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Forum juridique de Net-iris

Fichage FICP et création d'entreprise !!


Elbichon

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Bonjour,

 

J'ai quelques questions concernant un problème particulièrement pénible.

J'ai découvert courant Janvier 2010, tout à fait par hasard, que j'étais fiché FICP auprès de la banque de France.

 

J'ai adressé plusieurs courriers demandant à l'organisme concerné, [*******] en l'occurence, d'où provenait le litige, étant donné que je n'avais moi-même jamais souscrit de financement chez eux. En outre, la souscription à ce crédit remontant à 2006,et n'ayant jamais reçu de courrier de recouvrement, j'ai invoqué la forclusion de la dette.

Pas de réponse, si ce n'est la réception d'une première prise d'acte chez un cabinet d'huissier.

 

Via le site de la CNIL, j'envoie une première demande de défichage. J'obtiendrais pour toute réponse le dépôt d'une nouvelle prise d'acte...sur mon lieu de travail.

 

J'ai ce mois-ci envoyé une demande auprès du Président de la CNIL quant à ce problème.

 

Il semblerait que ma compagne de l'époque ait souscrit un crédit. Toutefois ils me tiennent responsable de la créance, alors même qu'ils n'ont pas ma signature (en outre ils n'ont jamas été capable de me produire de documents affirmant le contraire) et que les versements de la réserve de crédit n'ont jamais été fait à mon bénéfice personnel, puisque le compte concerné ne m'appartenait pas !

 

Aujourd'hui en création d'entreprise, et donc en demande de financement bancaire, je suis coincé entre le créancier, qui m'affirme qu'ils pourraient consentir à lever l'interdiction si une banque s'engage à racheter la créance (!!) et la banque qui me dit qu'elle ne peut constituer de demande de prêt sans levée du fichage de la part du créancier.

 

En clair, en plein Kafka.

 

J'attends la réponse de la CNIL, et un avocat m'a conseillé de porter l'affaire en Justice, mais je n'ai matériellement pas le temps de lancer un tel processus, surtout connaissant la bonne volonté de ce type d'organisme lorsque ce genre de litige éclate.

En outre le fait qu'ils ne soient pas en mesure de me prouver ma signature sur ledit contrat, et le fait qu'à ce jour le cabinet d'huissier n'a jamais émis de recours executoire à mon encontre me conforte dans l'idée du caractère injustifié et abusif de ce fichage.

 

Quelqu'un aurait-il des conseils ?

 

Merci d'avance pour vos réponses !

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bonjour,

la forclusion de l'action du créancier n'a rien a voir avec le fichage FICP. celui dure 5 ans a compter de la déclaration d'incident a la BDF. Même si l'action du créancier est forclose ( pas de poursuite au tribunal d'instance ) le fichage perdure. Pour obtenir mainlevée soit vous réglez cette dette ( que vous contestez ) soit vous saisissez le tribunal d'instance par voie d'assignation si vous contestez l'exigibilité de la dette

vous pouvez attendre la réponse de la CNIL, mais je doute malheureusement de sa rapidité d'intervention

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Oui c'est ce que je craignais, sachant que je n'ai vraiment pas les moyens de perdre du temps dans ce type de procédure, et que ça me contrarie (pour ne pas dire autre chose) de consacrer une partie de mon capital au remboursement d'une créance qui n'est pas la mienne.

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Oui c'est 2013, ce qui fait bien 5 ans, partant de 2008. Il y a toutefois un temps de latence de deux ans entre la souscription et la date de fichage, mais je subodore la mise en place de celui-ci in extremis avant la date de forclusion, je ne sais pas vraiment. Y a-t'il moyen de vérifier ça ?

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forclusion et fichage FICP sont deux notions totalement distinctes. la dette peut tout a fait etre exigible même en l'absence de fichage FICP ( et inversement )

soit vous trouvez un autre établissement de crédit malgré le fichage FICP( celà se trouve mais difficilement ) soit je crains que vous deviez envisager malheureusement d'effectuer une assignation ( moins de 100 euros ) auprès du tribunal d'instance ( surtout qu'il semble de plus que vous n'ayez pas été infiormé du fichage )

 

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Dans cette éventualité il faudrait que j'arrive à négocier le défichage auprès du créancier, et alors je pourrais tout à fait demander un prêt à ma banque en y incluant la dette...C'est ce que j'ai essayé de faire valoir auprès d'eux, mais ils me rétorquent que le seul moyen d'obtenir le défichage serait d'obtenir un formulaire rempli par mon conseiller financier attestant de la'accord pour un prêt à la seule condition du défichage. Ils m'ont même faxé un formulaire type prêt à remplir, mais tous les banquiers que j'ai consulté ont fait les yeux ronds lorsque je leur ai posé la question. Un courtier m'a confirmé l'existence de cette procédure peu courante, mais je ne vois pas une banque qui me suive dans la démarche.

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Est-ce que quelqu'un connaît les délais de traitement pour l'aboutissement d'une plainte auprès de la CNIL ? Concernant mon dossier elle est en cours d'instruction, on m'a communiqué le nom de la juriste qui assure le suivi (elle revient de vacances aujourd'hui).

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