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Forum juridique de Net-iris

Droit de passage - cessation ?


ton14

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Bonsoir,

 

j'ai parcouru le forum, je me permet de rouvrir un sujet.

 

Je suis propriétaire d'une maison de bourg et d'une cours en bord de rue.

Sur ma cours il y a un droit de passage pour accéder à une propriété en fond de cours.

 

Cette propriété en fond de cours possède 2 accès sur la route : 1 pour véhicule via le droit de passage sur ma propriété, 1 piétonnier via son jardin.

 

Le droit de passage sur la cours, en plus de desservir l'accès à la propriété du fond (autrement dit la maison), permet aussi d'accéder au garage de cette propriété.

 

Est ce utopique de ma part que de penser pouvoir annuler le droit de passage, sachant que cela n'empecherait pas l'accès à la maison (ouverture 2ndaire pietonne), mais en revanche cela rendrait le garage enclavé ...

 

Pas simple !

 

Merci de votre aide et point de vue

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Bonjour.

Si cela rend le garage enclavé, votre problème reste entier.

Votre voisin aura droit au désenclavement par un droit de passage pour son garage.

En premier lieu, avez-vous vérifié sur vos actes de propriété si le droit de passage était publiés ?

Qu’est-il écrit ?

A vous lire, je crois comprendre que le garage n’est pas sur la même parcelle que la propriété !! Que le jardin est sur la même parcelle que la propriété !! Que la propriété a un accès piéton sur une rue sans passer par la cour !!!

Qu’en est-il exactement ?

cordialement : dompp

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Pour faire simple : la propriété "enclavé" fait un L autour de chez moi. Plutot qu'un long discours j'ai fait un rapide croquis.

 

Je suis propriétaire de la propriété A (nommée prop A).

Vous pouvez voir sur ce croquis que le garage de prop B n'est pas attenant au terrain donc seul accès par ma cours.

Sachant que la maison de la propriété B possède des ouvertures (portes et fenêtres) des 2 cotés (droite et gauche sur ce croquis).

J'ai placé sur le croquis des propriété X/Y/Z pour vous montrer cette "enclavement" général.

 

Enfin pour finir un point important : le terrain de prop B n'a été acquis officiellement que récemment, ainsi lorsque j'ai acheté la propriété A la maison prop B ne possédait officiellement l'accès à la maison que par le droit de passage.

Si je parle d'officiel c'est que les voisins avaient usage de ce terrain depuis des décennies mais qu'aucun acte notarial n'avait été fait (un don d'un paysan de son vivant, mort et enterré depuis bien longtemps)

 

Je sais pas si tout est clair, je l'espère ...

 

Concernant ce qui est écrit dans l'acte notarial je regarde ca de suite et vous le retranscrit.

 

http://img507.imageshack.us/img507/5994/screenhunter02jul200118.gif

 

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J'ajoute une question à mon sujet original : d'après les textes ci-dessous, rien ne m'interdit la pose d'un portail à l'entrée de ma cours (à condition bien entendu de fournir les clés à celui qui jouie du droit de passage) ?

 

 

Voilà texto ce que je lis dans l'acte du notaire.

"Le nouveau propriétaire supportera toutes les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s'en défendre et il profitera de celles actives, sans recours contre l'ancien propriétaire, mais sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres régulièrement non prescrits ou de la loi.

A ce sujet, l'ancien propriétaire déclare qu'il n'existe pas d'autre servitude que celles résultant de la situation des lieux, de la loi ou des plans d'urbanisme et d'aménagement de la commune, et du droit de passage au profit de la maison mitoyenne vers l'ouest cadastré XXXX grevant la petite cour ainsi qu'il est dit ci-dessus sous le paragraphe DÉSIGNATION"

 

"DÉSIGNATION : petite cour devant, grevée d'un droit de passage au profit de la maison mitoyenne vers l'ouest, cadastrée sous le numéro XXXX"

 

 

Voici aussi ce qui est notifié dans l'acte de vente (document de l'agent immobilier)

"L'acquéreur souffrira des servitudes passives, apparentes et non apparentes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien vendu. Il profitera des servitudes actives, s'il en existe. Il ne pourra exercer aucun recours contre le vendeur du chef des servitudes, droit de mitoyenneté ou autres éventuellement invoqués par des tiers. A ce sujet le vendeur déclare : droit de passage des propriétaires de la maison mitoyenne coté ouest"

 

 

Concernant cette dernière phrase en gras, ca veut dire quoi à votre avis ? "Il ne pourra exercer aucun recours contre le vendeur du chef des servitudes"

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Bonjour.

En effet, vous pouvez parfaitement clore par un portail, votre cour, à condition que l’utilisation du droit de passage ne soit pas gênée.

Pour le droit de passage, il faudrait trouver l’acte (s’il existe) qui défini le cadre de son utilisation.

S’il n’existe pas, voyez avec votre notaire pour en faire un (si c’est possible ! qu’en pense les juristes du forum ?).

A voir votre plan, il y a peu de chance que vous puissiez faire cesser le droit de passage pour le garage, celui-ci étant enclavé, même si la propriété B n’est pas issue d’un division antérieure.

cordialement : dompp

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Concernant cette dernière phrase en gras, ca veut dire quoi à votre avis ? "Il ne pourra exercer aucun recours contre le vendeur du chef des servitudes"

 

cela veut dire que VOUS ne pouvez pas vous retourner contre VOTRE vendeur à propos des servitudes qui grèvent votre propriété...

 

pour le reste, je suis tout à fait ok avec l'avis de DOMPP

 

:)

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Merci pour vos points de vue. Pour le portail, j'ai bcp parcouru ce forum, et tout ce que j'ai lu va dans ce sens effectivement.

 

En revanche, savez vous où en théorie sont archivés/enregistrés les actes qui concerne le droit de passage ? je peux trouver ca où si ca existe ?

 

Bonjour.

En effet, vous pouvez parfaitement clore par un portail, votre cour, à condition que l’utilisation du droit de passage ne soit pas gênée.

Pour le droit de passage, il faudrait trouver l’acte (s’il existe) qui défini le cadre de son utilisation.

S’il n’existe pas, voyez avec votre notaire pour en faire un (si c’est possible ! qu’en pense les juristes du forum ?).

A voir votre plan, il y a peu de chance que vous puissiez faire cesser le droit de passage pour le garage, celui-ci étant enclavé, même si la propriété B n’est pas issue d’un division antérieure.

cordialement : dompp

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"Concernant cette dernière phrase en gras, ca veut dire quoi à votre avis ? "Il ne pourra exercer aucun recours contre le vendeur du chef des servitudes"

 

Ne vous formalisez pas trop sur cette phrase. C'est un texte type qui n'empèche en rien certaines actions!

 

- Pour la recherche d'actes, il faut aller aux service des hypotheques. demandez d'abord l'acte de création de la servitude, avant de vous payer tous les actes de vente.

et s'il ne trouve pas l'acte de création de la servitude, commencez par l'acte le plus ancien.

 

 

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