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37 ans après ?


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Bonjour,

 

:confused: : Un propriétaire peut-il prétendre pouvoir remanier une de ses limites de propriété 37 ans après l'achat des terrains la constituant ?

Lesdites limites ont été matérialisées lors de cet achat en présence et avec l'accord des propriétaires de l'époque,en l'occurrence unique puisque c'est la même personne qui a vendu des parcelles à 2 acheteurs différents,avant 1973 pour le propriétaire n°1 prétendant vouloir remanier les limites et après 1973 concernant le 2ème acheteur qui a vendu sa propriété en 2002 . . .

 

D'autre part,une des limites de propriété est matérialisée par une cloture posée avant 1973 et une haie dépassant les 2 mètres de hauteur et empiètant chez le voisin . . .

Certes l'art.545 du Code Civil joue en la faveur du propriétaire n°1 mais la prescription trentennaire peut elle être défendre le voisin qui se trouve contraint de réstituer 10,50 mètres ou 3 mètres ou 1 mètre,selon l'humeur du jour du propriétaire n°1 (réstitution formulée par le géomètre qui a constaté la matérialisation trentennaire de la limite séparatrice . . .)

Bonne journée et merci de vos témoignagnes

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Bonsoir Dompp,

Tout d'abord merci de l'attention que vous portez à mon sujet . . .

Le géomètre mandaté par le propriétaire n°1 pour borner ladite limite de propriété,le 1er Avril (cela ne s'invente pas !)pense qu'il y a bien prescription trentennaire,quant notaire idem

Donc refus de notre part de signer le PV de bornage sur lequel figurent les 3 propositions de traçés amputants pour le 1er les 10,50mètres,pour le 2nd les 3 mètres et le 3ème le 1 mètre ! ! !

Pour annecdocte,le compteur[d'électricité] "saute" sur les 3 traçés.

Et sur le 1er traçé,une partie de notre maison doit être amputée,maison qui a été construite en 1975 mais acquise par nous en 2002 . . .

Surprise,convocation de son avocat,portée par huissier de justice,est prévue au tribunal . . .

 

Dans un 1er temps,concernant l'autre limite de propriété et malgré:

2 bornages successifs toujours mandatés par lui qui a finalement accepté le PV de bornage reprenant ses matérialisations de limites (posées avant 1973,pour rappel),

La conciliation pour lui faire mettre sa végétation limitrophe aux limites de propriété,en adéquation avec les Art. 671 et suite du Code Civil

Il s'obstine à ne rien faire mais "s'amuse" à déclarer un sinistre survenue sur cette limite et l'expert de son assurance doit venir constater . . .

 

Au vu de ses antécédants avec le voisinage et la mairie,entre autres . . . et ce que nous subissoons depuis Décembre 2008,pouvons nous penser qu'il est la représentation type d'un personnage dolosif ?

 

Avec mes remerciements

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Bonjour,

Alors par ordre chronologique . . .

Propriété n°1,achetée avant 1973 par propriétaire n°1

Propriété n°2,achetée en 1973 par propriétaire n°2 qui a vendu en 2002 au propriétaire n°3,à savoir nous.

Les 2 biens sont mitoyens sur 2 côtés,

côté A = 72 mètres et côté B = 44 mètres

La mitoyennté est matérialisée avant 1973 par le propriétaire n°1,selon ses écrits.

 

Dernier trimestre 2009

Côté A : 2 bornages mandatés par le propriétaire n°1,le 1er ne lui convenant pas,il en demande un 2ème qui aura son PV signé par les 2 parties

Sur cette limite de 72 mètres se trouve sa végétation envahissante ,d'où conciliation en 2010 . . . signée de sa part mais à postériori,se refuse à respecter les termes de ladite conciliation en prétextant la prescription trentennaire de 3 arbres et déclare un sinistre sur ladite limite.

 

1er Avril 2010 :

Côté B :Le propriétaire n°1 mandate le géomètre pour borner ce côté.

Le PV donne lieu à 3 traçés.

Nous refusons de signer le PV en évoquant la prescription trentennaire de la clôture posée par le propriétaire n°1.

 

Or , convocatin au tribunal pour définir la limite de propriété.

D'où ma question de départ au sujet de remaniement de limites après 37 ans

Espérant avoir clarifié mes propos

Avec mes remerciements

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Bonjour

- Pour revenir au Dol : si le vendeur de la maison que vous avez acheté était déjà en conflit avec l’autre voisin et ne vous en a pas parlé à la vente de la maison, il y a effectivement un comportement Dolosif qui, si vous aviez été mis au courant de la situation conflictuelle de voisinage, aurait peut-être modifié votre choix.

si j’ai bien compris !

- Coté A : La limite de propriété est mitoyenne, et votre cher voisin a des arbres plantés à moins de deux mètres de la limite et dépassent la hauteur de deux mètres pour déborder de votre coté. Une conciliation a eu lieu à ce sujet ! (ce qui veut dire que vous lui avez demandé d’élaguer ses arbres pour respecter la réglementation). Celui-ci ne fait rien, malgré qu’il ait accepté la conciliation en invoquant la prescription acquisitive.

Il ne s'agit pas de l'application de règles concernant le droit de propriété, mais des règles concernant les servitudes (article 671 du Code civil), en conséquence, le droit d'élaguer les arbres est imprescriptible,

 

En matière de servitudes, seules, les servitudes continues et apparentes, peuvent s'acquérir par prescription trentenaire.

 

Mais attention, les usages locaux priment les règles posées par le code Civil, si les usages locaux prévoient des règles plus strictes, la servitude peut évoluer dans le sens de l'aggravation de la servitude.

Vous lui faites une mise en demeure de respecter les termes de la conciliation sous peine de procédure pour l’y obliger sous astreinte en lui rappelant l’art 671.

- Coté B : A l’inverse du coté A, la prescription acquisitive doit s’appliquer en votre faveur. Avez-vous des documents qui prouvent que cette cloture est en place depuis plus de trentes ans ?

- Toujours coté B : Comment un géomètre peut proposer plusieurs tracés ? Avez-vous été le voir pour explications, et que vous a-t-il répondu ?

ps: Attendons tout de même la confirmation de mon exposé, par les juristes du forum

Cordialement. dompp

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    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
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      [Bonjour,]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [     Voie publique                 ]
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      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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