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Forum juridique de Net-iris

Continuité procédure suite rapport expert désigné par TGI


Penelope

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Bonjour,

M. X , ex voisin, nous a assignés au TGI après qu’il ait fait entreprendre des travaux de surélévation sur le mur (qu’il pensait mitoyen) séparant nos 2 terrains, et y appuyer une construction. Le TGI a désigné un architecte expert, lequel a mandaté un géomètre expert qui conclut «que le mur est intégralement situé sur la parcelle cadastrale section …. (la nôtre)». «La propriété du sol me semble relativement claire et non équivoque».

M. X a vendu son bien immobilier pendant la période où l’architecte expert rédigeait son rapport. Nous avons appris que l’avocat de M. X a été dessaisi de l’affaire, non remplacé, M. X, parti aux USA.

M. Y, nouveau propriétaire, écrit qu’il ne se sent pas concerné par ce procès car une clause de non subrogation est incluse dans le contrat de vente. Comment peut-on obtenir une copie de cette clause sans connaître le nom du notaire ?

Une procédure « au fond » est-elle indispensable pour faire valoir nos droits suivant le rapport de l’architecte expert ? Qui devons-nous assigner ? M. X ? M. Y ? ou les 2 ?

Où cette démarche nous conduit-elle ? Quelles sont les conséquences ?

Il y-a-t’il un délai à respecter entre la date de remise du rapport de l’architecte au TGI et la poursuite de la procédure ?

Comment assigner quelqu’un à l’étranger ?

Merci pour réponse, vos conseils sont précieux

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  • 2 weeks later...

Je ne comprends pas votre question.

Pourquoi le voisin vous assigne t'il alors que c'est lui qui empiète sur votre propriété ?

 

Et quel est l'objet du litige ? Si vous exigez la démolition c'est le propriétaire actuel qu'il faut assigner et vous avez 30 ans pour le faire.

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Le problème c'est que X, propriétaire qui avait introduit une procédure contre Penelope a vendu à Y;

 

Seul X a participé aux opérations d'expertise. Ces opérations d'expertise ne sont donc pas contradictoires à l'égard de Y.

 

Y soutient que dans son contrat de vente, il ne se trouve pas subrogé à X à l'égard de la procédure et de l'expertise entre X et Pénélope.

 

Alors il faut que Pénélope obtienne la copie de l'acte de vente entre X et Y pour savoir ce qu'il est dit à propos de la procédure que X avait engagée.

 

Il faut qu'elle lève un état hypothécaire auprès de la conservation des hypothéques, afin d'y recueillir les date, volume et n° de la vente entre X et Y, dans un second temps elle demande copie de cet acte à la Conservation.

 

Après nous y verrons plus clair.

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Bonjour, ci-après copie acte de vente MX/MY

« conditions particulières – charges et conditions générales

état – mitoyenneté – désignation – contenance

il est convenu directement entre les parties, ce qui suit :

1) le vendeur (X) déclare qu’il existe un différend avec le voisin (nous) concernant la propriété du mur en limite de propriété, ce dernier en revendique la propriété.

L’acquéreur (Y) déclare en avoir connaissance et en faire son affaire personnelle.

2) le vendeur déclare qu’il a été amené à faire une déclaration de sinistre à sa compagnie d’assurance concernant l’annexe et l’auvent contigu à celle-ci en raison de malfaçons.

L’acquéreur déclare avoir reçu du vendeur tous les renseignements concernant lesdites malfaçons

Le vendeur ne subroge pas l’acquéreur dans la procédure relative à ce sinistre et le vendeur s’oblige à faire son affaire personnelle de la suite de l’expertise actuellement en cours et de ses conséquences, notamment si elle donne naissance à une créance ou à une dette, sans que l’acquéreur ne soit inquiété.

A ce sujet le vendeur s’oblige à contacter l’entreprise (Z) et à lui donner toutes instructions afin que les travaux suivants et relatifs tant à l’annexe qu’à l’auvent soient effectués à ses frais au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de la remise du rapport de l’expert mandaté par la compagnie d’assurance, savoir : réfection couverture bac acier et pose de structure sous bassement. »

Pour information toit annexe + auvent repose sur le sommet du mur séparant les 2 parcelles mais les malfaçons existantes sur le mur ne sont pas évoquées.

Ce qui nous préoccupe :

- comment faire reconnaître que le mur est privatif sans demande de notre part d’un bornage amiable ou judiciaire (avec les nouveaux voisins) sachant que le relevé fait par l’expert géomètre mandaté par l’architecte expert du TGI indique des cotes identiques à un bornage très ancien. Ce rapport est-il suffisant ?.

- quelle procédure adopter pour faire valoir nos droits, notre avocat nous propose une procédure au fond (honoraires coûteux) + assignation par huissier + frais avec organismes américains et tout cela sans garantie de paiement dommages et intérêts par X. On ne s’en sort plus. Il y a-t-il plus simple ? Le plus sage est-il d’abandonner tout recours ?

- si nos nouveaux voisins commencent des travaux que devons nous faire ?

Merci tout particulièrement à Karamelle – attendons vos avis

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Bonjour,

 

Je lis que dans le 1°, l'acquéreur Y déclare faire son affaire personnelle du litige qui vous oppose à l'ancien propriétaire X;

 

Dans le 2° (sinistre relatif à des malfaçons), l'acquéreur n'est pas subrogé.

 

La phrase que vous avez mis en gras concerne à mon avis, seulement le 2°. Vous êtes également partie à ce pb de malfaçons ?

 

Pour moi, la procédure relative à la propriété du mur, doit être poursuivie contre Y qui a déclaré dans l'acte en faire son affaire personnelle.

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Si nous comprenons bien

- assignation contre X pour les malfaçons

- assignation contre Y pour la propriété du mur

Les deux sont–elles traitées dans le même dossier ?

Concernant uniquement Y

- Si l’on assigne Y pour la propriété du mur, est-ce la continuité du même dossier OU une nouvelle procédure du fait du changement de propriétaire et du transfert de responsabilité ?

- Dans la situation actuelle Y doit, faire remplacer la couverture annexe + auvent qui s’appuie sur le mur. Que devons nous faire si début de travaux avant procédure ?

- procédure « au fond » est-elle obligatoire ? Quelles sont les conséquences ?

Y-a-t’l un délai à respecter entre la date de remise du rapport de l’architecte au TGI et l’assignation pour la procédure au fond si obligatoire ?

Merci conseils Karamelle

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J'ai un peu de mal à comprendre si actuellement et en ce qui vous concerne, vous avez 2 procédures en cours ou seulement celle relative à la propriété du mur.

 

J'ai l'impression que le pb des malfaçons évoqué dans l'acte de vente, ne concerne que X et sa cie d'assurances, les malfaçons semblant révélées sur sa propriété.

 

Désolée mais ce n'est pas très clair.

 

A partir du moment où Y déclare dans l'acte qu'il est au courant de la procédure sur la propriété du mur et qu'il en fait son affaire personnelle, je ne vois pas ce qui empêche de l'assigner en lui dénonçant la procédure déjà suivie et le rapport d'expertise.

 

Si vous avez, vous, des dégradations sur votre mur, dues aux travaux, je pense qu'il faut dans la même assignation demander une expertise pour ces dégradations, à moins que la première expertise ne porte aussi sur ce pb ?

 

Si les travaux du voisin démarrent avant que vous n'ayez lancé votre procédure,il faudra l'assigner en référé préventif, de telle sorte que l'état de votre mur soit contrôlé par expert avant les travaux et après, si ces travaux s'avèraient porter atteinte à la solidité de votre mur par exemple.

 

Pour la propriété du mur, je ne vois pas d'autre choix que d'assigner au fond, comme vous l'a conseillé votre Avocat.

 

L'instance en cours se périme si dans un délai de 2 ans à compter de la dernière diligence effectuée par l'une ou l'autre des parties, aucune suite n'a été donnée. Le délai peut partir du dernier dire adressé à l'expert, si aucune diligence n'a été faite ensuite, et non de la date du dépôt du rapport.

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Bonjour,

Nous avons un seul dossier

Origine : X nous a assigne au TGI en même temps que son architecte et son, entrepreneur). L’entreprise (faillite depuis) avait effectué des travaux de surélévation du mur séparatif avec dégradations de notre côté en posant une poutre sur ledit mur servant de support à la couverture annexe + auvent.

Si l’on assigne Y pour la propriété du mur, peut-on lui faire supporter la démolition de la surélavation du mur et les frais de remise en état puisqu’il est obligé de refaire sa toiture ? sans oublier que les malfaçons viennent de X !

Ou est la frontière des responsabilités de X et Y face à nous ? nous sommes un peu perdus

Qu’ est ce qu’un référé préventif ?

Merci, bonne journée

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Merci je comprends mieux.

 

X a transmis à Y à la fois la propriété de l'immeuble et à la fois les pbs qui vont avec. Pour la propriété du mur, il est certain que vous ne pouvez assigner que le propriétaire actuel.

 

Pour les travaux de démolition et de remise en état, je solliciterai également Y puisque les ouvrages ayant occasionné les dégâts, sont maintenant sa propriété.

 

Y pourra éventuellement se retourner contre X à ce sujet puisqu'il semble que X se soit réservé dans l'acte de vente, les suites et conséquences de l'expertise en cours relativement aux malfaçons.

 

Un référé préventif consiste à faire constater l'état actuel de votre mur avant que votre voisin n'entreprenne des travaux, de façon à lui faire supporter les dégâts s'il s'en révélait après travaux, mais ce référé me semble inutile puisqu'une expertise a déjà eu lieu.

 

N'aviez-vous pas de votre côté, fait appel à votre multirisques habitation concernant les dégradations de votre mur ?

 

N'y a t'il pas moyen de rechercher un accord amiable avec ce nouveau propriétaire ?

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Bonjour et merci de vos conseils,

Nous n’avons pas fait de déclaration de sinistre auprès de notre assureur mais une demande d’aide juridique suite à l’assignation de X. Depuis le changement de propriétaires, nous avons pensé à un protocole d’accord avec nos nouveaux voisins sans en parler jusqu’à présent, sachant qu’ils doivent remédier aux malfaçons déjà évoquées.

Comment :

- faire reconnaître la propriété du mur suite au relevé, en notre faveur, du géomètre expert ?

- son rapport peut-il servir de preuve ?, un bornage antérieur à sa mission existe déjà depuis des décennies

- obtenir la destruction de la surélévation du mur et sa remise en état par Y sans dépenses pour nous (un séquestre pour travaux existe chez le notaire X/Y)

X , fautif, a évoqué un différend (avec nous) mais a-t-il tout expliqué à Y ?

Chat échaudé craint l’eau froide !

Peut-on faire appel à un conciliateur et obtenir satisfaction ?

Merci de votre aide

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Vous pouvez effectivement fonder votre demande quant à la propriété, sur le relevé du géomètre expert et du bornage antérieur.

 

Pour la surélévation du mur, il peut paraitre évident de l'obtenir à partir du moment où ce mur vous appartient et que les travaux ont été effectués sans votre consentement. Je suis moins optimiste quant à l'obtenir réellement, c'est-à-dire mettre à exécution une décision qui ordonnerait cette destruction.

 

Nous ne pouvons visualiser quels inconvénients entrainent pour vous cette surélévation en dehors du fait qu'elle se trouve sur un mur qui vous appartient. Quelles seraient les conséquences de cette destruction par rapport aux ouvrages attenants.

 

Vous pouvez obtenir une décision de destruction sous astreinte pécuniaire, mais est-ce pour autant que votre voisin entreprendra les travaux de destruction ?

 

Vous ne pourrez jamais mandater une entreprise pour faire démolir ce qui a été construit par votre voisin.

 

Je pense qu'il est préférable de rechercher un accord avec votre voisin. Si aucun accord n'est possible, je pencherai pour engager une instance au fond. Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, je ne pense pas que vous puissiez trouver cet accord devant un conciliateur.

 

Bien entendu c'est juste mon avis. Je pense que votre Avocat qui a les éléments du dossier en mains doit pouvoir vous donner les conseils appropriés en ne perdant pas de vue que vous restez voisins de vos voisins... et qu'il est tout de même préférable de vivre en bon voisinage, à tout le moins le mieux possible.

 

Cordialement.

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Pour répondre à Karamelle,

Les conséquences de la destruction de la surélévation du mur ne seraient pas des moindres, elle permettrait :

- que les ouvrages voisins ne s’appuient plus sur « notre » mur

- de voir réapparaître la poutre faîtière (nous appartenant), maintenant enfouie dans le béton de la surélévation et qui devait servir de support à la conception de notre future pergola !

- de supprimer l’aspect désastreux de la bande de surélévation

Merci à nos différents interlocuteurs

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Ah oui quand même !!!

Je ne comprends pas que le maître d'oeuvre de cet ouvrage et les entreprises qui sont intervenues ne se soient pas posé la question de la propriété du mur et ont pu sans état d'âme noyer votre poutre dans le béton !!

Dommage que vous n'ayez pas réagi avant la complète exécution des travaux. C'est toujours plus difficile quand ils sont terminés... j'en ai une expérience amère ou la verrue édifiée sans permis, sur terrain commun d'un lotissement, est toujours là après 20 ans... et l'un de mes voisins profite de cette construction sans être inquiété !!

 

Cordialement.

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Bonjour Maskagaz, bonjour Karamelle,

Pour information, nous avons réagi pendant les travaux en cours d’exécution et pris des photos lesquelles figurent dans le rapport de l’architecte expert.

Pendant nos échanges de courriels avec vous deux, nous avons écrit à notre avocat qui ne répond toujours pas à la question : quelle est la démarche la plus simple, efficace et rapide pour solutionner la situation actuelle ?

Nous souhaiterions avoir l’avis de chacun de vous.

La procédure au fond est-elle absolument INDISPENSABLE et si c’est le cas peut-on seulement assigner Y, à charge pour Y de se retourner contre X, comme suggéré, ce qui pourrait alléger la complexité de la procédure ?

Ou autre …

Encore merci pour votre aimable collaboration.

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Bonsoir Penelope,

 

A mon sens, vous ne vous pouvez revendiquez la propriété du mur qu'à l'égard du propriétaire actuel de la maison voisine, donc Y.

 

Ce dernier en achetant la maison a acquis tous les ouvrages édifiés par l'ancien propriétaire et en conséquence ceux attenants ou incorporés au mur de votre maison par l'ancien propriétaire.

 

Je ne vois pas d'autre choix que l'assignation au fond après dépôt du rapport d'expertise qui certes n'est pas contradictoire avec votre nouveau voisin mais il résulte de l'acte de vente qu'il est parfaitement informé...

 

Ce qui a pu être convenu entre X et Y ne vous est pas opposable, il est à la charge de Y de se retourner éventuellement contre X.

 

Bien que je l'ai déjà écrit, ce n'est qu'un avis, nous ne disposons pas des éléments du dossier pour vous dire oui vous avez raison ou non vous avez tort.

 

C'est le genre de procédure qui peut être longue et donc forcément couteuse. A vous de vous entourer d'avis éclairés, tant de votre Avocat que d'hommes de l'art qui pourront vous dire si la destruction des ouvrages est possible sans trop de dommages pour votre maison.

 

Autrement dit, restez prudente, il ne s'agit pas d'obtenir une belle décision sur papier qui ne pourra être appliquée en raison de contraintes techniques impossibles à contourner.

 

Bien cordialement.

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