Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Loi scellier : calcul de la surface habitable


Fdglive

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis sur le point de faire l'acquisition d'un 2 pièces en rez de jardin pour un futur investissement locatif en loi scellier.

le total habitable est de 41,30m2 + 8,30m2 de terrasse et 34m2 de jardin privatifs

 

je souhaite calculer la surface habitable pour établir mon futur loyer (zone B2=12,35). Le texte de loi n'est pour moi pas assez clair au regard des "annexes" susceptibles d'être prises en compte dans le calcul de la surface habitable.

 

le promoteur me donne le calcul suivant : 41,30m2+50% de la terrasse 8,30m2 = 45,45m2

 

qu'en pensez vous ? a-t-il raison ?

 

 

merci d'avance pour vos remarques.

Cordialement.

 

Frédéric.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...