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Mon contrat


leanna67

Messages recommandés

Bonjour,

 

Cela fait 4 ans que je travail dans ce restaurant.

Depuis juin, le fond de commerce a été racheté par un autre employeur, j'ai gardé mon poste et mon ancienneté.

Mon nouvel employeur m'a fait un nouveau contrat en reprenant les memes conditions que le précédent, seulement dans le précédent je suis niveau 1 échelon 1 alors que je devrais etre niveau 2 echelon 2 au jour d'aujourd'hui puisque j'ai mon CAP depuis 1996.

Mon nouvel employeur refuse de me mettre niveau 2 échelon 2 et ne veut pas non plus noter dans mon contrat que je garde mon ancienneté.

Puis-je refuser de le signer et si oui qu'elle en seront les conséquances ?

Est-ce que c'est considéré comme une démission de ma part ?

Merci par avance pour vos réponses

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Bonjour,

 

Cela fait 4 ans que je travail dans ce restaurant.

Depuis juin, le fond de commerce a été racheté par un autre employeur, j'ai gardé mon poste et mon ancienneté.

Mon nouvel employeur m'a fait un nouveau contrat en reprenant les memes conditions que le précédent, seulement dans le précédent je suis niveau 1 échelon 1 alors que je devrais etre niveau 2 echelon 2 au jour d'aujourd'hui puisque j'ai mon CAP depuis 1996.

Mon nouvel employeur refuse de me mettre niveau 2 échelon 2 et ne veut pas non plus noter dans mon contrat que je garde mon ancienneté.

Puis-je refuser de le signer et si oui qu'elle en seront les conséquances ?

Est-ce que c'est considéré comme une démission de ma part ?

Merci par avance pour vos réponses

Bonjour pourquoi cette contradiction ??

Oui il est obligé de conserver son personnel, ancienneté etc..

oui vous avez le droit de refusez de signer

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La contradiction " j'ai gardé mon poste et mon ancienneté." et " ne veut pas non plus noter dans mon contrat que je garde mon ancienneté." parce qu'on m'a dit oralement que je la garde mais c'est noté nul part, même pas sur ma 1ere fiche de paye ( date d'entrée : .. \ 07 \ 2010 ) .

 

Je lui ai demandé de me le changer et il a dit oui donc j'attends qu'il me la réimprime avec la bonne date.

Si je ne signe pas le contrat, quelles sont les conséquences ?

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La contradiction " j'ai gardé mon poste et mon ancienneté." et " ne veut pas non plus noter dans mon contrat que je garde mon ancienneté." parce qu'on m'a dit oralement que je la garde mais c'est noté nul part, même pas sur ma 1ere fiche de paye ( date d'entrée : .. \ 07 \ 2010 ) .

 

Je lui ai demandé de me le changer et il a dit oui donc j'attends qu'il me la réimprime avec la bonne date.

Si je ne signe pas le contrat, quelles sont les conséquences ?

 

Il pourrait envisager un licnciement mais il va falloir qu'il trouve un motif et c'est pas gagné

Vous etes combien de salariés ??

avez vous un DP??

 

sinon c'est Article L122-12

qui dit

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Tous les détails sont ici

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Invité Mashinotsu

Votre contrat est transféré de plein droit.

Soit l'employeur veut le modifier, il vous propose cette modification et vous êtes libre de refuser (avec un risque ici apparemment limité d'être licencié).

Soit il ne le modifie pas et dans ce cas pourquoi un avenant ?

Refusez de signer, surtout s'il essaie de vous faire renoncer à vos droits.

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Il pourrait envisager un licnciement mais il va falloir qu'il trouve un motif et c'est pas gagné

Vous etes combien de salariés ??

avez vous un DP??

 

sinon c'est Article L122-12

qui dit

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Tous les détails sont ici

 

OH Conseil:eek:, ça n'existe plus depuis deux ans:eek: attention de ne pas l'écrire ailleurs, ça fait mauvais effet auprès de la CA:D

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Article L1224-1

- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

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Donc si mon employeur ne veut pas me donner le niveau 2 échelon 2, alors finalement je devrais rester au niveau 1 échelon 1 ( c'est ce qu'il y a dans mon contrat de base ) c'est a dire employée non qualifiée, payée au smic minimum... Et cela même si j'ai mon CAP depuis 14 ans et que j'ai 10 ans d'expérience dans le boulot...!!!

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Non, je crois que vous confondez deux problèmes distincts. D'un côté, il y a la reprise de votre contrat par votre nouvel employeur, de l'autre il y a votre échelon.

 

Votre contrat doit être repris par votre employeur, il ne peut pas le modifier, sauf si vous êtes d'accord. Ensuite, si vous n'êtes pas au bon échelon, il va vous falloir vous battre pour le faire, mais pourquoi avoir attendu un nouvel employeur? ...

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