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paiement de l'électricité à mon propriétaire


lea1311

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Bonjour, voilà j'ai aménagé dans un rez-de villa, il y a 3 mois (1/05/2010). il y a un compteur[électrique] (il y a un défalqueur) mais c'est la propriétaire qui règle les factures[d'électricité]. la propriétaire nous a demandé de relevé le compteur pour qu'on la paye.

 

mes questions sont :

 

1°. Quel document conforme puis-je lui demander, afin de pourvoir le fournir à des organismes me demandant un justificatif de domicile.

 

2° si on est en prélèvement donc sur 10 mois chez edf on paie pas juillet et août, on paie si on dépasse, d'accord. les factures sont émises en juin, donc sur sa facture il doit y avoir sa consommation de l'année + la notre à partir du mois de mai (j'ai relevé le compteur début mai mais pas fin mai. comment lui expliquer que je dois payer que mai ?

J'envisageais de lui régler [l'électricité]à partir de septembre jusqu'en juin comme[la compagnie d'électricité].

 

j'espère que vous m'avait comprise et attend avec impatience une réponse merci d'avance.

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Peu importe Rac, le bailleur ne peut pas facturer sa consommation électrique au locataire...

Il n'y a que dans le cas d'une location meublée avec forfait de charge que le bailleur peut percevoir des charges d'électricité, mais c'est un forfait, donc indépendant des consommations réelles.

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re bonjour, c'est une location vide.

 

Je suis obligé de lui payé la consommation que je consomme, c'est normale. Que ce soit vide ou meublé ? et même si c'est un forfait quel document puis je lui réclamer? merci d'avance de vos réponses.

 

c'est pas la consommation du propriétaire, c'est la mienne il y a un défalqueur au compteur de mon rez de villa.

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re bonjour, c'est une location vide.

 

Je suis obligé de lui payé la consommation que je consomme, c'est normale. Que ce soit vide ou meublé ? et même si c'est un forfait quel document puis je lui réclamer? merci d'avance de vos réponses.

 

c'est pas la consommation du propriétaire, c'est la mienne il y a un défalqueur au compteur de mon rez de villa.

 

Faut l'appeler compagnie d'électricité, afin de respecter la charte qui interdit d'appeler les choses par leur nom dès qu'il y en a plusieurs en concurence.

 

Lesquelles compagnies ont décrété que c'était interdit, ce qui en fait n'était plus du tout prouvé dernièrement puisque ce n'est plus un monopole.

D'un autre coté, leur intérêt est de faire payer autant d'abonnements que possible, donc elles s'accrochent.

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re bonjour, c'est une location vide.

 

Je suis obligé de lui payé la consommation que je consomme, c'est normale. Que ce soit vide ou meublé ? et même si c'est un forfait quel document puis je lui réclamer? merci d'avance de vos réponses.

 

c'est pas la consommation du propriétaire, c'est la mienne il y a un défalqueur au compteur de mon rez de villa.

 

Oui, on a bien compris que c'est votre consommation. Mais en france, un particulier n'a pas le droit de revendre de l'énergie (électricité, gaz). Vous devez avoir votre propre abonnement et payer directement votre électricité.

 

---------- Message ajouté à 18h34 ---------- Précédent message à 18h33 ----------

 

ce qui en fait n'était plus du tout prouvé dernièrement puisque ce n'est plus un monopole.

Justement, vu que ce n'est plus un monopole, le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur Sardine...

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lea1311: comme dit plus haut, en France un particulier n'a pas le droit de facturer de l'électricité à son locataire quelle que soit la consommation du locataire

 

 

et donc vous n'aurez jamais de quittance[d'électricité] à votre nom

 

 

si vous voulez avoir confirmation, téléphonez à[la compagnie d'électricité] en leur expliquant que votre proprietaire veut vous facturer de l'électricité.....

et demandez leur la démarche pour avoir un compteur dans votre logement avec abonnement à votre nom

 

vous pouvez aussi contactez l'ADIL de votre département

 

 

profitez en pour faire vérifier la légalité de votre bail......

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Bonjour

Merci de ne pas cité la compagnie d'électricité en question, la concurrence existe, assimilé à de la publicité et contraire à notre charte ;)

 

Cordialement,

 

"merci de ne pas citer "...

 

 

je n'avais fait que reprendre ce qui était indiqué dans le message de tête de notre questionneur.....

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tout ça c'est bien gentil mais je ne marche pas.

Parce que dans ce cas, plus d'electricité dans les parties communes d'un immeuble. Adieu lumière, ascenseur, digicodes et interphones.

Adieu portes de garage et il est probable que j'en oublie.

La consommation est facturée à la copropriété, qui divise et répartit entre les copropriétaires. 1ere revente d'énergie.

Les copro bailleurs répercutent à leur locataire cette charge d'ordre locatif.

2eme revente du même fluide. Péché mortel.

 

Peut être qu'ils le veulent et qu'ils aimeraient bien. N'empêche que ce n'est techniquement pas possible.

Sauf à s'offrir un esclave qui pédale dans les caves de chaque immeublepour produire des kw

Et l'esclavage, c'est salement mal vu.

Ou s'offrir son générateur perso, genre diesel.

Vous allez voir la tête de nos bien pensants écolo!

 

---------- Message ajouté à 20h50 ---------- Précédent message à 20h48 ----------

 

tiens, histoire de me distraire, je vais refuser de payer mes charges d'électricité, dans tous les immmeubles où je sévis, histoire de voir ce qui me viendra en retour.

On va bien rigoler et je vous tiendrai au courant.

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il ne faut pas confondre "revente" d'electricite pour un usage privé, et repartition des frais d'electricite concernant les parties communes

 

Dans le premier cas (usage pour parties PRIVEES), la revente est interdite

Dans le deuxieme cas (usage pour parties COMMUNES), la loi indique clairement qu'elle est recuperable ;)

 

Pour les locataires :

 

Liste des charges récupérables.

Article Annexe En savoir plus sur cet article...

 

 

I - Ascenseurs et monte-charges.

 

1. Dépenses d'électricité ;

 

2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :

 

a) Exploitation :

 

Visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;

 

Examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;

 

Nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;

 

Dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;

 

Tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.

 

b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine.

 

c) Menues réparations :

 

De la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;

 

Des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;

 

Des balais du moteur et fusibles.

 

II - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.

 

1. Dépenses relatives :

 

A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;

 

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;

 

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs.

 

Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique.

 

Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ;

 

A l'électricité ;

 

Au combustible ou à la fourniture d'énergie quelle que soit sa nature.

 

2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations:

 

a) Exploitation et entretien courant :

 

Nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;

 

Entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;

 

Graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;

 

Remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;

 

Entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;

 

Vérification et entretien des régulateurs de tirage ;

 

Réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;

 

Purge des points de chauffage ;

 

Frais de contrôles de combustion ;

 

Entretien des épurateurs de fumée ;

 

Opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage des chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;

 

Conduite du chauffage ;

 

Frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;

 

Entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ;

 

Contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;

 

Vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;

 

Nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;

 

Vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.

 

b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun :

 

Réparation de fuites sur raccords et joints ;

 

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;

 

Rôdage des sièges de clapets ;

 

Menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;

Recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.

Détail d'un texte

 

 

Quant a refuser de payer les prochains appels de charges au motif que la "revente" est interdite, cela contrevient a la loi de 1965 (pour les coproprietaires)

 

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 76 JORF 14 décembre 2000

 

 

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

 

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

 

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges

Détail d'un texte

 

Hors ces cas prevus, aucune revente de particulier a particulier ne peut se faire

Seuls les distributeurs (concurrents de l'entreprise historique) peuvent le faire, et uniquement apres avoir recu un agreement (de l'Etat ? j'ai un "trou", a ce sujet :confused:)qui les y autorise...

il y a un decret a ce sujet (je l'avais consulté voici quelque temps) mais, desolée, je n'ai plus les references...

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Revendre, c'est faire commerce. Prendre bénéfice pour en tirer profit.

 

Il s'agit bel est bien de répartition de consommation. Tout pareil que les charges des parties communes.

 

Rien ne peut expliquer le tour de passe passe qui autoriserait l'un en autorisant l'autre.

 

Qui rendrait possible le partage de la dépense dans une colocation, l'interdirait dans deux lots distincts.

 

Par quelque bout qu'on prenne le problème, ça ne tient pas la route et tout tient je crois à l'interprétation erronée du terme : revente.

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que ce soit en location, les textes sont clairs :

ils autorisent la recuperation de CERTAINES charges aupres du locataire sur JUSTIFICATIFS

 

Or, les charges privees d'electricite ne faisant pas partie des charges recuperables, le bailleur ne peut pas en reclamer le remboursement a son locataire, c'est aussi simple que cela

 

De plus :

1- il existe un decret qui stipule tres clairement que la vente d'electricite aux entreprises et particuliers n'est possible que si le distributeur est agrée

Or, cela m'etonnerait qu'un bailleur (institutionnel ou particulier) le soit :rolleyes:

2- les CGV de la societe historique d'electricite indiquent clairement que la revente est INTERDITE, et que le non respect de cette interdiction est un motif de resiliation du contrat...

Or, un contrat engageant les deux parties, le particulier qui voudrait revendre de l'electricite (en la facturant a un tiers, ce qu'est un locataire) viole les termes de son contrat, et la societe distributrice d'electricite sera en droit de mettre fin a la distribution d'electricite

 

La seule solution consiste a mettre en demeure (par LRAR) le bailleur de faire installer un compteur individuel par appartement, et de refuser de payer quoique ce soit au titre des consommations d'electricite pour les parties privees

Le decret sur les charges recuperables etant limitatif, le proprietaire n'aura d'autre choix que d'acceder a la requete de son locataire, et de se mettre en conformité avec les textes

A defaut, il ne pourra pas exiger le remboursement des consommations du locataire, puisque s'agisant de charges non recuperables

... et j'irai meme plus loin : le locataire serait en droit de reclamer le remboursement des sommes versees au titre de l'electricite a tort :p

 

Et pour ce qui concerne la copropriete, les coproprietaires etant solidaires des charges communes, et l'electricite en faisant bien partie, il ne s'agit pas de "revente" (avec ou sans benefice) puisque la copropriete EST l'ensemble des coproprietaires et, par consequent, CHAQUE coproprietaires DOIT participer a cette charge...

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Revendre, c'est faire commerce. Prendre bénéfice pour en tirer profit.

 

Il s'agit bel est bien de répartition de consommation. Tout pareil que les charges des parties communes.

 

 

Question au passage à la Sardine spécialiste des copropriétés :

 

J'ai appris avec effarement qu'un syndic se sucrait en pourcentage, sans valeur ajoutée

dirons-nous - il envoie aux réunions un petit jeune qui n'y connaît rien -, sur les

dépenses ponctuelles votées : il prend 4 % au passage : un ravalement à 700 k€ : il

prend 28 k€ au passage. Une vraie mafia. Bref. Est-ce la même chose pour les dépenses

régulières comme les factures électriques des parties communes ? Si oui, il s'agit bien de revente avec bénéfice, pour faire du profit.

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le syndic ne peut pas faire de benefice sur les charges courantes (eau, electricite, taxe d'ordures menageres etc...) , puisqu'il doit justifier lesdites charges par des FACTURES etablies au nom de la COPROPRIETE (et pas du syndic)

 

Le syndic ne peut "prendre" un pourcentage que sur les "gros" travaux votés en AG, et pas sur les charges courantes :eek:

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Petite curiosité: jusqu'à l'an dernier, le syndic était autorisé à prélever ses honoraires sur le montant le plus élevé voté en AG:

Montant maxi voté: 70000€

Montant dépensé: 50000€ =

honoraires calculés sur 70000€. Et toc!

 

Bon, maintenant les honoraires sont calculés sur le montant effectif de la facture, mais c'est récent récent.

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Revendre, c'est faire commerce. Prendre bénéfice pour en tirer profit.

 

Il s'agit bel est bien de répartition de consommation. Tout pareil que les charges des parties communes.

 

Rien ne peut expliquer le tour de passe passe qui autoriserait l'un en autorisant l'autre.

 

Qui rendrait possible le partage de la dépense dans une colocation, l'interdirait dans deux lots distincts.

 

Par quelque bout qu'on prenne le problème, ça ne tient pas la route et tout tient je crois à l'interprétation erronée du terme : revente.

 

Sardine, reprenez par exemple les conditions de vente du fournisseur historique et vous lirez :

 

"Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."

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Rien a faire, je coince devant les contradictions...

 

Ça en fait une flopée qu'on me démonte une à une. Mais la synthèse reste qu'il s'agit d'ajouts et de décrets incompatibles.

 

Qu'on fait semblant de ne pas voir parce que la vie ne serait plus possible.

 

Y compris le forfait de charges où la revente forfaitaire est autorisée, en la noyant dans le reste pour qu'elle n'apparaisse pas.

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Bonjour,

 

 

Le problème posé est la fourniture à un organisme d'un justificatif de domicile.

Si confiance envers le bailleur, concernant votre part de consommation, vous pourriez,alors,remplacer une quittance (de l'organisme en question) par. une facture de téléphone ou un certificat d'imposition(pour l'instant ce n'est pas possible pour vous) ou une quittance d'assurance(incendie,risques locatifs...) ou une copie de votre contrat de location.

 

Pour votre seconde question ,n'est-il vraiment pas possible de régler le problème avec le proprio ?

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Question au passage à la Sardine spécialiste des copropriétés :

 

J'ai appris avec effarement qu'un syndic se sucrait en pourcentage, sans valeur ajoutée

dirons-nous - il envoie aux réunions un petit jeune qui n'y connaît rien -, sur les

dépenses ponctuelles votées : il prend 4 % au passage : un ravalement à 700 k€ : il

prend 28 k€ au passage. Une vraie mafia. Bref. Est-ce la même chose pour les dépenses

régulières comme les factures électriques des parties communes ? Si oui, il s'agit bien de revente avec bénéfice, pour faire du profit.

 

tout d'abord , merci d'utiliser un vocabulaire approprié..

 

 

ensuite, si vous aviez pris connaissance ds textes qui régissent la copropriété (loi de 65 et décret de 67) vous auriez vu que les honoraires sur travaux doivent être votés en AG à chaque vote de travaux et à la même règle de majorité que les travaux concernés: il n'y a plus d'application automatique d'une clause prévus dans le contrat de syndic!

 

si aucun vote n'est fait concernant des honoraires sur les travaux lors d el'AG, le syndic ne peut pas en facturer au syndicat!

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Merci de ne pas citerla compagnie d'électricité en question, la concurrence existe, assimilé à de la publicité et contraire à notre charte ;)

 

La nuance est de taille entre citer et promouvoir.

Ah, ce serait bien que cette charte s'assouplisse un jour. :rolleyes:

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  • 7 months later...

La revente d'electricité etait interdite mais toleré pour 2 ou trois meublés selon [sté d'electricité] eux meme. Ensuite [sté d'electricité] est devenue [sté d'electricité] cela n'a rien changé. Puis fin du monopole qui etait instauré mais cette lois n'a pas changé et la tolérence n'a pas changé non plus.

Pour la pratique charge incluse on y revient pas mais si décompteur individuel pour mise a jour des charges c'est normal coté moral sinon certains locataires peuvent faire n'importe quoi, on paye pas donc autant en profitter.

Pour ce qui est du prelevement mensuel pourquoi venir en parler puisqu'elle veut apparement vous faire payer sur charge reel, ce sera p-etre a votre avantage sauf si bien sur vous avez abusé.

Si elle vous a prelevé une avance sur charge tous les mois elle fera la régularisation sur charge reelle ce qui sera p-etre a votre avantage ou pas, ensuite elle se fira a votre consommation reelle pour revoir l'avance sur charge a venir.

C'est elle qui paye donc cela ne vous concerne pas que ce soit 10 mois sur 12, elle pourrait aussi payer sur facture et non sur prelevement.

Vous payerez vos charges a vous et ca me semble honnette.

 

---------- Message ajouté à 01h11 ---------- Précédent message à 01h09 ----------

 

J'oubliais, l'avance sur charge se paye tous les mois comme le loyer et n'a rien a voir avec les dates de facture. De plus il n'y a pas que l'electricité a payer, il y a aussi l'eau, la taxe ordure menagere... etc.

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Revendre, c'est faire commerce. Prendre bénéfice pour en tirer profit.

Il s'agit bel est bien de répartition de consommation. Tout pareil que les charges des parties communes.

Rien ne peut expliquer le tour de passe passe qui autoriserait l'un en autorisant l'autre.

Qui rendrait possible le partage de la dépense dans une colocation, l'interdirait dans deux lots distincts.

Par quelque bout qu'on prenne le problème, ça ne tient pas la route et tout tient je crois à l'interprétation erronée du terme : revente.

Quand un syndic fait le répartition de l'électricité des parties communes, il réparti sur les copropriéaires dont l'ensemble forme le syndicat (et c'est le syndicat qui est l'abonné et représenté en tant que tel par le syndic). Il n'y a pas "revente". Il y a simple gestion d'une trésorerie commeune. Voilà le tour de passe passe. Il n'y a pas de contradiction de texte.

En revanche, quand un propriéaire installe un défalqueur pour un logement loué et qu'il demande au locataire de lui rembourser la part passant par le défalqueur, il fait de la revente car, juridiquement, il n'y a rien qui associe le propriétaire et son locataire pour former "une seule personne" se faisant représenter, de par la loi par le propriétaire.

 

La chose est pareille pour le gaz mais on constate qu'un propriétaire peut être le seul détenteur du compteur qui alimente la chaudière et qu'il a le droit de récupérer les dépenses de chauffage qu'il fourni au locataire. Non, ce n'est pas étrange ni contradictoire. Par la chaudière, le gaz est transformé en chauffage (chauffage collectif donc). Il ne récupère pas "le gaz", mais "le chauffage".

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