Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Cautionnement et locataire


Lea.m

Messages recommandés

Bonsoir,

 

J'ai cherché sur le forum, mais je n'ai pas réussi à comprendre tout sur mes difficultés.

 

Je vous explique mon problème.

Il y a 2 ans, avec mon époux nous nous sommes portés caution pour l'appartement de sa soeur. Depuis, les relations sont-elles que nous nous voyons plus. On lui téléphone mais elle veut rien entendre

Or, nous venons de recevoir une mise en demeure du propriétaire, car elle ne paye pas (avec son concubin) ses loyers. Du coup, on se demande quoi faire? J'ai conscience de l'acte, et je me doute que l'on doit payer, mais est ce que l'on a un recours contre elle? Doit-on payer immédiatement, une décision de justice ne doit-elle pas intervenur? Et je me demande si on est en droit de résilier l'acte de caution, où si l'on est tenu jusqu'à la fin de son bail?

 

Je vous remercie d'avoir lu et j'espère que vous aller pouvoir me répondre, car je suis bien déboussolée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Vous devez commencer par relire votre acte de cautionnement.

En cas de caution solidaire, vous devez payer immédiatement.

 

Vous ne pouvez pas vous dégager de cette caution jusqu'à son terme.

Si la durée n'est pas déterminée, vous pouvez vous dégager en prévenant le propriétaire par RAR trois mois avant la fin du bail.

Si la caution est pour la durée de un bail + un ou deux renouvellements, la caution ira à son terme soit, 6 ou 9 ans.

 

Naturellement, cette caution s'éteint avec le départ du locataire.

 

Vous pouvez tout à fait vous retourner contre votre soeur et l'assigner en remboursement. C'est même vivement conseillé.

 

A titre personnel, je vous conseillerais d'intervenir auprès de ses parents.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Je vous remercie pour votre réponse qui vient me conforter dans le sens où je sais que je vais pouvoir me retourner contre elle. J'avais entendu parler d'un recours anticipé, mais j'ai du mal comprendre. Dans l'immédiat, je retrouve plus le contrat de bail.

 

J'en profite pour poser une autre question, est ce que je peux attendre de recevoir un autre acte plus formel (d'un huissier par exemple ou d'un juge). J'imagine que je vais devoir prendre un avocat pour l'assigner?

 

En vous remerciant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Comme vous l'a dit Sardine, en cas d'impayé du locataire, le bailleur peut actionner la caution (qui est là pour cela !). Vous devez honorer votre acte de cautionnement en payant à la place du locataire défaillant. Le bailleur n'a pas à passer par un juge ou un huissier pour cela, sinon, à quoi servirait de prendre une caution ?

Un acte de cautionnement est une chose importante que l'on ne signe pas à la légère et surtout pas en pensant qu'il n'aura jamais à être honoré. C'est un contrat que vous avez signé !

 

---------- Message ajouté à 10h13 ---------- Précédent message à 10h07 ----------

 

Pour info :

 

Quelle information doit être communiquée à la caution ?

 

L'information de la caution en cas d'impayés du locataire doit se faire dans les quinze jours suivant l'envoi du commandement de payer au débiteur. Si ce délai n'est pas respecté, le garant n'est pas tenu de payer les pénalités ou intérêts de retard dûs par le locataire.

La caution doit être informée au moins tous les ans de l'évolution du montant de la dette. A défaut, tous les frais et pénalités associés à la dette sont annulés (loi du 29/7/98 modifiant art 2016 du code civil).

 

Quels sont les recours de la caution contre le locataire en cas d'impayés ?

 

La caution bénéficie des mêmes droits que le créancier initial vis-à-vis du locataire. Elle peut intenter une action directe contre le débiteur en le poursuivant par les moyens légaux dès que le propriétaire s'est retourné contre elle.

Si elle est poursuivie par le bailleur, elle doit forcer le locataire à intervenir dans la procédure en l'appelant en garantie.

Elle peut demander une hypothèque sur les biens du locataire (si celui-ci est solvable).

Les droits de la caution n'ont pas de limite de péremption : ainsi dans un délai de 30 ans, la caution peut se retourner contre le débiteur afin de se faire rembourser les sommes payées à sa place.

 

La caution

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...