Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Pension Alimentaire et relevés de compte


Efflamine

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je me tourne vers vous pour trouver des réponses à mes interrogations .

Mon père me verse une pension alimentaire et chaque année il me demande mes relevés de compte, ainsi que mon justificatif de suite d'étude et mon avis

d'imposition ...

Ce que j'ai fait chaque année pour les relevés de compte puisque je ne travaillais pas encore et n'avait donc pas d'avis d'imposition, de plus rattaché au foyer fiscal de ma mère.

Depuis Septembre 2009 je suis en contrat pro.. ce que j'ai signalé à mon père .. et il continue à me verser la pension ce que j'ai trouvé d'un premier temps étonnant ... bref ...

Actuellement il décide de me verser ma pension tous les deux mois et à n'importe qu'elle date ...

Aujourd'hui je reçoit mon mois de Juin-Juillet (enfin) avec un petit mot ... demandant comme chaque année tous les papiers.

Mais cette fois ci je trouve ça désobligeant de demander encore mes relevés sachant qu'il a la copie de mon contrat avec mon salaire et que j'ai ouvert un livret A pour mettre de l'argent de coté et ainsi rembourser mes 21 000€ de prêt étudiant ..

Je n'ai particulièrement pas envie de lui livrer tous mes comptes (livret A, jeune et chèque) pour qu'il puisse épier une fois de plus ma vie ...

L'avis d'imposition ne lui suffit t'il pas ???

 

Merci d'avoir pris le temps de lire mon message

C.M.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir, habituellement le jugement précise ce que le bénéficiaire de la PA doit fournir comme preuves de la poursuite réelle et sérieuse de ses études.

C'est à dire certificat de scolarité et si mentionnés bulletins de notes.

Et rien de plus...

Relisez le jugement qui fixe les modalités de la PA due par votre père et tenez-vous en à ce qui y est écrit.

Si votre père souhaite obtenir plus d'informations comme celles qu'il exige actuellement de vous( relevés de comptes et de livret A) et qui tiennent plus du contrôle fiscal ( voire de l'abus de pouvoir)que de son bon droit qu'il introduise une procédure auprès du juge...

Surtout que vous avez été transparent en lui donnant la copie de votre contrat de travail.

Pour le moment et sauf précision contraire fixée par le JAF il a surtout le devoir de vous verser sans retard ( la date limite de versement de la PA/son indexation coût de la vie/sa durée de versement etc sont indiqués dans le jugement) la PA ordonnée.

Il n'a pas le droit de verser cette PA un mois/2 et à la date qui lui convient.

Il n'a pas autorité à vous demander les éléments qu'il exige de vous si le JAF ne l'a pas ordonné.

Rappelez-le lui si vous le pouvez ou prenez le conseil d'un avocat ( au besoin lors des consultations gratuites proposées dans la plupart des TGI par des avocats : renseignez-vous dans celui dont dépend votre domicile pour connaître les jours où sont organisées ces permanences).

Si vous respectez vos obligations, si vous suivez avec assiduité vos études il n'a pas à exiger davantage que ce que le JAF a ordonné.

Maintenant il vous faut également considérer votre récent changement de situation qui vous offre un revenu qui n'existait pas lorsque la PA a été fixée...

Faites vos comptes pour évaluer si ce revenu ne risque pas de faire diminuer la PA versée par votre père...

Vos charges ont-elles augmenté en conséquence de ce salaire ( frais d'hébergement/ nourriture/transport/scolarité)??

Vous signalez un prêt pour financer vos études : existait-il au moment de la fixation de la PA? Si non, c'est bien une charge supplémentaire( mais justifiée) qui vient diminuer vos revenus.

Les revenus de votre père ont-ils augmenté ou diminué depuis la fixation de la PA?

Si ses revenus ont diminué pendant que les vôtres ont augmenté ( mais pas vos charges) il peut sembler légitime que la PA soit revue à la baisse.

Dans ce cas vous n'avez peut-être pas intérêt à ne pas fournir les éléments demandés par votre père quand ce dernier fait preuve de bonne volonté en versant la PA alors qu'il sait que vous touchez un salaire sûr et régulier..

Tout est question de mesure, d'honnêteté et d'équité, tout dépend également de la nature de vos relations et de ce que vous voulez en préserver pour l'avenir.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Shintoku

Bonjour,

Il est clair que si rien n'est mentionné sur le jugement, vous n'avez rien à fournir. Par contre y a-t-il d'inscrit "jusqu'à la fin des études", ou "jusqu'à ce que le jeune subvienne seul à ses besoins" ?

Combien touchez vous par mois ?

Si vous avez + de 70 % du smic, votre père peut demander l'arrêt de la PA et l'obtenir avec un effet rétroactif (date du début de votre rémunération) ou pas.

A vous de voir ce qui vous parait le mieux. Vous pouvez soit faire profil bas et fournir les papiers demandés en espérant qu'il continue de payer la PA, soit aller voir un huissier....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Tout d'abord merci pour vos réponses

 

Je vais essayé de répondre clairement aux vôtres.

 

Apparemment dans le jugement rien de spécial n'avait était mentionné dans mes souvenirs... je dois y rejeter un œil car je ne l'ai pas sur moi actuellement...

Par contre il était bien mentionné jusqu'à ce que je subvienne seul à mes besoins..

 

Je touche plus de 70% du smic, mais mon père à continuer à vouloir me verser la pension, ce qui m'a paru très étrange connaissant la personne, mais j'ai fourni mon contrat pro alors je trouverais ça aberrant qu'il joue sur la rétroactivité alors qu'il est prévenu depuis Septembre 2009 ... !!! Comment cela pourrais -t-il se passer sachant que j'ai tout fait pour le prévenir ...

C'est pour cela que je voulais lui fournir les papiers sans trop bronché ... et me permettre de mettre de coté pour rembourser les prêts..

 

C'est également pour cela que je ne dis trop rien sur le faite qu'il décide de me verser deux mois d'un coup tout les deux mois et pas une fois par mois comme à l'accoutumé... Il me met dans une position défavorable et n'attend que la moindre faute de ma part .. puisque je ne peux rien faire ...

Si je lui demande de payer tous les mois il va saisir le juge et vouloir réévaluer la PA ... c'est un terrible casse tête et je suis pressé que toute cette galère ce termine, de ne plus recevoir cette PA qui me pose tant de problème...

 

Pour ce qui est de mes prêts oui le premier était déjà fait l'or du jugement mais les deux autres se sont greffés avec les années d'étude ... et je n'ai jms demandé de réévaluer la PA

Pour mes charges, il n'y a pas eu de grand changement, j'utilise juste mon véhicule en plus avec le contrat pro

 

Pour ce qui est de ses revenus je n'en ai absolument aucune idée, le seul mot que je reçoit une fois par an est pour me dire que je dois envoyer les justificatifs ...

 

Merci de votre écoute

J'espère que tout rentrera dans l'ordre

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir, aviez-vous envoyé les pièces justificatives en LRAR à votre père?

Si oui, vous avez une preuve de votre bonne foi et pourrez prouver qu'il était informé de ce salaire dès 09/09.

Vous pourrez alors vous "étonner" qu'il n'ait pas jugé utile à ce moment là d'introduire une demande diminution de la PA payée pour vous..

Si non, il pourra en effet demander une baisse de la PA avec rétro-activité à septembre 2009...

Il vous faut envisager de devoir vous défendre en allant consulter un avocat ( dans le cadre des consultations gratuites proposées par la plupart des TGI).

Etablissez dès à présent votre budget, réunissez les preuves de ce que vous devez payer chaque mois pour vous loger/vous nourrir/payer vos études/payer vos frais de santé mutuelle et pharmacie non remboursée, vos produits d'hygiène et d'entretien/votre transport/ tel, internet etc...Il vous faut prouver que sans cette PA vous ne pourriez pas vivre et que cela ne représente pas de l'argent de poche mais un revenu vital.

Passez tout au crible avec les pièces justificatives nécessaires.

Vous lui donnez votre avis d'imposition il est donc parfaitement informé de vos revenus depuis longtemps...

Vous pourrez de votre coté demander à votre père les mêmes pièces justificatives de ses revenus.

Est-il toujours en activité?( une baisse de ses revenus pourrait expliquer qu'il introduise une demande de diminution de la PA).

Dans tous les cas, essayez d'attendre qu'il engage une procédure et dans l'entre-temps préparez votre défense avec un avocat.

Ce serait mon conseil, mais j'espère que les spécialistes habituels de net-iris passeront vous donner leur éclairage de pro...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Puisque vous gagnez plus de 70 % du SMIG, votre père n'est plus obligé de continuer à vous verser une pension : s'il le fait, c'est qu'il le veut bien.

 

En échange, il veut peut-être s'assurer que vous gérez correctement vos finances, que vous ne faites pas des dépenses supérieures à vos revenus et que votre situation bancaire est positive.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Et bien d'après ce que vous dites vous touchez plus de 70% du smic donc il n'est plus tenu de vous payer la PA

vous dites etre pressée d'en terminer avec cette PA

 

pourquoi ne pas envoyer un recommandé à votre père en lui disant que vous touchez plus de 70% du smic et qu'il est en droit de cesser de vous payer la PA puisque vous subvenez seule à vos besoins;

 

par contre c'est le caratere du contrat qui fait que la situation n'est pas regulière car si votre contrat s'arrete et que vous n'avez pas de CDI ensuite, vous allez vous retrouver dans la situation inverse, besoin de cette PA

 

à vous de voir, cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...