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Forum juridique de Net-iris

Menotté , sans ceinture , dans une voiture de police avec excès de vitesse


david1992

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Ayant commis un délit en pleine nuit avec un collègue il y a de cela quelque jours , j'ai été arrêté par la police ou la bac qui ne m'a pas citer mes droits et la raison pour la quelle j'étais arrêter . Nous avons été menottés et mis dans a l'arrière de la voiture . Mon collègue a demandé a ce que nous ayons la ceinture de sécurité et le policier a répondu que cela allait aller . Sur la route en direction du commissariat la voiture était en excès de vitesse alors que nous étions à l'arrière menottés et sans ceinture.

Est ce que les forces de l'ordre on le droit de nous faire ça ? Sinon que doit je faire pour réclamer mes droits ?

 

Ps: Je ne cherche pas à dénoncer les forces de l'ordre mais a en connaitre d'avantage sur leurs droits

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Et depuis quand la police (ou gendarmerie) serait-elle dans l'obligation de "citer vos droits"...???:confused:

 

On est pas aux USA ici mais en France, tout du moins il me semble:D

 

Et concernant la ceinture, si vous cherchiez un vice dans la procédure, il faudra repasser... et quand à l'excès de vitesse, c'est vraiment chercher la petite bête, hein.... mais vous repasserez également:dry:

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Si vous avez été mis en garde à vue,la police doit vous informer de vos droits(cela se fait par écrit).

 

Puisque vous voulez en savoir plus sur les "droits des forces de l'ordre",voici le début de l'article 63-1 du code de procédure pénale.

Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.

 

Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.[.......]

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La différence étant que la mise en garde à vue ne débute pas sur la voie publique, mais dans un endroit où il est possible à l'interpellé comme aux forces de l'ordre de rédiger, lire et signe le procès verbal de garde à vue, donc, en général, à l'arrivée au poste de police.

 

Vue la manière dont réagit la population dans les cités au moment de l'interpellaion, c'est plustôt une mesure sécuritaire sur tous, limitant les risques d'échauffourrées et de bavures des deux côtés.

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Si vous avez été mis en garde à vue,la police doit vous informer de vos droits(cela se fait par écrit).

 

Puisque vous voulez en savoir plus sur les "droits des forces de l'ordre",voici le début de l'article 63-1 du code de procédure pénale.

 

C'est bien çà... :D

 

Mais il faut savoir faire la distinction entre le droit d'arrestation prévu par l'Art 73 CPP et le placement en garde à vue prévu aux articles 63 et suivants, qui ne peut intervenir que sur décision d'un OPJ.

 

Dans le cadre de l'arrestation il n'y a aucune notification de droits. Celle-ci n'intervient que lorsque la décision de garde à vue est prise par l'OPJ à qui on est présenté après son arrestation.

 

En ce qui concerne la ceinture et la vitesse, je me joins à la réponse d'Olivier. Vous pouvez repasser... :dry:

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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
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      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
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      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
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    • Par mediana
      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
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      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
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      Merci 
    • Par Airikota
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      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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