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Forum juridique de Net-iris

Refus de faire marcher la garantie et remise en cause de la bonne foi du client


Neo2004pf

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Bonsoir.

 

Il y a 18 jours j'ai commandé, par internet, une carte mémoire neuve. Elle a fonctionné impeccablement pendant 10 jours et est brutalement tombée en panne. J'ai contacté le vendeur pour demander un échange standard dans le cadre de la garantie.

 

Eh bien figurez-vous qu'il m'a répondu que la garantie n'est valable que si le matos n'a jamais marché parce que soi-disant si ça tombe en panne c'est parce que le client a fait n'importe quoi avec.

 

Que puis-je faire pour avoir gain de cause dans cette affaire consternante ?

 

Cordialement.

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Invoquez la garantie vendeur due à l'article 1641 du code civil:

Article 1641 code civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

 

ainsi que la garantie légale de conformité, due aux articles 1641 & 1648 du même code civil, et des articles L 211-1 à L 211-18 du code de la consommation:

Garantie légale de conformité - Service-public.fr

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Si il refuse toujours, puisqu'il s'agit d'un vendeur professionnel, il a donc une adresse postale...

 

Courrier recoAR et preuve de dépôt, de mise en demeure d'exécution sous huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, d'application de la garantie vendeur due par l'article 1641 du code civil, ainsi que de la garantie légale de conformité, due par les articles 1641 & 1648 du même code civil, et des articles L 211-1 à L 211-18 du code de la consommation.

Qu'à défaut de réponse ou de réponse positive, vous saisirez la DDPP (anciennement la DDCCRF), ainsi que le tribunal compétent à des fins résolutoires.

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