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Forum juridique de Net-iris

Pbm facturation gaz et éléctricité par les propriétaires eux même


Paul95000

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Bonjour a tout le monde.

Je vous expose mon problème.

J'ai signé le 15juin une location gérance d'un snack dans un camping.

Au moment de la signature, les propriétaires du camping semblaient très sympa. Nous avons signé un contrat très très basique. Ils m'ont dit aussi que la location gérance comprenait le gaz, l'eau et l'électricité car tout est relié au camping et aucun compteur pour le snack n'a été posé. Mais cela n'apparait pas dans le contrat.

Depuis début juillet, les relations avec les propriétaires se sont très largement détériorées et ont décidés de poser un compteur a gaz et électricité d'occasion (en rentrant dans le snack sans me prévenir) et qu'ils comptaient prélever sur la caution ce que je consomme (ils ont scotché sur le compteur un papier avec le nombre de Kw indiquant le début du branchement)

Mes questions: ont il le droit de prélever sur la caution alors qu'il n'y a rien de signé (aucun papier signé entre les propriétaires et moi même une fois les branchements fait)???

Ont ils le droit de me faire une facture pour l'électricité et le gaz???

Cordialement.

Paul

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Bonjour,

 

En tant que locataire, vous avez droit à votre propre compteur d'éléctricité ( EDF etc. ). Ils n'ont pas le droit de vous facturer l'éléctricité.

 

Mais cela ne va naturellement pas arranger votre situation, si vous sortez le Code.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Ca ne vas pas arranger ma situation si je sors le Code??? Quel Code??

Je sais que je devrai avoir mon propre compteur, mon abonnement chez edf et gdf (ou autre).

Le pbm, c'est que le camping a un seul compteur et ensuite, plus rien, je suis donc branché sur leur compteur. Ils ont pacé eux même un compteur qui m'est destiné, mais je ne peux toujours pas prendre d'abonnement chez quelque fournisseur que ce soit.

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Personne pour m'aider???

 

Bnjour,

 

Votre situation est difficile.

 

Si vous insistez sur la nullité du contrat de location et reclamez un contrat en bonne et du forme etc. etc , vous risquez d'avoir à rechercher un autre local!

 

C'est du moins comment je vois la situation.

Cordialement,

 

giantpanda

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Merci de prendre le temps de répondre..

Mais je ne comprend pas pourquoi la situation est si difficile?

sur le contrat il n'est jamais stipulé quoi que ce soit par rapport au gaz et électricité.

Le snack est branché sur le réseau du camping donc impossibilité de prendre un contrat chez edf ou gdf mis a part faire des travaux. Et comme c'est un bail saisonnier, fin aout, je quitte les lieux pour ne jamais y remettre les pieds.

J'aurai effectivement dû demander à ce que ce soit écrit dans le contrat, mais ce n'est pas le cas.

suis je donc dans l'obligation de payer???

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Si vous quittez les lieux fin août, le temps de négocier une solution avec des propriétaires qui semblent particulièrement récalcitrants, vous serez déjà parti... Donc du point de vue juridique, vous pourriez bien avoir raison, ça ne vous servira pas beaucoup à mon avis si vous voulez en faire usage avant de partir... Par contre, surveillez les chiffres des compteurs... Enfin, prendre une location sans avoir de compteur individuel, avec une activité comme la vôtre (qui fonctionne donc pas mal avec l'électricité), ça me paraît au minimum imprudent: comment pourriez-vous contrôler que vous n'allez pas vous faire avoir ?

 

Quant au prélèvement sur le dépôt de garantie, c'est juste n'importe quoi. Donc si votre contrat ne dit rien sur le sujet des énergies et si vous ne récupérez pas votre dépôt de garantie intégral, exigez les justificatifs. Si on vous présente une facture d'électricité, filez au tribunal déposer une requête en injonction de payer pour obtenir le remboursement. Ca ne sera pas bouclé avant la fin de votre bail saisonnier, mais ça pourra vous aider à récupérer une partie des fonds (au moins) et à ne pas vous faire avoir par la suite sur le même sujet.

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En fait, ça dépend de ce qui est conclu dans le contrat de bail... Si rien n'est précisé à ce sujet ou s'il est écrit que les charges sont comprises, alors ils ne peuvent rien dire. Mais entre ce point, encore théorique, et la pratique, par exemple de la retenue sur le dépôt de garantie, il peut y avoir une différence qui ne sera potentiellement comblée que par un recours devant les tribunaux si le propriétaire est de mauvaise foi. Le temps que l'affaire soit traitée, vous aurez sûrement quitté les lieux avant, depuis quelques mois déjà probablement...

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Bonsoir,

Est ce que vous pourriez me donner afin que j'étudie plus profondément la question les sources juridiques relatives à la réglementation des compteurs en matière commerciale. (installation d'un compteur d'occasion perso quelques semaines apres mon début d'activité sans que j'en sois averti et dont je n'ai signé aucun relevé de compteur lors de son installation).

Cordialement.

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Vous n'êtes pas dans la réglementation générale relative aux compteurs. En effet, pour avoir un compteur, il faut un abonnement ou un contrat qui le justifie. En l'occurrence, vous nous dîtes depuis le début qu'il n'y a rien...

 

Vous installer un compteur individuel sans avoir été consulté et surtout sans que vous n'ayez pu contrôler le relevé du compteur à l'installation, c'est pour le moins cavalier et surtout, ça ne peut pas servir de preuve de quoi que ce soit à mon avis.

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