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Forum juridique de Net-iris

location saisonnière- litige avec le propriétaire concernant le nombre d'occupants


abe75

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bonjour,

nous avons loué mon mari et moi une maison de vacances sur un site de particuliers et nous partons mi août. Nous avons établi un contrat sur lequel nous était demandé le nombre d'occupants : nous avons inscrit 3 personnes et un bébé. Le logement peut accueillir 9 personnes. Aujourd'hui des amis voudraient nous rejoindre pour quelques jours et j'ai demandé par correction son accord au propriétaire, voici ce qu'elle me répond :

" le problème est que je déclare à mon assureur à chaque location le nombre de personnes qui loue et donc qui habite la maison pour chaque location, de votre côté vous avez envoyé le contrat avec le nombre de personne pour le temps de la location, je me suis donc basée sur le contrat pour la déclaration au niveau de mon assurance et la déclaration pour la taxe d'hébergement, de 3 personnes vous doublez voir triplez le nombre de personne 15 jours avant votre arrivée, cela est difficile de tout changer pour nous, c'est pur ce type de changement que nous demandons aux vacanciers de nous préciser la configuration de la famille (...)"

a t'elle le droit de refuser ma demande sous ces arguments? sachant que le prix de la location est le même quelque soit le nombre d'occupants et que si mes amis viennent la capacité d'hebergement est respectée. Par ailleurs nous avons dû verser la totalité du prix de la location 8 semaines avant le départ (c'est stipulé dans le contrat) mais je me demandais si c'était très légal, car j'ai lu que normalement le solde doit être versé sur place à l'arrivée des locataires?

merci d'avance pour vos réponses

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j'avoue que je suis assez sceptique sur les arguments avancés !

on ne paye pas la taxe de sejour en avance ... donc vous pouvez tres bien ajuster cette taxe (c'est normal) en fonction de l'occupation de la maison et pour les jours considérés. a votre place je recois vos amis comme prévu, du moment que vous ne dépassez pas le nombre de personnes autorisées. vous etes couverts par une assurance MRH ? prenez contact avec elle et voyez directement comment contourner ce "pbl" tres ... administratif que rencontre votre bailleur :p car je doute qu'il fasse une declaration particulière chaque semaine de location ...

 

pour le reste (paiement), c'est un contrat de gré à gré: si les conditions sont acceptées par vous lors du contrat, il faut les respecter. il aurait fallu discuter ce point avant la signature. il n'y a pas de loi interdisant aux bailleurs de locations saisonnières de recevoir le solde avant l'arrivée.

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pour le reste (paiement), c'est un contrat de gré à gré: si les conditions sont acceptées par vous lors du contrat, il faut les respecter. il aurait fallu discuter ce point avant la signature. il n'y a pas de loi interdisant aux bailleurs de locations saisonnières de recevoir le solde avant l'arrivée.

C'est même très courant. Je n'ai jamais payé le solde d'une location sur place. En général, le solde est payé un mois avant le départ et parfois, c'est 100% à la réservation. (Je parle des locations style sites internet, celles que je pratique pour mes vacances).

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Les arguments de votre propriétaires ne tiennent pas la route. Son seul devoir est de tout mettre en oeuvre pour que les vacanciers respectent le nombre maxi de personnes que le propriétaire indique dans son annonce (et qui figure sur le contrat). C'est l'assurance de l'occupant qui est la première sollicitée en cas de sinistre car l'occupant doit être assuré (la plupart du temps, il l'est par une clause de son contrat multirisque habitation).

Le bailleur doit également être assuré avec un contrat prévu en fonction de la capacité maxi prévue. Je n'ai jamais trouvé d'assureur qui fasse des "avenants" chaque semaine ou quinzaine, en fonction de la composition des familles qui viennent en location saisonnière.

 

Dommage, je suis incapable de trouver les textes de loi vous permettant de contrer les arguments du propriétaire.

 

En revanche, sa vraie motivation profonde est la perspective d'augmentation des frais inclus dans la location (énergie et eau)... donc une perspective de rétrécissement de son bénéfice !

 

Son argument de délai trop court quant à votre information sur le nombre modifié de personne est irrecevable car, même si le cinéma des raisons que le propriétaire invoque était recevable, j'imagine qu'il ne refuserait pas une location de dernière minute si son logement pour ce motif que 15 jours, c'est trop court pour déclarer les choses à son assureur ou au fisc !!!

 

Le contrat était-il établi (j'espère que oui). Voyez bien tout ce qui est écrit dessus. Le seul argument pouvant vous contraindre à renoncer à faire venir vos amis serait une clause indiquant que vous avez déclaré tel nombre d'occupants et que ce dernier ne peut donc pas être modifié en cours de location et même sur demande expresse faite avant la location, quand bien même la capacité serait respectée. En effet, les contrats de location de vacances sont libres et une telle clause ne serait pas reconnue comme abusive.

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merci beaucoup pour vos réponses, j'ai pu heureusement arranger le problème après avoir contacté le propriétaire par telephone. Il y avait en fait une erreur de ma part concernant la capacité de la maison : elle est en fait de 8 + 1 bébé et j'avais mal compris, du coup je crois que la propriétaire a cru qu'on allait venir à 10, et qu'on risquait de "saccager" la maison.. en fait on est face à des propriétaires qui ont eu par le passé de gros problèmes avec des vacanciers et qui du coup sont sur la défensive en permanence et ne font plus confiance à personne. Néammoins ils m'ont quand même dit qu'il fallait respecter le nombre de personnes incrites sur le contrat, mais il n'est écrit nulle part sur ledit contrat qu'on ne peut le modifier en cours de location, même si la capacité est respectée; il est juste mentionné que la capacité maximum est de 8 + 1. En tous cas on a réussi à se mettre d'accord, ils m'ont tout de même indiqué que du coup ils allaient augmenter la caution, ce que j'ai accepté (pas trop le choix). Ce que j'ai retenu de tout ça, c'est que lorsque l'on remplit un contrat demandant le nombre d'occupants, mieux vaut mettre le nombre maximum quitte à être moins nombreux, mais comme celà ce type de problème sera évité.

Merci encore pour toutes vos réponses.

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