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Le fait de posséder des copies de films DVD, (enregistrés directement sur la télé ou bien copiés sur un dvd de location) présente t'il un risque pénal. Je précise qu'il ne s'agit pas de téléchargement mais de copie. Bien évidemment, les films copiés restent à l'usage interne et privé.

Dans l'affirmative, existe t'il une tolérance sur le nombre de films qu'un particulier peut détenir, ainsi que des jurisprudence sur cette question;

merci de vos réponses

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  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Le droit à la copie de sauvegarde n'existe que si vous possédez l'original, donc pas dans les cas que vous citez là...

De plus, lorsque les DVD sont protégés contre la copie, il est illégal de détourner le système de protection, vous ne pouvez même plus user du droit à copie de sauvegarde.

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Le droit à la copie de sauvegarde n'existe que si vous possédez l'original, donc pas dans les cas que vous citez là...

De plus, lorsque les DVD sont protégés contre la copie, il est illégal de détourner le système de protection, vous ne pouvez même plus user du droit à copie de sauvegarde.

 

Je confirme entièrement les propos de Lag0, au titre de la DADvSI (qui n'a jamais été abrogée, donc toujours applicable, bien qu'elle n'ait jamais été appliquée) ainsi que par la loi suivante dite HADOPI.

 

Somme toute, je rectifierais le terme "détourner" par "contourner", mais la définition reste la même (en étant un poil plus précis);)

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Invité Asukate

je rappelle également que ce que vous faîtes reçoit une qualification légale précise: L 335-2 CPI

 

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

 

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.

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    • Par melane83
      bonjour,
      j'ai reçu le 9/11 une mise en demeure d'un cabinet d'avocat, pour l'utilisation d'une photo sans autorisation
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      (1260.75 pour l'utilisation de l'image et 415€ de frais)
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      merci
    • Par olivier28
      Bonjour,
       
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      Une des personnes de l'équipe (acteur) me demande de le retirer (ou à minima de retirer son nom) au titre de son droit concernant les données personnels.
      Cette personne a été embauchée et payée normalement sur le film.
       
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      Si oui, est-ce que cela est valide pour un site ( annuaire ) situé aux usa (mais accessible en France)
       
      dernière question. ai-je le droit de mettre le film sur mon site internet dans ma page démo comme exemple de mon travail ?
       
      Merci beaucoup
      Olivier
    • Par pylbou
      Bonjour,
       
      Je mène actuellement le projet de constituer un site internet de catalogue raisonné des oeuvres d'un peintre. Pour cela, j'ai notamment copié des images de tableaux sur les sites internet de commissaires priseurs publics sans compte client. J'ai noté dans les CGU d'une majorité de sites l'interdiction du contenu "pour un usage commercial". Or, mon site ne sera pas commercial mais simplement informatif. Est-ce que je m'expose à des difficultés juridiques ? Si oui, comment pourrais-je les contourner ?
      Par avance, merci de votre aide.
      Bonne journée.
       
      PYLB
    • Par Bourges18
      Bonjour à tous,
      j'ai un souci, je m'apercois (cinephile depuis toujours) que je veux mettre des films du domaine public sur ma chaine [de diffusion de vidéos] pour partager avec les autres par le biais des commentaires et partager ainsi ma passion. J'ai voulu par exemple mettre le superbe film : [à ne pas citer] mais [le site de diffusion de vidéos] ma bloque pour atteinte aux droits d'auteur reveniqué par [la société détenant les droits du film], je conteste mais après examen de ma contestation, [la société détenant les droits du film] a confirmé la validité de la réclamation pour atteinte aux droits d'auteur.Pourtant, ce film de 1932 est tombé dans le domaine public comme le montre le site [à ne pas citer] . Je ne comprends pas, y a t il une subtilité que je n'ai pas compris ? ou bien ai je raison ? Merci de m'eclaircir.
       
      P.S. : et il y a bien d'autres films comme cela : [à ne pas citer non plus], etc....
    • Par albert84
      bonjour à tous,
       
      voici les questions que je me pose :
       
      ma société est basée en France et je vais bientôt distribuer en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc un produit fabriqué par une société extérieure à l'UE. cette société fabrique ce produit depuis plusieurs années mais n'a pas déposé de nom de marque pour le nom de ce produit (ni au niveau européen ni au niveau international).
       
      l'ancien distributeur pour la France du produit en question avait lui déposé le nom de marque de ce produit pour la France peu après la mise sur le marché du produit par l'entreprise.
       
      est-ce-que je peux quand même, en tant que seul distributeur autorisé par l'entreprise pour la France, distribuer ce produit en France ? l'ancien distributeur peut-il me causer des soucis vu qu'il a enregistré le nom du produit du temps ou il en était le distributeur pour la France ? l'entreprise me dit que non, mais j'ai un gros doute.
       
      le fait d'enregistrer le nom du produit en Algérie, en Tunisie et au Maroc peut-il être utile ?
       
      merci d'avance pour vos réponses.
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