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Forum juridique de Net-iris

lettre recommandee refusé par notre client qui ne paie pas sa dette


Maman5

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bonjour

 

suite à deux mensualités impayées nous lui avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de reception afin de pouvoir récupéré l'argent dû.

notre client a refusé la lettre.

quel recours avons nous?

aprés plusieurs appels restaient infructueux avant le courrier recommandé avec AR .

peut on le mettre à l'huissier afin de récupérer la totalité de la somme dûe car il s'était engagé à payer sur plusieurs mois et cela fait deux mois qu'il ne paie plus.

merci de votre réponse.

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Bonjour, si vous n'avez pas de titre exécutoire, c'est à dire pour simplifier de jugement de condamnation contre votre débiteur, vous ne pouvez envoyer un huissier, puisqu'il ne pourra procéder à aucun recouvrement forcé. vous devez donc commencer par saisir le tribunal compétent et obtenir sa condamnation.

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