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Forum juridique de Net-iris

Impôts en cas de vente chalet ou mobil home


Ginadu62

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:confused: Bjr, je ne suis pas sure de poster ma demande dans le bon onglet mais je tente. Il y a un mois j'ai acheté un petit chalet de vacance placé sur un terrain communale pour lequel il y a un contrat locatif à l'année. Il s'agit d'une résidence sécondaire, dans le style "mobil home", comme usage frequent dans le Nord Pas de Calais. Pour cet achat on est pas passé chez le notaire, mais on a signé entre vendeur et acheteur, un sousseing privé et par la suite on est allé à la mairie pour établir un nouveau contrat de location à mon nom. Là on a déposé copie du contrat de vente. mes questions sont:1) il faut que je déclare cet achat aux Impôts, en s'agissant d'une résidence sécondaire style mobil home?

2) en cas de vente (ne passant pas chez le notaire) il y a un pourcantage à payer aux Impôts et si oui, son montant est de combien?

merci davance pour votre réponse. Cdlt

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Relisez attentivement votre contrat d'achat et votre contrat de location.

 

Normalement, vous avez un contrat de location pour uin terrain et uniqument le droit d'y construire des cabanons démontables. Dans certain cas, et notamment sur le littoral, le ontrat prévoit même que la construction soit démontée l'hiver. En tout cas, le terrain doit être rendu sans construction, ou, si la construction reste sur le terrain, elle appartient sans indemnité au propriétaire du terrain, sauf si vous avez vous même construit le chalet.

 

Si vous connaissez le locataire suivant, vous pouvant lui vendre d'occasion le cabanon, et vous entendre pour qu'il ne soit pas démonté/remonté entre deux locations, au risquent de l'acquéreur.

 

Il n'y a pas de biens immobilier à proprement parler (comme dans le cas d'une caravane), dont pas de droits d'enregistrement et plus de plus value depuis quelques années.

 

Attention, ce bien étant un bien d'occasion, vous devez le revendre en tant que tel (moins cher que le même chalet en neuf). En effet, l'acquéreur suivant, et surtout si la mairie décidait de destiner ce terrain à une autre finalité, pourrait se retourner contre vous si le prix convenu pouvait laisser supposer que le bien était effectivement un immeuble.

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Bjr et merci Maria de votre réponse; entretemps je me suis renseignée auprès de 3 centres d' Impôts de la région et en effet du moment qu'il ne s'agit pas d'une "demeure perpétuelle", comme dans le cas des chalets démontables ou des mobil-home, il n'y a pas d'enregistrement à faire ni d'Impôts annexes à payer. Pas de plus value non plus en cas de revente du bien, comme vous disiez. Pour ce qui concerne le bail locatif, ici la mairie impose juste un rdv auprès de mr. le Maire pour l'enregistrement du bail du nouveau locataire (l'acheteur), mais elle n'intervient pas pour ce qui concerne prix de vente, ou autre. Vendeur et acheteur sont convié à ce RDV.

Bien cdlt

 

Gina

 

Relisez attentivement votre contrat d'achat et votre contrat de location.

 

Normalement, vous avez un contrat de location pour uin terrain et uniqument le droit d'y construire des cabanons démontables. Dans certain cas, et notamment sur le littoral, le ontrat prévoit même que la construction soit démontée l'hiver. En tout cas, le terrain doit être rendu sans construction, ou, si la construction reste sur le terrain, elle appartient sans indemnité au propriétaire du terrain, sauf si vous avez vous même construit le chalet.

 

Si vous connaissez le locataire suivant, vous pouvant lui vendre d'occasion le cabanon, et vous entendre pour qu'il ne soit pas démonté/remonté entre deux locations, au risquent de l'acquéreur.

 

Il n'y a pas de biens immobilier à proprement parler (comme dans le cas d'une caravane), dont pas de droits d'enregistrement et plus de plus value depuis quelques années.

 

Attention, ce bien étant un bien d'occasion, vous devez le revendre en tant que tel (moins cher que le même chalet en neuf). En effet, l'acquéreur suivant, et surtout si la mairie décidait de destiner ce terrain à une autre finalité, pourrait se retourner contre vous si le prix convenu pouvait laisser supposer que le bien était effectivement un immeuble.

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Bjr maria,

oui j'ai lu le texte du link en effet le problème ne se pose pas du moment que le propriétaire du terrain (la mairie en mon cas) établi un bail de location et permet le "passage de main" du chalet ou du mobil home sans besoin de le démonter ou déplacer préalablement. Et du fait qu'il s'agit d'un bien meuble et non immeuble, les taxes annexes (habitation, foncière par ex) n'existent pas. vous remerciant

bien cdlt

 

Pour comprendre les réserves que j''émets, je vous conseille de lire ce post : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/125361-deces-action-justice-4.html
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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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