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Forum juridique de Net-iris

Logement insalubre - partir sans payer de caution?


ouhlala75017

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Bonjour,

Cela fait 10 mois que je loue un logement par bail oral, et qui est, de plus insalubre (selon le service de la lutte contre l'insalubrité de la mairie, il y a 100% d'humidité dans la chambre et la salle de bain, pas d'aération, les fenêtres ne ferment plus, l'électricité n'est pas aux normes).

Je fais des démarches pour déménager au plus vite. J'ai trouvé un logement que je pourrai habiter d'ici un mois.

Comment faire pour partir sans payer les 3 mois de préavis? (à savoir que mon proprio m'a fait 2 quittances, les 2 premiers mois de mon emménagement et que [la compagnie d'électricité]assurance habitation, etc sont en règle et à mon nom : la règle s'applique donc = bail oral vaut bail écrit de 3 ans)

Merci beaucoup pour vos réponses!

Bonne soirée!

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Si les services sanitaires ont jugé que le logement est parfaitement insalubre, ils ont forcément rédigé un arrêté d'insalubrité qui vous donne le droit de partir sans préavis. Si ces services ont rédigé un simple rapport dénonçant les points négatifs mais pas un arrêté d'insalubrité, vous êtes tenus à respecter le délai de préavis de 3 mois. Si vous êtes dans ce dernier cas, vous devez (c'est un devoir) signaler les dysfonctionnement au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous n'avez reçu que 2 quittances de loyer et si vous voulez les autres, vous devez les demander. Le propriétaire n'est pas obligé de les fournir spontanément mais il doit les produire si on les lui demande.

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Merci beaucoup pour votre réponse. Le droit de jouissance ne peut donc pas être mis en cause pour "supprimer" les préavis.

Qu'en est il de notre santé? Le taux d'humidité très important me provoque de l'eczéma, ainsi que des allergies (type rhume des foins mais sur toute l'année), ainsi que d'importantes quintes de toux. N'est ce pas un argument valable pour partir sans préavis si je le fais constater par un médecin?

Secundo, je compte attaquer mon bailleur au tribunal d'instance et lui demander des dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Pensez vous que je peux demander le remboursement total des loyers versés?

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Comme il vous a été indiqué, seul un arrêté d'insalubrité peut vous permettre de partir sans préavis (avec aussi la destruction complète du logement). Dans votre cas, le préavis est bien du.

Pour votre secundo, c'est non...

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