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Forum juridique de Net-iris

SA à associe unique et sans commissaire aux comptes


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J'ai un souci avec une SA, à associé unique (et oui, cession d'actions il y a plusieurs années, enregistrées mais pas déposées au greffe). L'associé souhaite aujourd'hui régulariser mais l'epxert comptable estime qu'il ne peut décider de cela tout seul....

je ne vois de mon côté pas ce qui empêche cela légalement... par ailleurs , il n'y a plus de CAC, mais cela ne gêne a priori pas puisque la rapport du CAC sur les capitaux n'est pas absolumpent indispensable...

Qu'en pensez vous ?

d'avance merci

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Ben, une SA dont les actions seraient entre les mains d'une seule personne, c'est un an pour régulariser c'est à dire procéder à des cessions d'actions de manière à atteindre le seuil minimal de 7 actionnaires. A défaut, tout intéressé pourrait demander la dissolution de la société... Donc si on peut procéder ainsi, je ne vois pas ce qui empêche l'actuel actionnaire unique de régulariser lui-même en procédant à des cessions d'actions.

 

Pour ce qui est du CAC, il y a un problème puisque de toute manière, la forme de la SA en soi exige qu'il y ait un CAC, qu'il ait à se prononcer sur telle ou telle opération ou non. Cela étant, il sera nommé par une AG valablement tenue. Donc la nomination du CAC ne pourra se faire qu'après avoir procédé aux cessions d'actions évoquée précédemment.

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Bonjour et merci de votre réponse...je vois à la lecture de celle-ci que j'ai été incomplète dans mon explication...l'associé unique veut rester seul..et ainsi transformer la SA en SASU ou EURL...c'est la question de la transfrormation décidée seul qui pose problème à l'epxert comptable...qui se pose également des questions sur la validité de l'approbation des comptes... d'avance merci de vos réflexionx nouvelles

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Est-ce que les cessions d'actions ont été signifiées à la société ? Sinon, on peut toujours convoquer les (ex) actionnaires à une AGE de transformation. Mais vous aurez toujours besoin d'un commissaire à la transformation à ma connaissance...

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