Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

problème avec mon propriétaire


chou 23

Messages recommandés

Bonjour, je ne savais plus qui vers qui me tourner alors j'espère que vous pourrais m'aider.Je vous expose mes problèmes;cela va faire 3ans que je loue un appartement et que mon propriétaire me pose des problèmes.Pour commencer il ne me donne plus de quittances de loyers depuis 1an et demi on m'a donc coupé les APL depuis 6mois or,malgré cela j'ai continué à payer mes loyers .En fait ,il me réclame 200 euros d'eau par an et trouvant cela excessif pour un T2 sans machine à laver je lui ai demandé des justificatifs qu'il ne m'a jamais donné et depuis il me fait du chantage c'est à dire qu'il ne me donnera les quittances que lorsque je lui aurais réglé l'eau ce à quoi je me refuse. D'autre part,je lui ai envoyé un recommandé pour lui signifier que je quittais les lieux et ne pouvant plus payer mes deux derniers mois à cause du manque de mes APL il m'a fait envoyé par un huissier un commandement de payer pour les deux derniers mois ainsi que pour l'eau et je ne sais plus quoi faire pour le contrer et surtout récupérer un jour mes APL.Dois je faire appel à la justice car j'ai entendu parler du juge de proximité pour ce genre de problème? Je vous remercie à l'avance pour vos réponses qui j'espère pourront m'aider à y voir plus clair.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Vous êtes en droit d'exiger des quittances selon vos besoins.

Vous pouvez exiger un justificatif pour votre facture de consommation d'eau.

Faites le par RAR.

 

Mais vous n'êtes pas autorisé à vous faire justice vous même et devez payer votre loyer jusqu'au dernier jour de votre préavis.

L'assignation de votre propriétaire est parfaitement justifiée et vous serez condamné à payer cette somme assortie de quelques frais de recouvrement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Et pourtant un avocat de l'adil m'a donné une loi sur la non délivrance de quittance et qui stipule:un propriétaire qui refuse de délivrer une quittance à son locataire ne peut ensuite faire jouer la clause résolutoire ,si l'impayé a pour origine la perte de l'allocation logement .La fourniture d'une quittance est,en effet ,obligatoire pour l'octroi de l'allocation logement.D'autre part,j'ai déjà essayé les RAR mais il ne va pas les chercher.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Bonjour,

je ne savais plus qui vers qui me tourner alors j'espère que vous pourrais m'aider.Je vous expose mes problèmes;cela va faire 3ans que je loue un appartement et que mon propriétaire me pose des problèmes.Pour commencer il ne me donne plus de quittances de loyers depuis 1an et demi on m'a donc coupé les APL depuis 6mois or,malgré cela j'ai continué à payer mes loyers .

 

C'est simple : lettre RAR de "mise en demeure" ( à écrire en toutes lettres ) de vous fournir une quittance regroupant tous vos versements de loyers, sous 8 jours !

La loi est claire là dessus :

 

Article 21 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000

 

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

 

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

 

 

En fait ,il me réclame 200 euros d'eau par an et trouvant cela excessif pour un T2 sans machine à laver je lui ai demandé des justificatifs qu'il ne m'a jamais donné et depuis il me fait du chantage c'est à dire qu'il ne me donnera les quittances que lorsque je lui aurais réglé l'eau ce à quoi je me refuse.

 

Sincèrement, 200€/ AN ce n'est pas grand chose :eek:

De même, les charges doivent être justifiées, donc là aussi, lettre RAR de "Mise en demeure" de vous fournir les justificatifs... ( ça peut être la même lettre )

 

D'autre part,je lui ai envoyé un recommandé pour lui signifier que je quittais les lieux et ne pouvant plus payer mes deux derniers mois à cause du manque de mes APL il m'a fait envoyé par un huissier un commandement de payer pour les deux derniers mois ainsi que pour l'eau et je ne sais plus quoi faire pour le contrer et surtout récupérer un jour mes APL.Dois je faire appel à la justice car j'ai entendu parler du juge de proximité pour ce genre de problème ? Je vous remercie à l'avance pour vos réponses qui j'espère pourront m'aider à y voir plus clair.

 

Vous devez payer vos loyers ! Et je dirai, vous payez vos loyers ET les charges d'eau, en même temps, vous réclamez les justificatifs...En effet, le juge de proximité peut vous aider dans ce cas.

 

Compétences civiles du juge de proximité - Service-public.fr

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si vous avez bien fait des MISE EN DEMEURE, même si il n'est pas allé les chercher ( et la lettre de préavis ??? ) elles sont valables...surtout, conservez-les fermées, afin de prouver la mauvaise foi de votre bailleur devant le juge !

 

vous pouvez aller au greffe du tribunal d'instance pour une injonction de faire.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

avez vous un bail loi 89 ?

 

 

si oui, le bailleur devait effectuer la régularisation des charges chaque année

 

 

je suppose que vous n'avez pas lu le texte de la loi qui régit votre bail, ni le décret de 1987 sur les charges récupérables

 

 

vous auriez du vous rapprocher d'une consultation gratuite d'avocat ou d'une association de locataire si vous n'y connaissiez rien

 

 

nous ne savons pas si, bien que non retirées, vos lettre en RAR contenaient les demandes telles qu'elles auraient du être formulées , ni si vous gardé les lettres en retour fermées!!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...