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Forum juridique de Net-iris

Succession dans famille recomposée.


patatarte

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Bonsoir à tous,

 

J'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne.

 

Mon père, divorcé, vit avec une femme. Ils ne sont pas mariés. Il possède sa propre maison et elle la sienne.

J'ai appris qu'il avait fait mettre sa maison (à lui) à son nom (à elle) aussi, chez le notaire. Jusque là rien de compliqué.

 

Voilà ma question:

Lors du décès de mon père (que je souhaite le plus tardif possible!) comment va se faire le partage? Entre elle et moi?

Et lors de son décès à elle? Entre moi et ses trois enfants?

 

Merci pour vos réponses!

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  • Réponses 5
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Et bien, déjà, vous vous procurez une copie de l'acte de propriété actuel de cette maison, afin de voir les termes de cette mutation. Donation ? Vente ?

 

Au décès de l'un ou de l'autre, comme ils ne sont pas mariés, les enfants n'héritent du défunt n'hérite que des biens du défunt. Seuls les enfants héritent. La quotité disponible du défunt peut avoir été léguée à qui il veut.

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Donation ? Vente ?

En effet, il n'existe pas d'acte notarié de mise d'un bien au nom d'une personne.

Donc votre père n'a pas pu faire mettre sa maison au nom de sa compagne, puisque cela n'existe pas.

En revanche il peut la lui avoir donnée ou vendue. Les actes de donation et de vente, eux, existent.

Et dans ce cas, ce n'est plus sa maison, mais celle de sa compagne.

Et vous n'hériterez pas de sa compagne.

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Si ils le sont pas mariés, la donation a un cout très elevé (60%), il est peu probable que votre père veuille donner le bien.

 

Si votre père a vendu la maison à sa compagne, à son décès à elle vous n'aurez droit à rien puisque vous n'êtes pas héritière de cette personne

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Bref, il faut savoir qui est le propriétaire du bien à ce jour. Ceci peut se faire par une "demande de renseignements sommaires urgents" à adresser à la Conservation des Hypothèques du lieu de situation du bien (dont vous devrez connaître les références cadastrales). C'est peu onéreux.

 

Mais peut-être que ce qu'a fait votre père chez le notaire, c'est un testament légant l'usufruit de ce bien à sos décès (ce legs sera lui aussi soumis à 60% de droits de succession, à moins qu'ils se soient pacsés entre temps).

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