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fonctionnement partage maison des parents suite au décès de l'un des deux


ille et vilaine

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Je souhaite savoir quelles sont les règles lorsque l'un des deux parents décèdents et que le survivant vend la maison familliale. Dans mon cas le terrain sur lequel la maison est construite était un terrain donné à mon père par ses parents. Il est décédé, nous sommes 4 enfants, et ma mère à trouvé un acheteur pour 130 000 euros terrain + maison. Pouvez-vous m'expliquer les règles de partage. Merci

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La question est complexe, et les données insuffisantes : quel régime matrimonial ?

je vais supposer qu'il s'agit d'une communauté légale et que la maison a été construite pendant le mariage.

Le terrain appartenant à votre père, la maison appartient à votre père.

Mais dans ce cas, la communauté a financé un bien propre à votre père. Suite au décès, avant la succession, il faut procéder à la liquidation de communauté : votre père (et donc vous, sa succession) doit récompense à la communauté.

 

Après il faut aussi connaître l'option choise par votre mère dans la succession : usufruit de la succession ou 1/4 en pleine propriété (on suppose qu'elle a le choix car tous les enfants du défunt sont communs avec le survivant). Il se peut aussi qu'il y ait eu testament ou donation entre époux, qui fait que l'épouse a plus de choix et de droits.

 

La maison étant propre à votre père, les droits successoraux de l'épouse s'appliquent à la maison. Si cela avait été un bien commun, ils s'appliqueraient à la moitié de maison. Les enfants ont le complément.

 

Le prix de vente est partagé au prorata des droits de chacun (que l'on ignore pour l'instant tant que vous ne précisez pas les droits de votre mère). Sur votre part sera prélevée la moitié de la récompense due par votre père à la communauté (en effet cette récompense reçue par la communauté est partagé en deux lors de la liquidation de communauté).

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