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Forum juridique de Net-iris

appartement loué sous loi 48 et bail à durée déterminée


Jpghiena

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Bonjour,

 

je suis depuis peu propriétaire (succession) d'un bel appartement qui est loué ; le locataire est en place depuis 1972.

Cet appartement est semble-t'il soumis à la loi 48, donc loyer comme qui dirait "modéré".

Nous avons un bail conclut entre le locataire actuel et mon grand-père à l'époque : ce bail, conclut le 31 juillet 1972 stipule : la durée du bail sera de 9 années divisées en 3 périodes, à partir du 1er juillet 1972 pour se finir le 30 juin 1981.

2 questions :

- dans la mesure où la tacite reconduction doit s'appliquer, cette reconduction s'applique de nouveau pour les 9 années suivantes ? ou bien pour une période alors indéterminée ?

- si la reconduction s'applique pour les 9 années suivantes, est-ce que le maintien dans les murs du locataire suit les règles de la loi 48 en matière de récupération du bien (pour ma propre utilisation), ou bien la fin du bail sera effective au 1er juillet 2017 prochain (1972 + 9 => 1981 + 9 => 1990 + 9 => 1999 + 9 => 2008 + 9 => 2017) ?

 

Merci pour tout éclairage sur ce point.

 

Jean

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