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Forum juridique de Net-iris

Droit d'un credirentier viager?


Gamine58

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bonjour,

Une question se pose actuellement pour nous. Ma belle soeur possede un viager qu'elle paie depuis 13ans sans aucun souci.

Cela fait maintenant 2 mois, elle a decidé de vendre ce viager pour s'acheter une maison plus grande.

Mon frere et elle ont bien trouvé acheteur, prevenu le credirentier il y a deux mois devant notaire.

Hier RDV de signature chez le notaire, le nouvel acquereur avait rendu son logement (en location) ma belle soeur engagée sur une autre maison..

Et la le pompon, bien que tout est etait fait dans les regles de l'art, le credirentier refuse de signer.. Le notaire lui a dit qu'il n'avait pas le choix mais qu'importe.. Il dit s'en moquer, refuser que ce soit une autre personne que mon frere et ma belle soeur.

Le nouvel acquereur est a la porte (ses meubles sont deja chez mon frere).. Mon fere et ma belle soeur risque de voir leur future maison leur passer sous le nez..

que peut on faire juridiquement pour que la situation se débloque, quel recours a t'on devant ce genre de personne?

Merci a ceux qui m'aideront..

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le notaire doit etablir un PV de carence, et ensuite, votre soeur et beau frere, doivent assigner le credirentier devant le TGI pour obtenir un jugement le contraignant a finaliser la vente, en sus de DI pour le prejudice subi

 

Bien entendu, cette procedure risque d'etre longue, mais il n'y a pas d'autres solutions :(

 

Il est egalement possible qu'en recevant une convocation devant le tribunal, le credirentier devienne plus "comprehensible" ;)

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pas forcement, sardineb

 

le credirentier n'a meme pas besoin de donner son accord :

dans ce cas, l'acheteur n°1 reste solidaire du paiement de la rente en cas de defaillance de l'acheteur n° 2

 

par contre, si l'acte de Gamine58 impose la signature du credirentier, ce dernier DOIT signer, meme si cela ne degage pas la responsabilité de Gamine pour l'avenir (voir comment a ete redigé l'acte initial)

 

Universimmo.com - Revente d'un viager

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