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Charge de copropriété: Depenses arret charge?


Louskan

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Bonjour,

j'ai quitté un appartement où j'ai vécu 12 mois et dont les charges étaient estimées à 65 euros par mois soit : 65x12 => 780€

J'ai emmenagé en Mai 2009 et quitté en Mai 2010.

Je viens de recevoir une lettre de l'agence avec une copie des charges de copropriétés de 2009 (Période du 01/01/2009 au 31/12/2009).

 

Le montant s'élève à 1096.03 euros, dont la majorité est réparti sur l'eau et sur :

* Spéciales : Depenses arret charges 84% ==> 529€69

 

Ma question est la suivante, ces charges "spéciales" me paraissent bien élevée, de plus ai-je bien à payer la totalité des charges 2009 puisque je n'ai intégré l'appartement que en mai ?

Je me dis que pour faire simple et éviter d'attendre les charges 2010, l'agence a fait comme si 2010 allait équivaloir à 2009, mais justement au vu des 780€ estimé en 2008, je me dis qu'il y a peut etre eu des travaux importants avant que j'intègre l'appartement.

 

Pensez vous qu'il faille que j'appelle pour revoir mon dûe ?

 

De plus, sur cette copie apparait un cellier dont je n'avais pas jouissance (le propriétaire l'a gardé), bon ca fait 2 tantième sur les 273 de l'appartement, ca ne doit pas être énorme mais bon ...

 

Merci d'avance,

Michael.

 

---------- Message ajouté à 15h17 ---------- Précédent message à 14h33 ----------

 

Peut être dois je simplifier et diviser mes questions :

* A ton le droit de me faire une régularisation sur des charges de la période du 01/01/2009 au 31/12/2010 alors que j'ai vécu dans l'appartement du 01/06/2009 au 01/06/2010 ?

* Suis en droit de demander à quoi correspond : "Arret charges 84%" ?

* Suis en droit de ne pas payer le cellier dont je n'ai pas eu usage ?

 

Merci d'avance!

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Bonjour,

 

Peut être dois je simplifier et diviser mes questions :

* A ton le droit de me faire une régularisation sur des charges de la période du 01/01/2009 au 31/12/2010 alors que j'ai vécu dans l'appartement du 01/06/2009 au 01/06/2010 ?

 

NON vous devez payer pour la durée où vous êtes présent...quitte à ce qu'ils vous gardent 20% ( maxi ) du DG en attente de l'arrêt des comptes 2010

 

* Suis en droit de demander à quoi correspond : "Arret charges 84%" ?

 

OUI

 

* Suis en droit de ne pas payer le cellier dont je n'ai pas eu usage ?

 

OUI

 

:)

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Merci Rac8!

J'envoie une lettre de contestation du retenu des charges sur ma caution en attente de la responsable du logement qui est parti en vacances 15jours ...

Je demanderai un détail de ces charges spéciales, le non paiement du cellier non accessible et certainement la régularisation de la période de "régularisation des charges" (A moins que je ne m'apercoive que le trop dûe m'est quand même imputable, dans ce cas inutile d'attendre).

 

En espérant pouvoir revenir avec de bonnes nouvelles pour d'autres personnes dans le même cas.

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votre courrier doit être adressé au propriétaire bailleur en RAR sous forme de mise en demeure de vous produire sous huit jours, le relevé des dépenses, de rectifier la base de calcul puisque le cellier ne faisait pas partie des locaux objet du bail.

 

Vous y préciserez que la loi impose un délai de 2 mois pour restituer le dépot de garantie, et donc vous demandez l'applivation des interets au taux légal

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Bon je suis passé directement voir la comptable de la copropriété qui a été super sympa. Pour info les "Depenses arret charges" sont en fait le salaire de la dame qui fait l'entretien de l'immeuble.

Pour les charges, elle m'a dit que l'année d'avant la personne avait payé 1180 euros de charge.

 

Du coup ma régularisation semble correcte, toutefois voici ce que je trouve scandaleux.

L'agence savait que les charges s'élevait à environ 100 euros pas mois, toutefois on nous a fait payer un loyer de 785€ + 65€ de charge soit 850€.

Plutôt que d'annoncer un loyer réel de 885€ qui m'aurait éviter un réajustement d'un coup.

D'ailleurs très certainement qu'à 885 euros par mois je n'aurai pas pris cet appartement. Je connais les locataires qui ont récupérés l'appartement après notre départ et ils auront certainement le même problème.

N'y a t il pas une loi qui oblige à fixer les charges mensuelles en fonction des charges de l'année précédente?

 

Sinon il est facile de cacher les charges, on aurait pu nous faire 800 euros de loyer mais nous demander 1000 euros de régularisation à la fin de l'année!

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bien sûr que cette agence a volontairement sous évalué les charges

 

n'oubliez pas que seul le propriétaire est responsable

 

ll vous faudra saisir la juridiction de proximité pour faire admettre le montant total de votre noyer et donc diminuer le loyer en principal en réajustant les provisions sur charges

 

vous pouvez contactez l'ADIL ou une association de locataires

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Bon je suis passé directement voir la comptable de la copropriété qui a été super sympa. Pour info les "Depenses arret charges" sont en fait le salaire de la dame qui fait l'entretien de l'immeuble.

Pour les charges, elle m'a dit que l'année d'avant la personne avait payé 1180 euros de charge.

 

Du coup ma régularisation semble correcte, toutefois voici ce que je trouve scandaleux.

L'agence savait que les charges s'élevait à environ 100 euros pas mois, toutefois on nous a fait payer un loyer de 785€ + 65€ de charge soit 850€.

Plutôt que d'annoncer un loyer réel de 885€ qui m'aurait éviter un réajustement d'un coup.

D'ailleurs très certainement qu'à 885 euros par mois je n'aurai pas pris cet appartement. Je connais les locataires qui ont récupérés l'appartement après notre départ et ils auront certainement le même problème.

 

c'est malheureusement un coup "classique" :rolleyes:

 

N'y a t il pas une loi qui oblige à fixer les charges mensuelles en fonction des charges de l'année précédente?

 

c'est prévu ! mais personne ne le fait, et il n'y a pas de sanction si ça ne se fait pas :

 

ARTICLE 23

 

(...)Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

 

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

 

Les locataires doivent être plus vigilants, et les bailleurs plus honnêtes...

 

bien sûr que cette agence a volontairement sous évalué les charges

 

n'oubliez pas que seul le propriétaire est responsable

 

L'agence n'est que mandataire du bailleur, en effet, c'est le bailleur qui est responsable.

 

ll vous faudra saisir la juridiction de proximité pour faire admettre le montant total de votre noyer et donc diminuer le loyer en principal en réajustant les provisions sur charges

 

vous pouvez contactez l'ADIL ou une association de locataires

 

c'est inutile ! les loyers sont libres, et le locataire pouvait très bien demander à voir les charges précédentes...

 

:)

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c'est malheureusement un coup "classique" :rolleyes:

 

 

 

c'est prévu ! mais personne ne le fait, et il n'y a pas de sanction si ça ne se fait pas :

 

 

 

Les locataires doivent être plus vigilants, et les bailleurs plus honnêtes...

 

 

 

L'agence n'est que mandataire du bailleur, en effet, c'est le bailleur qui est responsable.

 

 

 

c'est inutile ! les loyers sont libres, et le locataire pouvait très bien demander à voir les charges précédentes...

 

:)

 

oui les loyers sont libres

 

MAIS en cas de sous évaluation des charges, la juridiction recalcule le loyer en imposant la provision sur charges conforme à la réalité: ce qui fait que le locataire n'a pas de régularisation à payer!

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    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
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