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indivision d'une cour


cchrisoff

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bonjour,

en vu de l'extension de ma maison , je souhaite sortir de l'indivision de la cour commune entre le voisin et moi.

C'est apparemment comme souvent le cas en campagne une ancienne aire à battre , on a chaqu'un un accès et aucune convention spéciale.

 

Déja actuellement sur ce terrain il y a une partie de sa terrasse et une partie de ma veranda, c'est aussi ce qui me pousse à mettre les choses au clair car un terrain à 50% a l'un et 50% a l'autre c'est compliquer.

 

D'ailleurs je ne sais pas si c'est une indivision 50/50 ou différente les 3 cotés du terrain sont coller à ma propriété et lui seulement un coté cela fait il une différence ?

 

J'envisage donc de faire venir un géomètre qui coupera le terrain (la cour) en 2 parties, une à lui et une à moi aprés concertation bien sur.

 

Peu il s'y opposé ? si oui qu'elles sont alors mes recours ?

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Bonjour.

- La première chose est de vérifier votre acte de propriété.

Vous devez avoir de marqué un n° cadastral correspondant à la cour. Cela doit être la même chose pour tout ceux qui se revendiques propriétaires de cette cour.

Pour avoir cette information, vous devrez aller au service des hypothèques pour obtenir la liste des propriétaires de la cour cadastré n° xx. cout : 15 €.

- une fois que vous avez la liste des propriétaires, vous serez ce qu’il faut faire en lisant ceci :

Vous êtes dans le cas qu'une cour en indivision forcée.

Voici donc ce qu'on trouve sur le net:

Je vous mets le lien en bas de texte.

Question. Dans une cour en indivision forcée avec plusieurs propriétaires quel sont les articles de loi qui la régisse. Que peut-on faire et ne pas faire. Réponse. Il n’existe aucune loi sur l’indivision forcée, mais la loi n’est pas la seule source du droit. Il faut compter avec la coutume et la jurisprudence. Il y a indivision forcée lorsqu’un ou des biens à raison d’un état de fait ou par l’effet d’une convention sont affectés à titre d’accessoires indispensables à l’usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents. C’est là la définition de la doctrine (Planiol et Ripert, Aubry et Rau), reprise par les juridictions. L’indivision forcée est susceptible de concerner des immeubles non bâtis (allées, venelles, ruelles, passages, couloirs, cours, voies d’un lotissement ou d’un groupe d’habitation, etc.) ou des immeubles bâtis ou encore des équipements d’immeubles (grange, canalisations, puits, pompes, abreuvoirs, lavoirs, pressoirs, caves communes à plusieurs maisons, barrages, canaux ou biefs servant à plusieurs, antenne collective de télévision). La situation la plus connue est celle de la cour commune entre plusieurs fonds et l’application la plus récente et la plus fréquente est celle de la copropriété des immeubles bâtis : le sol d’assiette et le gros oeuvre de l’immeuble sont en indivision forcée. Les juges du fond apprécient souverainement si l’on est ou non en présence d’une situation d’indivision forcée (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 juin 1964). En général, les juges considèrent que l’indivision de cette nature se caractérise par le fait qu’entre deux propriétés dites alors principales, il existe un objet accessoire, une dépendance tellement nécessaire à l’exploitation des deux propriétés principales que sans sa possession et jouissance communes, elles seraient ou de nul usage ou d’un usage notablement détérioré. Une indivision forcée n’est pas une servitude. Aussi, à la différence de la servitude, qui s’éteint par le non-usage, le fait pour un copropriétaire de ne pas utiliser la chose indivise pendant trente ans n’entraîne pas extinction de son droit (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 mai 1937). Lorsque le bien indivis est un terrain nu, une cour par exemple, séparant les bâtiments des copropriétaires, chacun d’eux peut pratiquer des vues droites dans ses bâtiments pourvu que l’espace commun séparatif ait plus de 1,90 m de large, conformément à l’article 678 du Code civil. Il n’est pas nécessaire que cette distance existe entre le bâtiment où sont pratiquées les vues droites et le milieu de l’espace commun comme il le faudrait s’il y avait une servitude. Les droits des indivisaires sont restreints par rapport à l’indivision ordinaire. Ils ne peuvent demander le partage du bien indivis et leur droit de disposer est moins complet puisqu’ils ne peuvent céder leurs droits dans le bien indivis sans céder le bien principal leur appartenant : les copropriétaires ne peuvent céder ou hypothéquer isolément leurs droits indivis, qui ne peuvent d’autre part faire l’objet d’une saisie indépendamment de l’immeuble auquel ils sont affectés. L’interdiction de demander le partage cesse de jouer si le caractère indispensable du bien indivis pour l’usage ou l’exploitation des immeubles principaux vient à disparaître. Si tous les fonds principaux sont réunis dans une même main, la situation d’indivision forcée cesse et une nouvelle division des fonds ne fait pas revivre de plein droit l’affectation commune. En raison du lien indissociable entre l’immeuble principal et le bien indivis affecté à son service ou à sa desserte, dans le cas de vente globale de l’immeuble principal et les droits indivis, les co-indivisaires ne bénéficient pas du droit de préemption édicté par l’article 815-14 du Code civil. En revanche, comme dans une indivision ordinaire, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires. Et chacun des copropriétaires ne doit se servir de la chose commune que dans l’intérêt du fonds dont elle est destinée à assurer la desserte. Chaque indivisaire doit supporter les frais d’entretien et de conservation de la chose indivise proportionnellement à sa part de copropriété. Pour le surplus de votre question, ce qui peut être fait et ce qui est interdit, les réponses de la jurisprudence sont multiples et les énoncer toutes, même pour la seule cour commune, dépasserait largement le présent cadre. La règle générale est très proche de celle de la copropriété : chacun jouit de son droit, conformément à l’affectation donnée à la chose indivise, à condition de ne pas nuire aux droits des autres indivisaires. So. DEGLO, ONB

Date de l'article: 24 août 2007

FAQ : Statut de la cour en indivision forcée ? - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction

---------- Message ajouté à 16h17 ---------- Précédent message à 16h15 ----------

Il y a indivision forcée lorsque des biens à raison d’un état de fait ou par l’effet d’une convention sont affectés à titre d’accessoires indispensables à l’usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents. Cette définition est donnée par un auteur (Planiol et Ripert, t. III, par M. Picard, n° 293). L’indivision forcée est susceptible de concerner des immeubles non bâtis (allées, ruelles, passages, couloirs, cours, voirie d’un lotissement, etc.) ou des immeubles bâtis ou encore des équipements : canalisations, puits, pompes, abreuvoirs, lavoirs, pressoirs, cave commune à plusieurs maisons, barrages, canaux ou biefs servant à plusieurs usines, une antenne collective de télévision, etc. Le juge du fond a une appréciation souveraine pour dire si un bien est soumis ou non au régime particulier de l’indivision forcée. L’indivision forcée n’est pas une servitude. En conséquence : - À la différence de la servitude, qui s’éteint par le non-usage, le fait pour un copropriétaire de ne pas utiliser la chose indivise pendant trente ans n’entraîne pas extinction de son droit. - L’article 701, alinéa 3, du Code civil qui permet de modifier l’assiette de la servitude ne s’applique pas en matière d’indivision forcée. - De même l’article 702 qui interdit au propriétaire du fonds dominant de faire aucun changement de nature à aggraver la charge de la servitude n’est pas non plus applicable. Une autre conséquence, non négligeable : lorsque le bien indivis est un terrain nu, séparant les bâtiments des copropriétaires, chacun d’eux peut pratiquer des vues droites dans ses bâtiments pourvu que l’espace commun séparatif ait plus de 1,90 m de large, conformément à l’article 678 du Code civil. Il n’est pas nécessaire que cette distance existe entre le bâtiment où sont pratiquées les vues droites et le milieu de l’espace commun comme il le faudrait s’il y avait "servitude d’indivision" (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 10 mai 1968). Les droits des indivisaires en indivision forcée sont restreints par rapport à ceux des indivisaires ordinaires. La principale est que l’indivisaire ici ne peut pas demander le partage de la chose indivise (l’article 815 du Code civil ne s’applique pas). L’autre conséquence est que le droit dans l’indivision forcée ne peut être cédé ni hypothéqué séparément de celui de l’immeuble bénéficiant de l’indivision forcée. Aussi la question de l’exercice du droit de préemption de l’indivisaire ne se pose pas. En indivision forcée, l’un des co-indivisaires ne peut, sans avoir le consentement de l’autre ou des autres : – établir dans une cour commune un dépôt permanent de fumier ou en faire un lieu de stationnement permanent, - installer dans un passage commun des tuyaux rétrécissant ce passage ou élever un mur empêchant le passage des voitures ou encore poser une clôture constituant une gêne permanente pour la circulation. Chacun des copropriétaires ne doit se servir de la chose commune que dans l’intérêt du fonds dont elle est destinée à assurer la desserte ou l’usage.

Date de l'article: 7 novembre 2006

 

- Pour résumer : vous avez tout faux ! (vous et vos voisins)

Vous êtes tous propriétaire à 100% de la cour

Vous ne pouvez pas sortir de cette forme d’indivision.

Vous ne pouvez pas vous attribuer une parcelle de la cour.

Vous ne pouvez rien y construire.

Vous devez avoir l’accord unanime des propriétaires pour faire quelque chose dans la cour.

 

Vous avez donc, effectivement intérêt à régulariser la situation en bonne entente avec votre voisin, car la situation pourrait dégénérer en cas de vente de l’un ou de l’autre. (ce ne devrait pas être votre cas, car vous avez tous les deux pris possession illégale d’une partie d’un bien indivisible, ce qui vous oblige à vous entendre).

Si vous arrivez à vous entendre sur un partage de la cour (ce qui n’est pas impossible si tout le monde est d’accord), faites bien attention au problème d’accès et de passage.

tout doit être vu et validé par notaire, et surtout publié aux hypothèques, pour être opposable aux tiers.

 

cordialement : dompp

 

 

 

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