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Forum juridique de Net-iris

Détournement d'héritage avant décés... Quoi faire?


mini18

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Bonjour

voici la situation, un père en ehpad, qui a 5 enfants en 3 mariages...

composition 1 pour le 1er, 2 au second et 2 au 3éme.

Pour éviter de perdre la moitié de ces biens lors du 3éme divorce, il les a mis au nom d'un des enfants de la 3eme union...

 

il est à ce jour en passe d'être mis sous tutelle, en maison spécialisée.

Le "fameux" enfant en question, a déjà vendu des terrains, et vient de vendre la maison de mon père... Pour son compte personnel...

avant qu'une décision de mise sous tutelle ne soit prononcée... Précipitamment!!!

 

Mon père, de par sa pension peut subvenir a ses besoins d'hébergement avec un petit reste pour ses besoins personnels.

 

Il a par le passé, donné une procuration sur ses comptes bancaires à ce dit enfant... qui en a abusé sévèrement, de longues années durant, avant qu'il ne lui retire pour mettre le second de la fratrie, qui à son tours en abusé également.

 

 

 

est-ce une spoliation d'héritage (en tous cas ça en a la couleur)? Comment faire établir, toutes ces "malversations"? Ces détournements? Et lors de la succession à venir comment les faire réintégrer dans celle ci?

 

Merci de vos avis...

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  • Réponses 8
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Il ne s'agit pas d'un détournement d'héritage, puisque celui-ci n'existe pas encore, la personne étant toujours vivante.

 

Il n'existe pas d'acte notarié de mise d'un bien au nom d'un personne.

Vous ne précisez pas si ce sont des biens que le père possédait déjà ou non.

1) Soit il les possédait, et alors c'est une donation en bonne et due forme, parfaitement légale. Normalement le donataire n'aurait pas pu les vendre sans le consentement des cohéritiers, à moins que l'acquéreur, dûment informé, ait accepté de prendre le risque d'acheter les biens sans le dit consentement. Comme pour toute donation, vous pourrez les faire valoir lors de la succession, et elles pourront être réduites. Si le frère revendeur est insolvable, l'action en réduction pourra être poursuivie contre l'acheteur (le fameux risque).

2) Soit il ne les possédait pas, il avait de l'argent. Dans ce cas, il faut savoir que l'acquéreur d'un bien est celui qui est mentionné comme tel dans l'acte, peu importe celui qui fournit l'argent pour payer. C'est peut-être ce que vous entendez par "mettre au nom de". En fait, dans ce cas, c'est le frère qui a acheté les biens, avec l'argent du père. Cette fourniture d'argent est donc une donation indirecte, qu'il faudra prouver, et dont il pourra aussi être tenu compte dans la succession. Mais comme les biens ne sont pas issus d'une donation, il a pu les revendre sans le consentement des cohéritiers.

 

De manière générale, tous les débits dont on peut apporter la preuve qu'ils ont servi personnellement la personne ayant procuration peuvent être considérés au moins comme des donations indirectes et donc rapportées à la succession. Le problème est la preuve.

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Il est vrai que ce ne peut-être un détournement d'héritage... puisqu'il n'est pas décédé...!

Je me suis mal exprimé...

C'est votre cas n°2 dont il est question.

 

C'est un bien acheté avec les deniers du père, et mit au nom de l'enfant quand celui-ci n'avait que 6 ans... donc la preuve qu'il n'a aucunement eu la possibilité de financer cette achat, n'est pas trop dur à établir!!!

 

Il en est de même pour les terrains...

 

Pour ce qui est des prélèvements, la preuve n'est pas difficile non plus...

De petits montant par carte bleue (supérettes, distributeurs, essence) alors que mon père était à l'étranger!!!

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C'est un bien acheté avec les deniers du père, et mit au nom de l'enfant quand celui-ci n'avait que 6 ans

Non ! Il n'existe pas d'acte de mise d'un bien au nom d'une personne. Si vous récupérez l'acte, vous verrez qu'il s'agit d'un acte de vente entre le vendeur et le fils, et non d'un acte de mise par le père du bien au nom du fils.

C'est un bien acheté par l'enfant avec les deniers du père. L'acquéreur désigné, c'est l'enfant, et c'est son tuteur légal qui a signé l'acte de son achat. Le père n'a pas mis le bien au nom du fils. Il a permis à son fils d'acheter un bien, grâce à son argent.

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Le père n'a pas mis le bien au nom du fils. Il a permis à son fils d'acheter un bien, grâce à son argent.

 

c'est bien de cela dont il est question...

 

est-ce apparenté à une donation (directe ou indirecte)?

Bien sûr. Avant le décès, vous vous contentez d'ammasser les preuves. C'est plus simple. Donc demande de la copie des actes auprès de la conservation des hypothèques. Vous stockz les lettresde votre père parlant du sujet. Et au moment de la succession, vous demanderez rapport et réduction de ces donations.
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celui-ci n'avait que 6 ans... donc la preuve qu'il n'a aucunement eu la possibilité de financer cette achat, n'est pas trop dur à établir!

Il ne s'agit pas de prouver qu'il n'avait pas la possibilité de financer cet achat par lui-même, mais que c'est son père qui a financé cet achat, et pas un autre membre de la famille, tel un grand-père ou une maraine.

Si c'est la maraine (c'est pour illustrer) qui a donné de l'argent pour son filleul, vous n'avez aucune action à entreprendre à la succession de votre père.

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non non ce n'est pas un tiers qui a financé l'achat du bien immobilier, comme les terrains... Mais bien mon père, suite à la vente d'un bien immobilier, il a acheté cette maison au nom du premier de la dernière fratrie.

transaction effectuée avant mise en place de la procédure de divorce, d'avec la mère de celui-ci.

il l'a toujours dit, que le motif de cette pratique, était pour échapper au calcul du partage lié au divorce.

quand à savoir si cela est écrit quelque part...!!!???!!!

il l'a dit à l'enfant du premier, et aux enfants (les deux) du 3éme mariage de vive voix.

 

de plus pour prouver qu'il est le financier de cette transaction, il a signé pour son enfant.

(si c'est à crédit ou non)...

Comment faire une demande au banquier qui gère son compte, pour obtenir les relevés?

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Il l'a dit, mais il faudra en apporter la preuve. Il ne pourra pas le dire devant le notaire ou le juge lorsqu'il sera décédé.

Le fait qu'il ait signé l'acte ne prouve rien, si cela avait été l'argent donné par la maraine, c'est lui qui aurait signé l'acte d'achat en tant que tuteur légal, pas la maraine.

Il faudrait peut-être dire au père qu'en voulant échapper à certaines contraintes financières du divorce, il a mis dans la m... certains de ses enfants pour quand il ne sera plus là.

Tant qu'il est vivant, vous ne pouvez rien demander à son banquier, et une fois mort, vous aurez peu de chance de remonter au delà de 10 ans, délai légal de conservation des mouvements bancaires. Donc il faut expliquer la situation à votre père, pour qu'il vous donne de son vivant copie des relevés bancaires prouvant ses dires (puisqu'il n'a pas de gêne pour vous l'avoir dit).

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