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compromis de vente sans AR


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Bonjour nous venons de signer un compromis de vente chez un agent immobilier mardi 20 juillet 2010. Il s'agirait selon l'agent d'un nouveau modèle ne nécessitant pas son envoi en accusé de réception pour sa validité, en avez-vous connaissance?

Nous avons signé et paraphé ce document en laissant vierge la ligne indiquant la date de signature, dans l'attente de la rencontre avec les proprietaires du bien mardi 27 juillet.

Nous mettons à présent toutes les paroles de cet agent immobilier en doute, celui-ci tentait de nous masquer la procédure d'un voisin entamant une demande de résiliation d'une servitude rattachée au bien dominant en vente.

Merci d'avance pour vos réponses, cordialement.

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Bonjour nous venons de signer un compromis de vente chez un agent immobilier mardi 20 juillet 2010. Il s'agirait selon l'agent d'un nouveau modèle ne nécessitant pas son envoi en accusé de réception pour sa validité, en avez-vous connaissance?

Nous avons signé et paraphé ce document en laissant vierge la ligne indiquant la date de signature, dans l'attente de la rencontre avec les proprietaires du bien mardi 27 juillet.

Nous mettons à présent toutes les paroles de cet agent immobilier en doute, celui-ci tentait de nous masquer la procédure d'un voisin entamant une demande de résiliation d'une servitude rattachée au bien dominant en vente.

Merci d'avance pour vos réponses, cordialement.

 

L'envoi en LRAR ne fait pas la validité du compromis, mais sert à marquer le début des 7 jours du délai de rétractation.

Comment est il prévu dans votre cas de débuter ce délai de 7 jours s'il n'y a pas d'accusé de réception ?

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Bonsoir,

 

A priori, votre AI aurait raison, méfiance !

 

Article L271-1

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 96 JORF 16 juillet 2006

 

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

 

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

 

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

 

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.

 

 

il faut que je vous trouve le décret en question !! Néanmoins, la date de signature n'étant pas portée, cela me semble assez...hum...:cool:

 

Voilà :

 

Article D271-6

Créé par Décret n°2008-1371 du 19 décembre 2008 - art. 3

 

L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.

 

Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".

 

et

 

Article D271-6 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-1371 du 19 décembre 2008 - art. 3

 

L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.

 

Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".

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Il s'agit bien de ce texte:

Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".

Nous n'avons pas pour le moment complété la date, mais nous demanderons une révision du prix de vente, étant donné qu'un procès semble se monter pour la révision de la servitude.

Le compris de vente actuel sera donc détruit et la poursuite des transactions se dérouleront dorénavant directement chez notre notaire.

Je peux vous informer de la bonne suite de cette affaire.

Encore merci pour vos brillantes lumières!

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  • 2 weeks later...

Le compromis de vente a pourtant été daté après coup par l'agent immobilier, "21 juillet pour les acheteurs et 27 juillet pour les vendeurs", signé et paraphé par les deux parties, mais nous n'avons complété la date de la sentence : "et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... "

 

A ce jour aucun diagnostic n'a été réalisé pour ce bien.

 

L'agent immobilier nous a donc présenté un autre document réalisé par ses soins, indiquant que nous renoncions à l'achat mais également au délai de retraction de sept jours et indiquant néant en lieu et place de la date manuscrite.

Nous n'avons pas signé ce document, trouvant cette dernière mention totalement inapropriée.

 

Est-il possible d'abandonner ce dossier ainsi? Sommes-nous encore liés aux vendeurs et à l'agent immobilier?

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A partir du moment où vous avez bien votre preuve de dépôt du recommandé à la date du 30, vous n'avez plus aucun engagement avec les vendeurs ni avec l'AI.

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