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Agent commercial et clause de non concurrence


mamao90

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Bonjour à tous,

 

je viens demander de l'aide sur ce site car je suis effectivement perdu. Je fais plein de recherche sur internet et je ne trouve pas de réponse.

Je vous expose la situation :

Je suis agent commercial et je voudrais démissionner pour un poste de salarié car je ne m'en sors plus financièrement. C'est une proposition de la concurrence qui m' a été faite.

Dans mon contrat d'agent co, une clause de non concurrence est indiqué mais en la lisant et en la faisant lire, nous la trouvons de moins en moins clair. Voici un copier coller de celle ci:

ARTICLE 15-CLAUSE DE NON CONCURRENCE

 

Le mandant s’interdit directement, indirectement, par personne interposée, par commanditaire, de faire concurrence sur les clients concédés et pendant toute la durée du contrat.

 

De son coté l’agent s’interdit directement, indirectement, par personne interposée, par commanditaire, de faire concurrence sur les autres clients des sociétés xxxxx et xxxxxx pendant toute la durée du contrat et à l’expiration de celui-ci pendant 5 ans en cas de rupture du fait du mandataire et sous réserve qu’il ait été intégralement indemnisé de l’ensemble des sommes qui lui sont dues.

 

première chose que je remarque, c'est la durée, elle dépasse le terme légale de la loi qui impose 2 ans. Elle est peut être considéré nulle mais pas forcément annulée juste ramener à 2 ans.

Ensuite, je remarque qu'elle n'est pas équitable, d'un côté le mandant a le droit suite à la rupture d'aller sur la clientèle que j'ai apporté alors que moi, cela m'est interdit durant 5 ans!! Mais si je lis comme il faut, il m'est interdit de faire concurrence sur "les autres clients des sociétés X et Y". Que signifie les autres? est ce les clients qui appartiennent au mandant donc pas ceux que j'ai apporté?et les clients que j'ai apporté durant la période de mandat, à qui sont ils?

Autre point dans ce contrat, il est marqué qu'une liste de client des sociétés x et y apparaitra sur un annexe du contrat et sur lesquelles je m'interdis d'y aller. Cette annexe n'a jamais été rempli et annexé au contrat, donc impossible pour moi de savoir la clientèle à ne pas visiter.

 

J'ai vraiment besoin d'une aide, je compte beaucoup sur vos réponses,

 

Mamao90

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Attention, je pense que vous faites quelques petites confusions.

 

Tout d'abord, la durée de 2 ans est fixée à ce seuil pour les relations employeurs salariés. Dans le cadre de relations entre professionnels, il est possible d'aller plus loin. En l'occurrence, 5 ans, ça ne me semble pas exagéré. De plus, ce n'est pas la loi qui fixe le délai mais la jurisprudence.

 

Ensuite, sur la question de l'équité, relisez votre clause (au moins telle que vous l'avez reproduite). L'interdiction de travailler avec des clients donnés porte soit sur les clients concédés (donc je suppose présentés par les sociétés dont vous vendez les produits) soit sur les autres clients dans le seul cas où vous auriez décidé de rompre le contrat d'agent commercial sous réserve que vous ayez été indemnisé ainsi que la loi le prévoit. Cela signifie que pour les clients que vous avez démarché et trouvé par vous-même et si vous décidez de rompre le contrat d'agent commercial vous aurez droit à une indemnité dite de clientèle qui est supposée justement compenser la perte de cette clientèle pour une activité donnée par exemple. Donc, d'une part, vous ne vous retrouverez pas sans rien.

De plus, cela ne vise pas les cas dans lesquels le contrat serait rompu par les sociétés. Il s'agit donc juste de protéger les intérêts des sociétés. Si vous partez, au moins qu'elles ne perdent pas automatiquement (ou presque...) le chiffre d'affaires relatif à ces clients. Donc d'autre part, cette interdiction n'est pas absolue et aveugle. Je pense quand même que vous pourriez demander une modification de cette clause pour préciser que cette interdiction ne serait effective que si le contrat est rompu à l'initiative du mandataire pour un motif autre que la faute des mandants. J'évoque cette piste parce que si vos mandants commettent une faute (par exemple vous payent à répétition en retard, ne suivent pas les obligations de fourniture de matériel et/ou d'information ainsi que c'est couramment prévu dans les contrats d'agent commercial), ils vous mettent dans une situation commerciale délicate. Ce point me semble donc à prendre en considération. Il faudrait aussi savoir si le contrat est conclu pour une durée fixe (renouvelable tacitement ou non) ou pour une durée renouvelable.

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      Merci pour vos réponses éclairées.
       
      Bruno
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