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Forum juridique de Net-iris

Démission pour mutation de conjoint


cyscek

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Bonjour à tous,

 

J'ai plusieurs questions concernant ma situation actuelle, et les options qui s'offrent à moi. Ma compagne (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés) va obtenir un poste à la mi septembre, dans une autre région, et je souhaite la suivre. De ce que j'ai compris, je dois remettre ma démission après cette date (puisqu'elle aura une sorte d'attestation de mutation à cette date).

 

Déjà, aurai-je le droit à des allocations chômage, en sachant que nous sommes juste en couple ? Nous vivons dans le même appartement depuis 6 ans, et nous avons donc de nombreuses factures avec la même adresse. Est-ce que cela suffit à prouver notre couple ?

 

Le deuxième point est plutôt vis-à-vis de ma convention. Mon entreprise suit la convention syntec, et j'y suis cadre. La convention dit à propos des préavis :

 

"Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi “délai-congé”, est de trois mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat."

 

Mais dans le code du travail, la démission pour suivre la mutation d'un conjoint entraine un préavis d'un mois. Lequel prévaut ? La convention oblige-t-elle à faire ces 3 mois, ou le cas particulier du code du travail est-il appliqué ?

 

Merci d'avance de votre aide.

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Bonjour à tous,

 

J'ai plusieurs questions concernant ma situation actuelle, et les options qui s'offrent à moi. Ma compagne (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés) va obtenir un poste à la mi septembre, dans une autre région, et je souhaite la suivre. De ce que j'ai compris, je dois remettre ma démission après cette date (puisqu'elle aura une sorte d'attestation de mutation à cette date).

 

Déjà, aurai-je le droit à des allocations chômage, en sachant que nous sommes juste en couple ? Nous vivons dans le même appartement depuis 6 ans, et nous avons donc de nombreuses factures avec la même adresse. Est-ce que cela suffit à prouver notre couple ?

 

Le deuxième point est plutôt vis-à-vis de ma convention. Mon entreprise suit la convention syntec, et j'y suis cadre. La convention dit à propos des préavis :

 

"Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi “délai-congé”, est de trois mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat."

 

Mais dans le code du travail, la démission pour suivre la mutation d'un conjoint entraine un préavis d'un mois. Lequel prévaut ? La convention oblige-t-elle à faire ces 3 mois, ou le cas particulier du code du travail est-il appliqué ?

 

Merci d'avance de votre aide.

A mon avis, les seules situations reconnues sont le pacs ou le mariage. L'Union libre n'est pas prise en compte. Mais comme dit Conseil rapprochez vous des ASSEDIC.

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Non Putzi. Il s'agit ici de SUIVRE son conjoint et non de le REJOINDRE ( nuance de taille!) Donc il faut simplement prouver que l'on vivait ensemble avant la mutation. Un bail aux deux noms, des factures suffisent amplement

 

---------- Message ajouté à 22h24 ---------- Précédent message à 22h14 ----------

 

De plus, Cyscek,pouvez vous me dire quel article du code du travail indique qu'en cas de mutation du conjoint, le salarié n'a qu'un mois à faire de préavis ....

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De plus, Cyscek,pouvez vous me dire quel article du code du travail indique qu'en cas de mutation du conjoint, le salarié n'a qu'un mois à faire de préavis ....

 

Je suis pareil Je Rigole

Je ne connais pas cet article du code du travail????

suis preneur d'info!!!

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Bonjour,

 

Il ne vous reste plus qu'à négocier avec l'employeur un raccourcissement du préavis pour pouvoir suivre votre compagne à la mi-septembre , dur, dur ...

A noter que s'il accepte, votre point de départ d'indemnisation à l'assurance chomage n'interviendra qu'à la fin théorique du préavis prévue par votre CC : 3 mois même si vous n'avez effectué que partiellement votre préavis auquel il faudra ajouter un délai de carence des CP restants (*7/6eme) + 7 jours.

PS - Il ne faut pas attendre d'avoir le papier officiel de mutation de votre conjoint pour démissionner , c'est maintenant qu'il faut le faire et négocier votre date de départ sinon vous ne serez jamais ensemble pour septembre ....

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Bonjour,

 

Effectivement j'avais été mal aiguillé quand au code du travail, cet article ne semble pas exister.

 

Par contre, j'ai eu confirmation de la part du pole-emploi. Je toucherai les allocations, mais je dois poser ma démission une fois qu'elle aura son attestation, et elle l'aura seulement mi septembre ... Sinon, ils considèrent que c'est une démission par anticipation, et je ne toucherai rien.

 

Merci en tout cas de vos réponses :)

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Si vous êtes certain de votre changement de lieu de vie (= déménagement) dû à la nouvelle affectation de votre compagne, vous pouvez donner votre préavis à votre employeur. Pôle emploi n'examirera le motif de votre démission qu'après la fin de votre contrat et lors de votre inscription à votre agence du nouveau lieu de résidence.

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Pourtant c'est ce qu'ils m'ont dit les deux fois où j'ai appelé ... Dans un sens je les comprends, puisqu'elle n'a aucun justificatif de mutation, et que rien n'est signé. Après je suis novice là dessus, je récolte les avis, je ne veux juste pas rendre ma démission trop tôt si on doit me faire remarquer que la date de démission est avant la date de mutation, et me voir refoulé ...

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Désolé de le dire comme ça, mais la fusion ANPE-ASSEDIC n'a pas rendu certains plus compétents ....

C'est Yuri qui a raison . Vous avez un préavis de 3 mois à faire. Vous pouvez ( si vous êtes sûr de la mutation de votre conjointe) donner votre démission avant d'avoir l'attestation de votre femme. CE QUI COMPTE, c'est que lorsque vous irez vous inscrire à Pôle Emploi, donc à la fin de votre préavis, vous ayez l'attestation. Il n'y a aucune obligation d'avoir l'attestation au moment où on donne sa démission, donc avant de faire son préavis. Il faut l'avoir ( l'attestation) UNIQUEMENT lorsqu'on va s'inscrire à Pôle Emploi, donc A LA FIN EFFECTIVE de votre contrat de travail

[...]

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