Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Achat d'une maison avec un jardin qui ne m'appartiendrait pas


Pl59

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai récemment acheté une maison de lotissement avec un jardin donnant sur des champs.

 

Il y a quelque temps, mes voisins m'ont expliqué que seule la moitié du jardin m'appartenait, ce qui était aussi le cas pour eux.

 

En effet, apparemment, lors de la construction de ce lotissement, les propriétaires ont eu l'autorisation d'agrandir leur jardin dans une limite autorisée sans en être les propriétaires. Ces terres appartiendraient à la SNCF et ne reviendraient aux propriétaires des maisons qu'au bout de 30 ans soit en 2011.

 

Or, sur le plan du cadastre, ma propriété englobe bien ce terrain qui ne m'appartient soit disant pas.

 

D'autre part, lors de la visite de la maison avant l'achat, le vendeur de l'agence immobilière et le propriétaire qui m'a vendu sa maison ne m'ont jamais parlé de cette affaire. Ce qui fait que j'ai fait une offre financière en tenant compte du jardin dans son intégralité.

 

Quand à l'acte notarié, effectivement il ne fait état que d'une superficie de terrain correspondant à la moitié de mon jardin.

 

Aucun document, aucun alinéa ne signale ce problème, je ne l'ai appris que par hasard de la bouche de mes voisins.

 

1) Est-ce qu'un tel cas existe et au bout de 30 ans le terrain revient-il à celui qui l'a exploité ?

2) Est-ce que je peux me retourner contre l'agence immobilière pour publicité mensongère et contre les ex propriétaires ? Après tout même si le terrain me revient en 2011 pour rien je me suis quand même fait avoir.

3) Est-ce que je dois signaler au notaire ce problème ?

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

votre terrain est il borné ?

est il cloturé ?

Qu'indique tres exactement votre compromis et l'acte de vente concernant ce terrain ?

Y a t il contenance precise, ou un terme comme "supercifie d'environ" ?

La difference de superficie est elle importante, entre ce que vous pensiez acheter et la realité ?

 

Voyez egalement avec votre voisin si son acte mentionne les conditions dans lesquelles ces parcelles seront mutées aux proprietaires du lotissement

... et, notamment, s'il est prevu que ce soit a titre pecunier...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La difference de superficie est elle importante, entre ce que vous pensiez acheter et la realité ?

Si j'ai bien compris, la superficie portée sur l'acte est la moitié, donc oui, différence importante...;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

tout est relatif, Lag0...

la moitié d'un terrain de 100m2 est moindre qu'un terrain de 1000 m2 ;)

 

et pour engager une eventuelle action en reduction du prix, cela peut avoir son importance et faire toute la difference ;)

Je ne réfléchis pas comme toi, pour moi, que ce soit un terrain de 100m² ou 1000m², la moitié, c'est toujours 50%, donc forcément significatif !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

voici ma reflexion :

si le terrain constructible vaut (comme chez moi) a peine 3euros le metre carré, il en faut un "paquet" pour justifier les frais d'une procedure judiciaire...

 

Par contre, si la difference est egale et superieure a 1/20 de ce qui etait indiqué au compromis, et que le prix du M2 est elevé, cela "vaudra le coup" de reclamer une reduction du prix

 

Tout depend donc, au final, de la valeur du terrain, d'autant plus que l'acte notarié mentionne bien cette nouvelle contenance et, qu'en le signant, PL59 est reputé l'avoir accepté :o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...