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Forum juridique de Net-iris

Redressement "impôt/revenu


Ladime

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Bonjour, je suis à la recherche de conseils pour poursuivre mon recours...

Depuis 1993, je suis en litige avec l'Administration fiscale à propos de la non reconnaissance d'une aide "alimentaire" à ascenadants non résidants en France.

Pour moi, Français depuis plus de trente ans, au nom de l'égalité de droit des citoyens face à l'impôt, j'ai souhaité la reconnaissance d'une aide alimentatire à mes parents, sans ressources depuis leur retraites. S'agissant d'un avatar du protectorat, ces dits parents étaient très dépendants de mon aide. Au lieu d'opter pour un regroupement familial, auquel j'avais droit, j'ai choisi la solution la plus souple et la plus compatible avec mon désir d'intégration, voire d'assimilation !

J'ai donc décidé, à l'époque, après avis non écrit des services fiscaux, de déclarer cette charge de l'aide sous la rubrique, aide à ascendants, dont j'ai prouvé le besoin et dont le montant est de deux fois le minimum forfaitaire fixé par la sécurité sociale en France.

Pour l'Administration fiscale, il ne peut pas y avoir de reconnaissance d'aide ! Motif : ils ne vivaient pas sous mon toit, en France !

Depuis, les jugements du T.A. et de la Cour d'Appel n'ont fait qu'entériner l'avis des services fiscaux !

Tous les 3 ans, j' ai un redressement fiscal; puisque tant que mes parents étaient vivants, l'aide continuait. Et tous les 3 ans je suis obligé de le contester afin poursuivre mes recours ! Cest du Kafka ! "Heureusement", en l'espace de 2 ans, je viens les perdre tous les deux !

Le revenu mensuel du ménage ne dépassant pas les 4200 €, avec 2 enfants de 14 ans, nous sommes très endettés aujourd'hui, mais je ne désespère pas d'avoir gain de cause.

Ai - je raison ?

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Bonjour,

 

Personnellement je pense que vous êtes dans vos droits.

 

Vous pouvez vous adresser à un médiateur fiscal ou bien faire un rescrit fiscal, et vous obtiendrez une réponse de Bercy qui ne sera plus contestable au niveau local.

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13551.xhtml

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Merci de votre réponse, Giantpanda

J'ai déja effectué cette démarche ! Même le Médiateur de la République m'a répondu en me disant qu'il ne pouvait pas contester les décisions du Tribunal Administratif et la cour d'Appel ! selon eux, mes parents ne vivant pas sous mon toit, je n'avais pas le droit de déduire, sans justificatif, l'aide forfaitaire fixée par le S.S. !

Ladime

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L'aide alimentaire est effectivement admissible avec des parents résidents dans un pays étranger.

 

Elle est soumise aux conditions suivantes :

- Les revenus des parents aidés doivent être dans le besoin, donc avoir des revenus inférieur au SMIC du pays de résidence et ne plus être en âge ou en capacité de travailler.

- La pension déduite ne peut excéder la limite annuelle prévue en France dans ce cadre

- Les parents aidés doivent déclarer ce revenu :

----> dans le pays où ils se trouvent

----> et au centre des impôts des non résidents en France.

- Vos parents peuvent être redevables d'un impôt pour cette pension en France, en fonction de l'ensemble de leur revenus

- vos parents doivent fournir annuellement un certificat de vie et leur déclaration d'impôts faite dans leur pays de résidence, avec traduction officielle en fraçais

- et, comme pour n'importe que résiderait en France et recevrait une pension, vous devez prouver que vous l'avez versée et qu'ils l'ont reçu.

 

Une fois ce léger parcours du combattant effectué, cela va bien

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L'aide alimentaire est effectivement admissible avec des parents résidents dans un pays étranger.

 

Elle est soumise aux conditions suivantes :

- Les revenus des parents aidés doivent être dans le besoin, donc avoir des revenus inférieur au SMIC du pays de résidence et ne plus être en âge ou en capacité de travailler.

- La pension déduite ne peut excéder la limite annuelle prévue en France dans ce cadre

- Les parents aidés doivent déclarer ce revenu :

----> dans le pays où ils se trouvent

----> et au centre des impôts des non résidents en France.

- Vos parents peuvent être redevables d'un impôt pour cette pension en France, en fonction de l'ensemble de leur revenus

- vos parents doivent fournir annuellement un certificat de vie et leur déclaration d'impôts faite dans leur pays de résidence, avec traduction officielle en fraçais

- et, comme pour n'importe que résiderait en France et recevrait une pension, vous devez prouver que vous l'avez versée et qu'ils l'ont reçu.

 

Une fois ce léger parcours du combattant effectué, cela va bien

 

Merci Maria,

 

Justement, pour éviter ce parcours et la pression sociale qui va avec, j'ai voulu, comme tout citoyen, sans avoir à envoyer, par la poste ou autre, d'argent, les aider comme s'ils étaient sous mon toit, en subvenant à leur besoin; sans justification auprès de tiers personne !

Pour moi, la précision par le mension : " des ascendants vivant sous votre toit...", qui figure sur la déclaration fiscale, n'a pas de "valeur" juriduque pour m'oter ce droit; puisque il y a besoin et reconnaissance de l'aide par mes parents ! Cette mension est destinée, à mes yeux, au contrôle fiscal pour ne pas chercher la déclaration de ces parents; lorsqu'ils sont "sous le toit "

 

Ce n'est pas simple !

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Bonjour,

 

Comme tout citoyen français, vous ne pouvez déduire de votre déclaration fiscale "une aide alimentaire à vos parents" demeurant à l'étranger, si vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous avez bien effectué ces versements.

 

Vous aviez effectivement le droit d'aider vos parents et s'ils avaient été sous votre toît, votre aide aurait été évidente rien que par la gratuité du logement.

Le problème dans votre cas, c'est que vous ne pouvez pas prouver avoir envoyé de l'argent ou payé en leur nom des factures bien identifiées. Les redressements sont donc justifiés et il semble normal que le T.A. et la Cour d'Appel vous aient déboutés de vos demandes. Cela n'a rien à voir avec votre volonté d'intégration ou d'assimilation : tout contribuable, quelles que soient ses origines, doit être en mesure de justifier les déductions inscrites sur sa déclaration fiscale.

 

Cordialement.

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Bonjour yooyoo,

Les preuves je les ai fournies ! Par attestation certifiées, j'ai prouvé que je subvenais au besoin de mes parents; seulement ces attestations ne sont pas acceptées par l'Administration fiscale ! Sous prétexte qu'elles ne chiffraient pas l'aide ! Je ne vis plus dans le pays d'origine (le Magreb !) où pour obtenir un document, il faut tant d'énergie ! Mon seul contact, c'est de temps en temps pendant les vacances l'été !

Maintenant, je sais que j'étais très négligeant envers ma personne et ma famille en France ! J'aurais dû braver les ragots et les reproches fondés ou non à propos d'une immigration qui profite trop des avantages de la République... J'aurais dû me battre pour faire venir mes parents sous mon toit, et ainsi, ils auraient pu bénéficier d'une meilleure protection sociale. Depuis des générations jusqu' à la Seconde Guerre Mondiale, ma famille élargie a été un grand réservoir pour l’armée française !

Je sais bien que me donner justice, nécessiterait une interprétation des textes dans leur esprit et non pas à la lettre ! n’est pas Mme B. qui veut …

Il n'est pas question ici de faire le bilan du protectorat ou du colonialisme, mais une bonne partie de la vie de mes parents en était fortement affectée !

Sur ce forum, je voulais simplement avoir un avis sur mes chances de saisir la cour européenne des droits de l'homme !

Ladime

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Il n'est pas question ici de faire le bilan du protectorat ou du colonialisme, mais une bonne partie de la vie de mes parents en était fortement affectée !

 

Sur ce forum, je voulais simplement avoir un avis sur mes chances de saisir la cour européenne des droits de l'homme !

Lorsque ej vous ai répondu, le fait que vous puissiez être étranger ne m'a même pas effleuré. Ma réponse est exactement la même lorsque la personne en face de moi est française depuis autant de générations que vous voudrez. Et la question qui m'est souvent posée n'est pas j'aide mes parents à l'étranger, mais j'aide mes enfants qui font leur études à l'étranger. La réponse est strictement la même.

 

De même, à la personne qui réside à Marseille me demande : "puis-je déduire l'avantage en nature hégergement pour mon père [mon fils] que j'aidé et qui vit à Paris", je réponds : "non, vous devez chiffrer et jusitifier votre aide". Depuis 1993 que cette réponse vous est faites, vous auriez pu prendre toute mesure nécessaire pour justifier cette aide pour les années suivantes. Lrd impôts répondent à des textes de loi complexe et rigides qui n'admettent pas d'aménagement. Dans le problème qui secoue l'actualité actuellement, fiscalement, il n'y a de cadeau que ceux faits par le législateur, autrement des gens élus au suffrage universel. Après juger ou non qu'il s'agit de cadeau dépend des idées des uns et des autres. En discuter n'est pas le lieu ici.

 

Pour moi, faire venir vos parents en France ne doit avoir comme mise en balance que les inconvénients d'un déracinement face aux avantages qu'ils pourront trouver en vivant à vos côtés. Mais il faudra bien que chez vous, vous leur offriez une partie de votre logement et supportiez de ce fait, les frais d'un logement plus grand que celui nécessaire pour votre seule famille.

 

Et bien sûr, il faut que vos parents soient sans ressource suffisante pour pouvoir subvenir à leur besoin.

 

Ensuite, le tout est votre choix, et en matière d'imposition, votre nationalité est sans aucune importance.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
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      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
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      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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