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Forum juridique de Net-iris

Différence de prix HT entre promesse et acte de vente


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Bonjour,

 

Voici mon problème :

 

Sur la promesse de vente, figurent les prix TTC et HT du terrain (en faisant le calcul, le montant de la TVA est de 19,6%)

Ayant obtenu un Pass Foncier, je le mentionne au Notaire en lui rappelant que la TVA est donc de 5,5%.

Sur le projet d'acte de vente, je constate que le prix TTC du terrain n'a pas varié, mais que le prix HT a lui augmenté de façon a mentionner une tva à 5,5%

 

Question :

Est-il légal que le montant HT du terrain augmente entre la promesse et l'acte de vente?

 

Merci de vos réponses

Jean-Louis

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  • Réponses 3
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  • Dernière réponse

puisque le compromis mentionne bien le prix HT, seul le montant de la TVA doit etre modifié

 

Refusez de signer l'acte notarié tant que la correction n'est pas faite : vous avez signé pour un prix HT de x euros, et la, le prix mentionné sur l'acte n'est plus le meme :eek:

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