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Forum juridique de Net-iris

Réponse d'un médiateur


Grosmorne

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Bonjour. Nous avons quelques difficultés avec l'assistance juridique de notre assureur. Nous avons saisi le Médiateur de l'assurance et la réponse formulée nous surprend. En substance nous reprochons à l'assistance juridique de ne pas avoir appliqué la loi du 19.02.07 qui a modifié plusieurs choses dont notamment le choix de l'avocat. Ce dernier nous a été imposé et malheureusement ça été une catastrophe pour nous. Notre affaire a débuté en Avril 2007. Le médiateur nous dit que nous faisons du formalisme en dénonçant le non respect de la loi par le gestionnaire du fait que cette loi était très récente. Nous comprenons qu'il "excuse" les erreurs commises sous ce prétexte de nouveauté. Les dégâts occasionnés eux ne tiennent pas compte de tels arguments, l'avocat ayant commis des erreurs impardonnables (non respect du contadictoire, absences de diligence en temps voulu etc...). Comment répondre et que faire si cet avis est maintenu? Il me semble qu'il existe une autorité au dessus de ces médiateurs avant d'aller en Justice? Merci pour vos réponses.

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bonjour,

 

Le médiateur de la FFSA :

 

Le médiateur de la FFSA traite les litiges opposant un assuré ou un tiers à une société d’assurance membre de la FFSA.

Cette médiation professionnelle, organisée par une charte, est écrite et gratuite pour le réclamant.

 

Types de litiges traités : litiges concernant les particuliers et survenus dans le cadre d’un contrat d’assurance. Sont donc exclus de son champ de compétence les litiges des professionnels ou liés aux risques professionnels.

 

Les conditions préalables à cette démarche : avoir épuisé toutes les procédures internes de règlement amiable du litige, contractuelles ou autres, propres à l'organisme d'assurance contre lequel est dirigée la réclamation. Le médiateur ne peut pas être saisi par les assurés liés à une compagnie qui dispose d'un médiateur interne. Et, ne pas avoir saisi les tribunaux.

 

Intervention du médiateur : avis écrit et motivé qui ne lie pas les parties mais si cet avis n'est pas suivi par la compagnie, la décision doit être prise par sa Direction Générale.

 

Coordonnées du médiateur FFSA :

Le Médiateur de la FFSA

BP 290

75425 PARIS CEDEX 09

Téléphone : 01 45 23 40 71

Télécopie : 01 45 23 27 15

Email : francis.frizon@mediation-assurance.org

Site Internet : www.ffsa.fr

 

Délai d'instruction du dossier : 3 mois à partir de la réception du dossier complet

 

 

 

 

Le médiateur du GEMA

 

 

Le médiateur du GEMA traite les litiges opposant un sociétaire ou un tiers à une mutuelle membre du GEMA.

Cette médiation professionnelle, organisée par un protocole, est écrite et gratuite pour le réclamant, dans la limite de deux saisines par an.

 

Types de litiges traités : litiges concernant les particuliers et survenus dans le cadre d'un contrat d'assurance. Sont donc exclus du champ de compétence du médiateur, les litiges des professionnels ou liés aux risques professionnels. Sont également exclus les litiges liés à la motivation d'une résiliation du contrat d'assurance à l'initiative d'une mutuelle.

 

Les conditions préalables à cette démarche : avoir épuisé toutes les procédures internes de règlement amiable du litige, contractuelles ou autres, propres à l'organisme d'assurance contre lequel est dirigée la réclamation. Et, ne pas avoir saisi les tribunaux.

 

Intervention du médiateur : avis écrit et motivé qui lie les mutuelles.

 

Coordonnées du médiateur du GEMA :

Le Médiateur du GEMA

9 rue Saint-Pétersbourg

75008 PARIS

Téléphone : 01 53 04 16 37

Email : webmaster@gema.fr

Site Internet : www.gema.fr

 

Délai d'instruction du dossier : délai de six mois, en principe, à partir de la saisine du médiateur.

 

Le GEMA est médiateur des Mutuelles; la FFSA celui des assureurs traditionnels

 

Il faut bien étayer votre dossier, surtout s'il y a eu des manquements de la part de l'avocat.

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