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Forum juridique de Net-iris

Acte sous seing privé actant une servitude de passage


flouée

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Bonjour à tous,

J'ai en ma possession une déclaration signée du propriétaire d'une parcelle sur laquelle les différents propriétaires de mon habitation passent depuis des générations.

Cette parcelle relie la voie publique a un ancien chemin propriété de la commune que j'ai acheté.

Lors du bornage, le GE a récupéré la déclaration des propriétaires de la parcelle en question qui confirmnte qu'ils m'accordent un DDP tout temps, tout véhicule, etc...

Cependant ils ont changé d'avis (2 ans plus tard) et disent simplement qu'il ne s'agit pas de leur signature au bas de la déclaration, ce qui bloque la publication de mon acte... Peuvent-ils dénoncer si tardivement? Quelle est la responsabilité du GE qui a recueilli leur acte? Comment les ramener à la raison sachant qu'ils sont menaçants?

En vous remerciant.

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  • Réponses 14
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Ils peuvent dénoncer si effectivement il ne s'agit pas de leur signature. Qu'en est-il ? Si le GE n'a pas fait signer les véritables propriétaires, sa responsabilité pourrait être engagée et vous pourriez exiger des dommages et intérêts, ce qui ne servira pas à grand-chose.

Si, en revanche, c'est bien leur signature, il faudrait attaquer ces propriétaires devant le TGI pour faire reconnaître, après avis d'expert, que c'est bien leur signature et qu'ils ont bien reconnu la servitude par acte sous seing privé, ce qui permettra de faire enregistrer ces actes.

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Bonsoir et merci de votre réponse.

Effectivement il s'agit de leur signature, même qu'elles ont été prises par le GE.

La procédure devant le TGI risque de prendre des années!!! Quid de l'expertise d'un graphologue? Fiabilité?

Cela m'épuise,mais j'ai besoin de ce passage même si je ne suis pas enclavée par ailleurs...

Un référé? Comment le justifier?

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Bonjour

Le terrain que vous avez acheté, n’étant pas enclavé, et l’acte sous seing privé n’étant pas publié au service des hypothèques, vous ne pouvez prétendre à un droit de passage pour accéder à cette parcelle.

Seul un accord entre vous permettrait l’accès de chez vous à cette parcelle.

Vu l’ambiance, ce n’est pas gagné !

A moins que vous puissiez prouver le passage depuis plus de trente ans, suivant ce qu’ont écrit ces personnes sur l’acte sous seing privé, qu’a récupéré le GE, ou par le recueil de témoignages des habitants du quartier, ou des anciens propriétaires, si vous savez où ils sont !

Pour ce qui est de la signature, laissez le juge apprécier cet argument si vous lancez une procédure pour régulariser le droit de passage.

Cordialement : dompp

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Cher Dompp, je pense que vous n'avez pas bien lu ce que j'ai écrit.

Il s'agit d'un ancien chemin communal qui était relié à la voie publique via cette parcelle.

Autant dire que des générations d'habitants sont passé par là.

Sur l'acte de ce monsieur est inscrite une servitude dite de décharge sans plus de précision.

L'accord n'est pas avec moi, mais entre mon vendeur (la Mairie) et lui qui reconnait que la servitude est bien réelle, il actualise la servitude en disant que c'est pour tout temps, tout usage, etc...

 

De plus, il s'agit d'une servitude conventionnelle, pas légale pour cause d'enclave.

 

 

Bonjour à tous,

J'ai en ma possession une déclaration signée du propriétaire d'une parcelle sur laquelle les différents propriétaires de mon habitation passent depuis des générations.

Cette parcelle relie la voie publique a un ancien chemin propriété de la commune que j'ai acheté.

Lors du bornage, le GE a récupéré la déclaration des propriétaires de la parcelle en question qui confirme qu'ils m'accordent un DDP tout temps, tout véhicule, etc...

En vous remerciant.

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  • 3 weeks later...

bonjour,

une servitude passage ne peut pas s'acquérir par un usage prolongé même trentenaire.

la servitude de passage entre deux terrains ne peut s'acquérir que par un acte notarié publié au fichier des hypothèques.

l'acte sous seing privé ne vaut que comme une autorisation précaire et révocable. mais vous pourriez appeler en garantie votre géomètre qui a agi avec légèreté dans cette affaire en ne vous conseillant pas d'établir une servitude conventionnelle.

je crains que vous ne soyez perdant devant un tribunal.

cdt

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Pouvez-vous préciser ?

Je ne comprends pas bien "Il s'agit d'un ancien chemin communal qui était relié à la voie publique via cette parcelle."

- par servitude de décharge ?

- Le chemin a été revendu au voisin sur cette portion qui allait jusqu'à la maison ?

Le Géomètre a fait signer un bornage indiquant clairement un droit de passage et ils ont signé ?

Y a t'il un autre document plus précis ou juste cela ?

Vous parlez d'acte du voisin indiquant une servitude de "décharge" , donc occasionnelle c'est déjà un bon point pour vous non ?

Insuffisant pour vous ?

Voyez via le Notaire pour déjà un recours amiable

Sur quoi exactement porte la contestation ?

 

Le GE n'est pas qualifié pour établir un acte de servitude, il fallait ensuite passer par un Notaire qui lui valide les signatures et établi l'acte de servitude puis l'enregistre aux Hypothèques .

Si vous n'êtes pas enclavé même au Tribunal vous n'obtiendrez pas gain de cause pour un passage permanent c'est sur , il fallait prendre toutes les précautions pour faire établir cette servitude justement conventionnelle même si plus que trentenaire, ils n'ont aucune obligation de vous l'accorder sans acte l'établissant aux Hypothèques.

Par contre vous avez bien un droit de passage épisodique vu qu'il y a un acte qui le décrit

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Merci de me répondre, c'est gentil et utile!!!

Je vais essayer d'être plus claire:

La portion grevée de la servitude de décharge appartient toujours au même propriétaire qui a confirmé l'existence d'un droit de passage permanent et tout temps, tout véhicule par acte sous-seing privé préalablement à la vente d'une partie d'un chemin communal que j'ai acheté auprès de la commune.

La commune a donc affiché via enquête publique le doc d'arpentage du GE avec jointe la déclaration des propriétaires de la parcelle qu'ils ont signé, daté, et donné au GE , comme quoi ils m'occtroient un Droit de Passage permanent.

LA mairie m'a fait signé un acte authentique dans lequel est repris le DDP conventionnel, mais le voisin a changé d'avis et ne veuw plus me donner le DDP, l'acte en est donc resté à ce stade...

Dans mon acte de propriété de maison, je dispose d'un droit de passage sur cette parcelle dite de décharge ou d'aisance, mais sans qu'aucune restriction ne soit inscrite, on veut juste qu'elle soit adaptée à la réalité en la faisant passer tout temps, car mon autre accès ne me permet pas de faire rentrer un véhicule plus gros qu'une voiture moyenne, et que les livraisons se sont toujours faite par l'autre accès plus large et plus pratique

Le voisin n'est plus d'accord, car il ne venait que rarement, maintenant, il habite là en permanence et se rend compte de la gène qu'occasionne le passage de véhicules, on ne peut pas le nier, mais il a acheté en connaissance de cause??? et à un prix adapté!!!

Pour être complète, ils viennent de condamner le passage avec des véhicules stationnés en permanence...

 

Le pire, c'est que j'ai suivi à la lettre le GE et le Maire, arrivée là, je n'ai rien!!!!

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Voulez-vous dire que vous êtes amenée à vous servir de ce passage fréquemment par des gros véhicules et non épisodiquement pour des travaux ou autres ou servir d'accès à une voiture particulière ?

Je comprends dans ce cas la réticence du voisin si c'est le cas

Il faut déjà faire valoir le titre que vous avez car ils ne peuvent se garer sur une servitude de passage

Faites constater par Huissier et LRAR de mise en demeure de libérer l'accès

Dans la mesure où cette servitude est déjà inscrite sur ses actes il ne peut vous refuser l'accès

Par contre pour " l'aggravation" de servitude et la modification de sa formulation par acte c'est un autre problème il faudra aller au TGI

 

Pouvez-vous recopier les termes exacts de la servitude accordée actuelle ?

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En fait, je l'utilisais tous les jours avec mon véhicule léger et les livraisons se faisaient par là aussi( 2 à 3 fois par an). Avant, les tracteurs utilisaient ce passage quotidiennement....

 

Pour la rédaction sur l'acte du voisin : la partie du terrain située à l'est séparant la rue XXX du chemin communal YYY correspond à un passage dit de décharge ou d'aisance comme spécifié dans les actes A B C D etc...

Le propriétaire s'interdit de poser quelque entraves que ce soit sur la parcelle située à l'EST de la parcelle ZZZ et s'engage à ne pas installer de cloture ou autre barrière.

 

 

Ni plus, ni moins...

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Bonjour,

la servitude de décharge ou d'aisance sont inconnues du code civil. demandez à votre notaire ce que cela signifie.

un acte sous seing privé ne peut pas établir une servitude de passage qui ne peut s'établir que par un acte notarié et publié au fichier des hypothèques pour être opposable au tiers.

comme vous n'êtes pas enclavé vous ne pouvez prétendre qu'à une servitude conventionnelle.cordialement

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Bonjour,

Le code civil est une chose, le code Rural en est une autre. Le chemin de décharge est associé à la notion de chemin d'exploitation, soit une indivision consentie entre les propriétaires de terrains contigus pour permettre utilement l'exploitation de ceux-ci en offrant un accès à la voie publique, il me semble que flouée se trouve être dans ce cas...

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bjr,

il me semble qu'il y a une différence entre un chemin de décharge en indivision et le problème de droit de passage soulevé par flouée qui ne parle pas d'indivision dans ses messages mais uniquement de droit de passage. il faudrait être sur que l'assiette du passage revendiquée par flouée soit en indivision ce qui changerait évidemment le litige puisque on parlerait alors des droits des indivisaires et non plus de servitudes.

cdt

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ce que je comprends, c'est que le passage anciennement qualifié de chemin d'exploitation, soit devenu avec la vente une parcelle grevée d'un droit de passage conventionnelle, ce qui en soit ne modifie pas grand chose? Car nul besoin de titre pour justifier d'un chemin d'exploitation, voir les nombreuses jurisprudences sur la question. Il suffit que le chemin soit relié à la voie publique par un côté et desservant au - moins 2 fonds contigus, mais de propriétaires différents.

La jurisprudence établie par ailleurs qu'un chemin d'exploitation, sauf titre restrictif, emporte servitude de passage et de tréfond

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      Réponse Stéphane B
       
       
       
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      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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