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Forum juridique de Net-iris

Assurance vie et curatelle


Parcequejelevauxbien

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Bonjour a tous.

Petite question dans un cas très précis cherche réponse.

Un contrat d'AV souscrit en 1990 désigne un bénéficiaire.

En 2007, le bénéficiaire constate que le souscripteur se fait abuser, et manipuler ,alerté par le voisinage,et que son état de santé se dégrade.

Le bénéficiaire sollicite une mise sous protection du souscripteur en Septembre 2007.

En Mars 2008 le souscripteur est hospitalisé et l'hôpital sollicite en urgence une mise sous protection en raison de l'état du souscripteur. Le tribunal décide d'une curatelle renforcée.

 

Entre la période de Septembre 2007 et Mars 2008, le souscripteur change la dénomination du bénéficiaire.

 

La question, peut-on considérer que le souscripteur a été manipulé,et annuler ce changement de bénéficiaire au motif qu'il n'était pas en état.

 

 

Merci de votre réponse.

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Bonjour,

 

Est-ce que l'autorisation du curateur existe pour les changements du contrat? Autrement ce n'est pas valable.

 

Si le curateur serait le nouveau bénéficiaire, il faudra certainement l'intervention d'un juge, pour autorisation.

 

NB. Il se peut que suivant les aides accordées, ( par example l'Aspa) lors de la succession un remboursement partiel des frais sera pris en compte. ( Immobilier, Donations et Assurance vie )

 

et pour l'Assurance Vie dans la mesures où des contributions ont été fait dans les 10 dernières années précédent l'aide.

 

Pour les donations ils remontent à 10 ans !

 

cordialement,

 

giantpanda

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Merci giantpanda pour votre réponse.

 

Le souscripteur n'était pas encore sous protection/curatelle lorsqu'il y a eut changement de bénéficiaire. La mise sous protection fût décidée environ 6 mois après le changement.

 

Normal il me semble que les aides obtenues soient récupérées, dans ce cadre ou le souscripteur a vendu tous ses biens et tout transféré en A.V.

 

Dans le cas présent, peut on faire annuler ce changement de bénéficiaire du vivant du souscripteur?

Merci pour votre précieuse réponse

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Bonjour,

 

Est-ce que l'autorisation du curateur existe pour les changements du contrat? Autrement ce n'est pas valable.

 

giantpanda

Sous curatelle, le majeur désigne ou modifie le bénéficiaire de la clause avec l'assistance de son curateur.

Le majeur sous curatelle peut tester (art. 513 c.civ), et de ce fait l'assistance du curateur n'est pas requise si la clause est libellée : « selon dispositions testamentaires déposées... »

 

 

 

Techniquement je crois me rappeler qu'il existe une période suspecte de 3 ans qui précède la publication du jugement d'ouverture de la mise sous protection pendant lesquels certains actes peuvent être remis en cause (souscription d'un contrat par exemple)

Je ne sais pas si cela concerne le changement de bénéficiaire, je ferais des recherches demain :cool:

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Est-ce que l'autorisation du curateur existe pour les changements du contrat? Autrement ce n'est pas valable.

Lors du changement de bénéficiaire, le souscripteur n'était pas encore sous protection.de ce fait

 

l'assistance du curateur n'est pas requise si la clause est libellée : « selon dispositions testamentaires déposées... » C'est la clause stipulée désormais,, mais toujours avant la mise sous protection.

 

il existe une période suspecte de 3 ans qui précède la publication du jugement d'ouverture de la mise sous protection pendant lesquels certains actes peuvent être remis en cause (souscription d'un contrat par exemple).

C'est ce qu'il me semble également mais sans grande certitude.D'ou ma question ici.

 

Grand merci pour la recherche prochaine, de laquelle dépendra une action en justice ou pas.

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Le délai n'est pas de 3 ans mais 2 ans, ce qui dans votre cas ne change rien.

Par contre l'action est à enganger dès maintenant.

Article 464 du code civil En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.

Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.

Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.

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Le délai n'est pas de 3 ans mais 2 ans, ce qui dans votre cas ne change rien.

Par contre l'action est à enganger dès maintenant.

Merci Maria-c, votre réponse va surement rassurer mon ami. Toutefois, est ce que le fait qu'il ait accepté le bénéfice de l'assurance vie risque t-elle d'être remise en cause. Car dans le cas présent, le bénéficiaire a accepté le bénéfice de l'AV peu de temps avant d'apprendre les manipulations du souscripteur.

Vous me semblez excessivement au fait du sujet, avez vous connu un cas similaire? si ce n'est pas indiscret?

Bien a vous

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Normalement, bien relire le contrat, si vous avez accepté l'assurance vie avant le changement de clause bénéficiaire, il fallait votre accord. A condition, bien sur, que vous ayez soit formulé cette acceptation par écroitn auprès de l'assureur ou que vous ayez payé des primes à la palce de l'assuré.

 

C'est à travers mon métier que j'ai acquis les bases sur le droit des successions. Et deux successions complexes qui m'ont amenés à réviser et approfondir mes connaissances.

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Le délai n'est pas de 3 ans mais 2 ans, ce qui dans votre cas ne change rien.

Par contre l'action est à enganger dès maintenant.

 

Normalement, bien relire le contrat, si vous avez accepté l'assurance vie avant le changement de clause bénéficiaire, il fallait votre accord. A condition, bien sur, que vous ayez soit formulé cette acceptation par écroitn auprès de l'assureur ou que vous ayez payé des primes à la palce de l'assuré.

 

C'est à travers mon métier que j'ai acquis les bases sur le droit des successions. Et deux successions complexes qui m'ont amenés à réviser et approfondir mes connaissances.

 

Je vais demandé a mon ami de vérifier ces points du contrat. "Il semblerait"que ce soit les autres contrats dont la clause bénéficiaire ait été changée, si je ne me trompe pas. Je vais me replonger dans son dossier complet pour tenter de l'aider. Pas facile ce domaine.

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