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Forum juridique de Net-iris

Réglement lotissement - Accés voie publique


Bidou1

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Bonjour,

 

Derrière notre terrain, la commune va aménager un chemin piéton sur une bande de terrain qu'elle a volontairement gardée.

Par anticipation, j'ai laissé une ouverture dans mon grillage et j'ai mis un portillon pour avoir un accés pièton entre mon terrain et ce futur chemin.

La mairie me demande de le retirer sous prétexte que le réglement de lotissement ne prévoit pas la possibilité de faire un tel accès.

J'ai répondu qu'après avoir relu le réglement, celui-ci ne précise pas l'interdiction et on m' a dit que tout ce qui n'est pas autorisé et de fait interdit.

Qu'en est-il réellement vis-à-vis de ce réglement de lotissement et vis-à-vis du droit général concernant les accès piéton d'un terrain privé sur un chemin public?

 

Merci pour votre aide.

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Le chemin que la Commune est en train de créer est ouvert au public mais rien ne prouve qu'il soit "domaine public". Sil est "domaine privé de la Commune", elle peut interdire des accès directs et imposer que les seuls accès à ce chemin soient ceux quelle a prévus.

 

Votre lotissement a été défini d'un point de vue foncier (votre règlement, votre cahier des charge et tous les documents qui ont été versés au service des hypothèques). Il est également défini sur le plan de l'urbanisme (le permis de lotir ou d'aménager de l'époque de sa création et les règles d'urbanisme de la commune).

 

Dans tout cela, il y a forcément des indications quant aux accès au lotissement. Evidemment, on pense d'abord aux accès pour les voitures et on se dit que les règles sont plus souples pour les accès pour les piétons. Elles ne sont pas forcément plus souples. Normalement un lotissement a des limites et tous les accès des lots du lotissement doivent de faire sur le territoire du lotissement et pas sur un autre territoire (sauf cas bien particuliers et bien précisés sur le dossier du permis de lotir).

 

La Commune a donc sans doute raison de vous demander de retirer le portillon. Cependant, chacun a le droit de se clore, ce qui sous-entend que chacun a le droit de ne pas se clore. Autrement on dirait chacun a l'obligation de se clore. Il me semble donc que la Commune ne peut pas vous interdire de ne pas avoir de clôture (ou de ne pas avoir une clôture continue) donnant sur ce chemin, sauf, si dans le règlement du lotissement, il y a un article imposant au lotis de clore leur lot.

 

Mon conseil pour trouver le droit de conserver un passage tout en respectant la demande de la Commune est quand même un peu dans le registre "Bipbip et Coyotte".

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on m' a dit que tout ce qui n'est pas autorisé et de fait interdit.

 

elle est marrante, votre mairie :D

 

demandez lui de vous fournir le texte de loi qui l'indique clairement...

 

en effet, la declaration des droits de l'homme (art 5) indique exactement le contraire :p

http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/dudh/1789.asp

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