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Forum juridique de Net-iris

Nom du conjoint après le divorce


Mazhaar

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Bonjour à tous,

 

Je suis actuellemenent en instance de divorce. Et je me suis aperçu que j'ai omis d'évoquer avec mon avocat un détail- qui a son importance pour moi.

 

Ma future ex-épouse peut-elle demander et obtenir la garde de mon nom ?

 

Sachant d'une part, qu'on a un enfant ensemble, d'autre part, que nous avions vécu ensemble 4 ans.

 

Peut-elle justifier sa demande par le fait qu'étant d'origine étrangère, elle préfère garder le mien pour une meilleure "intégration" ?

 

Je compte épouser ma compagne un jour. Et je ne souhaite pas me retrouver avec 2 Mme X.

 

Merci par avance

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Bonjour,

L’article 264 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, prévoit que :

chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce.

 

Il peut toutefois le conserver :

-Soit avec l’accord de son conjoint,

-Soit sur autorisation judiciaire, lorsqu’il justifie d’un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants.

.

Vous pouvez encore le faire valoir auprès de votre avocat !

 

.

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Re-

En effet, les juges accueillent généralement favorablement les demandes liées :

 

-A la notoriété professionnelle acquise sous le nom du conjoint pour les professions libérales, les artisans ou encore les artistes,

-A l’intégration sociale favorisée par le nom français du conjoint, pour les personnes ayant un nom à consonance étrangère,

-Au maintien de l’équilibre psychologique des enfants, notamment pour éviter tout questionnement intrusif de leur entourage.

(Source au fil du droit)

 

Votre futur "ex" en fait-elle la demande ?

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Je ne communique pas trop avec mon ex...juste les sujets relatifs à l'enfant. Mais dans son repondeur tel, elle annonce "vous êtes bien chez Mme X"

 

Dans son FB, c'est mon nom qui est accolé à son prénom.

 

Bref, je suis persuadé qu'elle ne lâchera pas mon nom.

 

Ce que vous avez mis en gras reflete bien ma crainte.

Elle pourrait franciser son nom, vu qu'elle est devenue Française.

 

Je ne sais pas quel argument avancer mais la femme qui traite mon père de con ne mérite pas de porter son nom.

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Re-

En effet, les juges accueillent généralement favorablement les demandes liées :

 

-A la notoriété professionnelle acquise sous le nom du conjoint pour les professions libérales, les artisans ou encore les artistes,

-A l’intégration sociale favorisée par le nom français du conjoint, pour les personnes ayant un nom à consonance étrangère,

-Au maintien de l’équilibre psychologique des enfants, notamment pour éviter tout questionnement intrusif de leur entourage.

(Source au fil du droit)

 

Votre futur "ex" en fait-elle la demande ?

 

Bonsoir, si votre ex en fait la demande et si ses arguments sont jugés légitimes/ recevables par le JAF malgré votre contre-argumentation, ce dernier sera souverain pour ordonner qu'elle conserve votre nom de famille accolé ou non au sien..

Restera alors la possibilité de faire appel du jugement si vous êtes d'un avis contraire..

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