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Forum juridique de Net-iris

saisie d'une rente viagère


Savane

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j'ai acheté à mon ami qui vit avec moi sa petite maison en viager, j'ai versé un bouquet et tous les mois je verse une rente de 94 euros, mon ami ne touche que 512 euros de retraite par mois il était artisan, or il s'avère que son ex femme, veut lui faire saisir la rente viagère, et s'il n'optempère pas, elle l'a saisira directement sur mon compte, je voudrais savoir si avec la petite retraite qu'il touche, on peut lui prélever cette rente, elle veut saisir cette rente au titre de pension alimentaire non versée

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  • Réponses 7
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Bonjour,

 

Cette question sera traitée par le Juge des Affaires Familiales, pour déterminer le montant de l'obligation alimentaire, sauf s'il y a des arrièrés.

 

Pour réduire le montant, si les conditions ont changé, il faudra aussi s'adresser au JAF.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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  • 2 ans plus tard...

bonjour "giantpanda"

 

je me permets de vous poser une question sur le sujet ,

 

peut on vraiment saisir sur une rente viagère , pour une dette pénale autre qu'alimentaire , puisque (sauf erreur) une rente viagère est considérée comme étant une dette alimentaire ? si oui, existe t il un barème ou est ce à la décision d'un juge ??

cdlt

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bonjour

pas de réponse Giantpanda sur cette précision ?? car dans le tableau figure bien la rente pour invalidité , mais la c'est une rente viagère à titre honnéreux

 

Car dans notre cas la rente viagère est faite avec réversion , mon inquiettude est de savoir si une dette pénale se créait sur un conjoint ,si une saisie pouvait se faire sur cette rente viagère ,si oui, dans qu'elle proportion ? pouvez vous me répondre , merci

cdlt

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merci de votre réponse

cela veut dire que la dette de mon conjoint ,meme décédé me poursuivra du fait de cette réversion du fait que la communauté existait à l'origine de la dette , est ce bien cela ????

 

peut on y remèdiait maintenant ? c'est à dire avant qu'il y est dette pénale et faire une séparation de biens aujourd'hui ,avec la rente viagère puisqu'elle a été faite sur un bien de la communauté, en se faisant payer la moitié de la rente chacun par le débirentier ?? et de ce fait l'autre conjoint ne sera plus responsable ? est ce possible ???

ou bien , peut on aujourd'hui faire un avenant au contrat de la communauté universelle , en y mettant une clause de non responsabilité de l'autre en cas de déli pénal ???

cdlt

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