement (revenu d'un apprentissage par exemple) : 1/4 est saisissable, ce qui représente largement votre absence. Par conséquent l'employeur respecte le plafond fixé.

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C'est plutôt cet article qui s'applique, l'ancien code n'est plus applicable depuis plus de deux ans.

 

Article R3252-2

- La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont

saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 350 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 350 € et inférieure ou égale à 6 580 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 580 € et inférieure ou égale à 9 850 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 9 850 € et inférieure ou égale à 13 080 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 080 € et inférieure ou égale à 16 320 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 320 € et inférieure ou égale à 19 610 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 19 610 €.

 

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