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Forum juridique de Net-iris

Servitude


LinC92

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Bonjour,

 

J'ai acquis un appartement ainsi qu'une cave, dans un vieil immeuble. Un nouveau propriétaire résidant au RDC m'a demandée d'accéder à ma cave pour contrôler la colonne d'eaux usées, et je lui ai laissé quelques jours ma clé. L'entrepreneur à qui il a confié les travaux, en a profité à mes dépends pour faire un double de la clé et réalisé des travaux de raccordements d'évacuation d'eaux sanitaires et de cuisine, à cette colonne d'eaux usées appartenant à la co-propriété, pour éviter tout passage de tuyaux dans son appartement. Je me retrouve aujourd'hui avec plusieurs tuyaux supplémentaires, dont les sanitaires avec un regard de visite.Ce n'est plus une cave mais un vide sanitaire! Ceci implique donc que j'ai une servitude sur ma cave, vis-à-vis de cet autre propriétaire. Or, aucune demande ne m'a été faite pour effectuer des travaux, et le Syndic de co-propriété n'a pas été informé de ces travaux et ne veut pas s'en mêler. De plus, les travaux ont été baclés, le plafond ainsi que la porte de la cave sont maintenant déteriorés. Quel recours puis-je avoir? Cet entrepreneur était-il en droit de faire ces travaux sans m'en faire part, sachant que je n'ai signé aucune autorisation de servitude? Est-il possible qu'il remette tout en l'état, ou peut-on encore recourir à un arrangement à l'amiable?

 

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

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Bonjour

Vous avez raison ! Votre voisin n’avait pas à faire des travaux dans votre cave sans votre autorisation, et sans l’autorisation du syndic.

Vous lui envoyez donc un AR en le mettant en demeure de remettre votre cave dans l’état initial, sous huit jours, sous peine de procédure devant la juridiction compétente, et sous astreinte.

Faites un AR au syndic en les mettant en demeure d’intervenir.

Contactez de votre coté votre assistance juridique que vous avez certainement avec votre assurance habitation, pour qu’ils prennent en charge ce dossier.

En attendant, changez la serrure de votre cave pour qu’il ne puisse plus y accéder sans votre autorisation, et faites éventuellement un état des lieux.

cordialement : dompp

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Bonjour Dompp,

 

Merci pour vos conseils.

En attendant, on va tenter un arrangement à l'amiable, avec échange de lot de cave sans servitude, et bien sûr devant notaire. Je demanderais bien évidemment que les frais notariés soient à la charge du propriétaire.

 

LinC92

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Le problème a peut-être été abordé auparavant, mais avec un autre internaute. Visiblement, il est d'usage pour certaines personnes, d'aller à l'encontre de certaines règles et lois.

J'ai rendez-vous avec le propriétaire, afin de trouver un arrangement, mais il est certain qu'il est hors de question que je subisse ce préjudice. Si je laisse cette servitude à ce propriétaire, comment ferais-je le jour où je souhaite revendre mon appartement avec la cave, où plutôt ce "vide-sanitaire"!?

 

Cordialement, LinC92

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Bonjour Dompp,

 

Merci pour vos conseils.

En attendant, on va tenter un arrangement à l'amiable, avec échange de lot de cave sans servitude, et bien sûr devant notaire. Je demanderais bien évidemment que les frais notariés soient à la charge du propriétaire.

 

LinC92

 

Et pourquoi donc vous feriez cela ? Vous aimez les problèmes ?

Pourquoi faire simple quant on peut faire compliqué.

Vous avez à faire à un personnage sans gène, qui s’est cru tout permis. Il va vous mener en bateau si vous commencez par la fin du processus.

Commencez par lui mettre la pression pour rétablir votre droit, et ensuite, éventuellement, lorsqu’il sera déclaré responsable par un juge, vous demanderez soit une indemnisation, soit un échange à ses frais (si c’est possible !) . Mais pas avant ! Sinon, c’est lui qui risque d’être en position de force !

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Il est certain que Linc92 obtiendrait gain de cause auprès du Tribunal mais si un arrangement à l'amiable était possible, pourquoi pas ?

 

Il va falloir recenser au copropriétaire indélicat la liste des frais dont il aura la charge.

 

N'oubliez pas Linc92 qu'il faudra modifier le Règlement de Copropriété même si celui-ci a été rédigé sous l'empire de la loi de 1938 puisque votre numéro de cave ne sera plus le même.

 

Sa cave est-elle de même dimension ?

 

Je suppose que cet "échange" vous serait plus favorable ; ainsi vous n'aurez plus la colonne des eaux usées de la copropriété dans votre cave.

 

Posez vos conditions sans restriction.

 

J'ai le même style d'énergumène dans mon immeuble ! Quant à elle, elle n'a jamais voulu négocier quoi que ce soit- elle pensait qu'avec ses voix majoritaires, tout lui était permis - alors nous lui avons fait procès sur procès.... Et ce n'est pas terminé !!!

 

Toutefois, sachez que c'est usant... Il faut faire constater par huissier, (220€ environ) etc... Caractériser le préjudice, etc.... frais d'avocat (minimum 1800€)

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Bonjour,

 

Nous avons trouvé un arrangement à l'amiable, avec prise en charge des frais d'actes notariés pour un échange de cave, avec mise en état. Par précaution, j'envoie avec AR, un courrier au Syndic ainsi qu'au propriétaire.

 

Merci à vous pour vos conseils.

LinC92

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Prenez absolument toutes les précautions qui s'imposent. Consignez dans un courrier en AR qu'à telle date, vous lui aviez confié vos clés dont il a tiré avantage et cela à vos dépens en reproduisant un double sans votre consentement et qu'en votre absence, il a effectué des travaux de raccordement de ses éléments d'équipement sur la colonne d'évacuation d'eau....

 

Car je ne sais pas dans quelle mesure, cette affaire ne ressort pas du pénal.

 

Toutefois, sachez que le pénal ne "rapporte" rien !

 

La voie civile est plus lucrative, si j'ose dire.

 

Vu qu'il va falloir modifier le règlement de copropriété en raison de l'échange des caves, il faudra aussi lui en faire supporter les frais.

 

Surtout insistez sur le fait que vous êtes, quoi qu'il en soit extrêmement conciliante eu égard à cette situation malveillante, qui si elle était dénouée au Tribunal, il aurait été condamné à des dommages et intérêts, etc...

 

Il faut souligner le caractère plus que litigieux et surtout frauduleux.

 

Concernant mon affaire au civil pour laquelle j'avais obtenu gain de cause, il y avait, en outre, un autre point de détails que nous avions réglé non pas à l'amiable mais en "réparation" unilatérale sur les recommandations officieuses de l'avocat...

 

La copropriétaire en cause avait aussi fait passer dans notre cave un adducteur d'eau pour desservir son jardin que nous avions finalement scié.

 

Elle l'avait fait constater par la police et l'avait produit au TGI au moment de la procédure ; la juge n'en a pas tenu compte.

 

De notre côté, il aurait fallu que nous fassions une injonction de faire (coût de la procédure 1800€) Il est vrai qu'un adducteur d'eau n'est pas une colonne d'eau.....

 

Mais lorsqu'on est rompu aux procédures, on recherche d'autres moyens.

 

Donc, si votre affaire trouve une issue favorable sans invectives, je ne vous engagerai pas vers une autre voie même si bien sûr, vous êtes dans votre droit le plus strict.

 

Cela fait un an que je dois engager une nouvelle procédure, et aux fins de condamner encore la même personne (la copropriétaire) à des dommages et intérêts que je souhaite substantiels, je dois caractériser le préjudice sans rien laisser au hasard. Et mon affaire est très complexe ; je suis fatiguée avant même d'avoir rédigé quoi que ce soit...!!

 

Bonne chance ! Cdt

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Un peu de sagesse Dompp, c'est bien !

 

Il est certain que ce copropriétaire est plus que sans gêne.... Il est soit inconscient, soit dénué de toute civilité.

 

S'il est comme ma "bonne femme", l'autre copropriétaire de mon immeuble, elle, c'est pathologique!!

 

Elle est chaque fois condamnée par le TGI mais cela ne l'empêche pas de recommencer!!!

 

La première fois, elle n'avait pas été condamnée à verser des dommages et intérêts en raison de sa "méconnaissance du droit de la copropriété"...

 

La juge avait été magnanime - au second procès, la juge ne s'est pas laissé duper.

 

Et pour le dernier que je dois engager, j'espère bien faire valoir que sa pseudo méconnaissance est en réalité un vice.

 

Cdt. Gertraüde

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