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Forum juridique de Net-iris

partage des frais de succession etre frere et soeur


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D’abord bonjours a tous,

 

Nous sommes deux pour la succession de nos parents en indivision a 50 – 50 ,

Je voudrais savoir quand nous passerons devant le notaire pour le début de la succession

 

Ma sœur doit elle payer les frais de succession alors que je lui rachète sa part.

Pour une maison de 150 000€ que va être le prix de la succession (frais de notaire, impôts etc…)

 

Et encore merci

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  • Réponses 11
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Il y a deux opérations distinctes, chacune donnant lieu à la perception de droits fiscaux, et d'émoluments notariaux, selon le barème propre à chaque opération :

- la succession (une mutation gratuite pas décès)

- le partage, par rachat des droits (une mutation onéreuse)

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  • 3 weeks later...

bonjours,

 

mon père décédée en 2000 et mère décède en 2007

ma sœur décède en 2004 sans mari et enfant

 

il n'y a pas eu de succession pour ma sœur

le notaire nous dit qu'il va falloir payer des pénalités de retard au impôts.

car la sœur avait une part de la maison en héritage.

 

faut il ce faire du soucis quant au devenir de la succession.

 

merci a tous.

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Nous sommes bien au delà des 6 mois de décès de votre mère. N'y a-t-il pas eu de succession de faite pour votre mère ? Elle aurait du régler ce problème.

Que sont devenus les biens de votre soeur ? En avez-vous disposé ?

Les pénalités n'interviennent que si vous déposez une déclaration de succession au titre de votre soeur auprès des impôts.

Vous êtes quasiment hors des délais pour lesquels les impôts peuvent entamer une action pour votre soeur (6ans à dater du décès), donc l'action devrait forcément venir de vous, ce qui vous permet de négocier amiable (officiellement à titre gracieux) les pénalités de retard.

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Ce n'est pas parce que les successions ne sont pas taxables qu'elles ne doivent pas être faite. L'héritage de la soeur est très certainement taxable. En l'absence d'attestation successorale notarie de propriété (ou tout autre acte notarié de propriété), le bien est invendable. Il y a des biens immobiliers en cause, donc les déclarations de successions devaient être faites, même si les impôts n'appliquent pas, en matière de succession, la pénalité de 150€ par déclaration nondéposée.

 

Droit en 2004

Article 734 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :[...]

2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; [...]Article 738 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

Donc sont héritiers de la soeur, sa mère à hauteur d'1/4 et Taduto, à hauteur des 3/4.

La succession de la soeur comprend a minima le 1/4 de la nue propriété de la maison des parents. Il faudrait plus de précision sur la succession du père et l'existence de donnation au dernier vivant entre le père et la mère. Sur ces 3/4 en 2004, l'abattement était de 1.500€ et les droits de successions étaient de 35% judqu'à 23.000€ et 45% au delà. L'acceptation de la succession de la soeur est globale, non seulement la part venant du père, mais aussi le reste de ses biens et dette.

 

La question est aussi de savoir pourquoi la succession de la soeur n'a pas été faite.

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ma mère décède n'avait qu'une maison(valeur estimé de 150 000 euros et de ce faite je ne pensais pas que ma sœur comme elle n'avait rien sauf un petit compte bancaire de 1500 euros que personne n'a touché ,il n'y a eu aucune déclaration de faite car nous n'avons pas fait de succession par un notaire car je pensais que ma sœur n'avait rien.la banque voulais que je signe un papier (ce faire porté PART)

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Si vous n'avez pas signé ce papier de "porte fort" et que vous n'avez jamais touché l'argent de votre soeur, pas disposeé de ses meubles, etc... vous pouvez en fait avoir eu comme volonté de renoncer à la succession de votre soeur.

Cette renonciation pouvait être de fait à l'époque, sans être confirmée devant un tribunal. Dans ce cas, c'est votre mère qui était héritière de la totalité, car en 2004, on ne représentait pas les renoçants, donc vos enfant n'étaient pas héritiers.

 

Au fait, votre soeur vivait-elle avec votre mère, ou bien vivait-elle chez elle, et dans cas, qu'est devenu ce "chez elle"

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j'ai fait des courrier en recommandé pour prévenir EDF et la TVcable et la sécurité sociale qui ont versé a ma mère les indemnités auquel elle avait droit et impôt,a sont travail qui a versé les dernier salaire et indemnité a ma mère.

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Ca, c'est admionistrer une succession, ce n'est pas l'accepter.

 

Au fait, votre soeur vivait-elle avec votre mère, ou bien vivait-elle chez elle, et dans cas, qu'est devenu ce "chez elle"

 

Je remets cette phrase, ajoutée dans ma dernlère réponse et que vous n'avez peut-être pas vu

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Toujours la même chose, adminitrer et non accepter la succession.

 

Rien ne vous empêche de souligner que votre intention était de réfuer la succession de votre soeur, à preuve, ses comptes bancaires sont resté en l'état, et vous n'vez pas récupéré, vous, ses affaires (alors que votre mère a pu le faire sans problème elle).

 

Ce qui justifie l'absence de démarche payantes de votre part.

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