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Forum juridique de Net-iris

licenciement économique et délai de réflexion


sifilette74

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Bonjour,

 

Mon (ex) employeur m'a proposée un poste de reclassement (licenciement éco de 8 personnes, fermeture de site, entreprise de plus de 50 salariés, j'ai plus de 2 ans d'ancienneté) en me précisant que j'ai un mois pour donner une réponse et que si je ne réponds pas , c'est que j'accepte le poste.

 

Mais , a t il le droit de me convoquer à un entretien de licenciement pendant ma période de réflexion ?

 

Merci de vos réponses car je ne sais plus où j'en suis ..

 

Sifilette

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  • Réponses 11
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Merci de votre réponse, mais le délai d'un mois n'est pas obligatoire car je suis dans le cas d'un reclassement, il doit être "raisonnable".

 

Ma question est de savoir : m'ayant écrit noir sur blanc qu'il m'accorde un délai de réflexion de 1 mois , et ayant moi-même refusé le poste de reclassement le dernier jour avant le terme, avait il le droit malgré ça de me faire un entretetien de licenciement avant le terme délai qu'il m'avait donné?

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Il faudrait savoir dans quel cadre il vous a proposé ce reclassement. D'ailleurs pourquoi ce terme. Il semblerait que la procédure n'ait pas été respectée. S'il s'agit d'une proposition de modification essentielle du contrat de travail pour motif économique, le délai d'un mois est incontournable (cf : art 1222-6 du code du travail). S'il s'agit d'une proposition de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique, le délai raisonnable interdit le licenciement durant le délai impartis.

 

Il convient donc de préciser...

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Il s'agit d'un licenciement économique avec proposition de reclassement. Le délai de reflexion d'un mois ne s'applique pas.

Mon employeur me dit que j'ai un mois pour repondre à ce reclassement (jusqu'au 12 juin).

Puis le 28 mai, j'ai mon entretetien préalable au licenciement, le 7 juin , il m'écrit que je suis licenciée le 16 juin (n'attend pas la fin du délai), le 10 juin j'envoie un courrier refusant le poste de reclassement , le 16 juin je suis licenciée (sortie officielle des effectifs de ma sociéte).

Voilà la chronologie.

 

Même si, je refuse le 10 juin le poste, pouvait il me convoquer à un entretetien de licenciement avant la date de fin de réflexion qu'il m'avait fixé (au 12 juin)- j'insiste, c'est l'employeur qui a fixé cette date- ou alors, mon refus de reclassement valide t il mon licenciement ?

 

merci de vos réponses car je ne sais plus ce que je dois penser..

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Puis le 28 mai, j'ai mon entretetien préalable au licenciement, le 7 juin , il m'écrit que je suis licenciée le 16 juin (n'attend pas la fin du délai), le 10 juin j'envoie un courrier refusant le poste de reclassement , le 16 juin je suis licenciée (sortie officielle des effectifs de ma sociéte).

Voilà la chronologie.

 

..

Vous pourriez reprendre ces dates svp???

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Bonjour,

 

Et merci d'avoir pris le temps de me répondre.

 

Mon problème est que toutes les lettres que j'ai reçu de mon employeur soit se contredisent soit ne devaient être envoyées qu'aprés mon refus de reclassement.

 

Je pense qu'il y a matière pour aller aux prudhommes mais mon avocat me dit qu'on est pas surs de gagner...et c'est là que je ne comprends pas...

 

La chronologie est la suivante:

 

- mon employeur m'envoie une lettre datée du 12 mai me proposant un poste de reclassement à 200 km de chez moi et précise que si je ne réponds pas avant le 12 juin, c'est que j'accepte le poste et dois y être le 14 juin.

 

- il m'envoie une lettre datée du 17 mai me convoquant le 28 mai à un entretetien de licenciement

 

- le 28 mai, je vais à cet entretetien (il se déroule dans les règles)

 

- il m'envoie une lettre le 7 juin me disant que n'ayant pas répondu à l'offre de reclassement,c'est que je la refuse (alors que ds la lettre du 12 mai, c'est SI je n'y réponds pas que j'accepte le poste) donc, ma date de licenciement est fixée au 16 juin

 

- le 10 juin, j'envoie un courrier à mon employeur lui disant que je refuse le poste de reclassement

 

- le 16 juin , je suis licenciée

 

Voilà. Le licenciement économique est justifié (fermeture du site avec 6 personnes licenciées éco).

 

Ma question est : mon employeur n'a t il pas mis la charrue avant les boeufs ?

Il n'était pas obligé de me donner un délai de reflexion (jusqu'au 12 juin), mais l'ayant fait, a t il le droit de faire mon entretetien de licenciement avant cette date ? Je pense que non , d'où licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Et ensuite, ma lettre du 10 juin (refusant le poste de reclassement) peut elle "valider " a posteriori ma procédure de licenciement,?? (sachant qu'il l'a fait avant le 10 juin?)

 

 

Cette histoire me parait simple et je pense être dans mon bon droit; mais mon avocat

n'en est pas si sûr... D'ou mon stress et mon angoisse depuis 1 mois...

 

 

Quel est votre avis ?

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Pour moi votre lettre de licenciement est postérieure à votre refus et postérieur également à la date butoir du 12, donc je ne vois pas où est votre préjudice.

 

Ce serait tout au plus une erreur de procédure si par extraordinaire le CPH vous donnait raison, donc pas grand chose en indemnité.

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