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Forum juridique de Net-iris

Droit des grands parents - article 371-4


Jacquesbobo

Messages recommandés

Bonjour

Un conflit familial avec ma mère est apparu depuis mon mariage, ce qui a eu pour conséquence une rupture de tout contact. A ce jour elle engage une procédure afin d’obtenir le droit de visite et d’hébergement de nos deux enfants (5 ans ½ et 2 mois) en référence à l’article 371-4. Une action de médiation est lancée par a mère. Aussi, et afin d’apaiser cette situation, nous allons proposer un droit de visite trimestriel à ma mère et ce à notre domicile. En cas de refus de ma mère, elle va sans doute entamer une procédure en justice. Notre fille ne veut pas aller chez sa grand-mère et ne souhaitons pas un droit d’hébergement, de crainte, qu’elle « manipule » notre fille et l’influence en la « montant » contre nous voire ses autres grands parents.

Questions :

- Quelle est en général la pratique des juges en la matière : privilégient-ils les visites ou les hébergements ?

- En cas d’obligation d’hébergement, si notre fille ne veut pas aller chez sa grand-mère, quel recours avons-nous ?

D’avance merci de vos réponses

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  • Réponses 7
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  • Dernière réponse

Les grands parents ont des droits; c'est le juge qui fixera les modalités du dvh si il y en a un.

 

je crois que votre fille est trop petite pour donner son avis.

 

votre bébé est trop petit pour qu'un droit d'hebergement soit fixé, en general en dessous de 2 ans c'est tres peu probable

 

les juges traitent au cas par cas dans ce genre de situation, personne ne pourrait vous dire ce qui va se decider

 

le mieux serait de trouver un accord amiable lors de la mediation

 

sinon vous avez toujours la possibilité de faire appel du jugement quand il sera rendu, mais en attendant vous serez obligé d'executer les termes du jugement

 

bon courage

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Bonjour

Un conflit familial avec ma mère est apparu depuis mon mariage, ce qui a eu pour conséquence une rupture de tout contact. A ce jour elle engage une procédure afin d’obtenir le droit de visite et d’hébergement de nos deux enfants (5 ans ½ et 2 mois) en référence à l’article 371-4. Une action de médiation est lancée par a mère. Aussi, et afin d’apaiser cette situation, nous allons proposer un droit de visite trimestriel à ma mère et ce à notre domicile. En cas de refus de ma mère, elle va sans doute entamer une procédure en justice. Notre fille ne veut pas aller chez sa grand-mère et ne souhaitons pas un droit d’hébergement, de crainte, qu’elle « manipule » notre fille et l’influence en la « montant » contre nous voire ses autres grands parents.

Questions :

- Quelle est en général la pratique des juges en la matière : privilégient-ils les visites ou les hébergements ?

- En cas d’obligation d’hébergement, si notre fille ne veut pas aller chez sa grand-mère, quel recours avons-nous ?

D’avance merci de vos réponses

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/126980-droit-de-visite-grand-parents-10.html

 

 

Vous aurez des infos intéressantes sur ce fil de discussion, notamment les réponses de Cleyo vers la "fin" du fil.

 

Il faut savoir que le droit de visite et d'hébergement n'existent pas en ce qui concerne les relations grands parents et petits enfants.

 

Les grands parents avaient des droits AVANT 2002, aujourd'hui, ce sont les enfants qui ont des droits, ce qui change énormément de choses point de vue juridique.

 

Espérons que la médiation réussisse, sinon, il vous restera à trouver un avocat qui soit bien au courant des implications du "nouvel" article 371-4, mais ce n'est pas gagné, beaucoup étant encore persuadés que les grands parents ont gardé des droits. (alors qu'ils n'ont même pas possibilité de saisir le JAF sur ce genre de procédure).

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Bonjour

Avant tout merci e votre réponse rapide.

J’aurai toutefois quelques questions supplémentaires

Questions :

- A partir de quel âge l’enfant peut-il décider lui-même de ne pas vouloir allez chez sa grand-mère

- Je travaille dans la restauration et je n’ai que peu de week end à consacrer à mes enfants et ma femme. Le juge peut-il imposer des week end (en cas d’hébergement), dans ce cas je risque de voir encore moins mes enfants. Si tel était le cas, aurais-je la possibilité de fixer ces week end d’hébergement

- Par ailleurs, quelle est la règle pratiquée sur la périodicité des visites et hébergement, sachant que notre fille a aussi d’autres grands parents, oncles et tantes qu’elle aime bien voir.

- En cas d’impossibilité d’entente lors de la conciliation, ma mère a bien l’intention d’aller devant les juges et doit pendre un avocat. Peut-elle exiger que je rembourse les frais d’avocat ?

- Si les conditions fixées par le juge ne nous conviennent pas (fixation de dates fixes…), vous m’avez dit que je pouvais faire appel. Dans ce cas, dois pendre un avocat, et à combien pourrait se chiffrer la facture d’honoraire ?

Encore milles mercis

 

---------- Message ajouté à 10h06 ---------- Précédent message à 09h22 ----------

 

Bonjour

Votre réponse m’interpelle quand vous dite :

« Il faut savoir que le droit de visite et d'hébergement n'existent pas en ce qui concerne les relations grands parents et petits enfants.

 

Les grands parents avaient des droits AVANT 2002, aujourd'hui, ce sont les enfants qui ont des droits, ce qui change énormément de choses point de vue juridique. »

Après maintes recherches, vous restez la seule personne à m’annoncer cette affirmation.

Pourriez-vous m’éclairer un peu plus quant à votre position qui bien entendu m’intéresse au plus haut point :

- Référence de l’article 371-1 modifié 2002

- Jurisprudences…

D’avance merci

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Invité Shintoku
Notre fille ne veut pas aller chez sa grand-mère et ne souhaitons pas un droit d’hébergement' date=' de crainte, qu’elle « manipule » notre fille et l’influence en la « montant » contre nous voire ses autres grands parents[/font']

 

Bonjour, ce qui m'interpelle, c'est pourquoi une enfant de 5 ans qui visiblement ne connait pas sa grand mère, ne veut-elle pas aller chez elle ?? Pourquoi ? Quels arguments une enfant de cet âge peut-elle avancer pour refuser de voir sa grand mère ? C'est assez étonnant, non ?

C'est aussi ce qui pourrait étonner un JAF. Si ce dernier estime qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations, vous n'aurez pas le choix.

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Bonjour

Avant tout merci e votre réponse rapide.

J’aurai toutefois quelques questions supplémentaires

Questions :

- A partir de quel âge l’enfant peut-il décider lui-même de ne pas vouloir allez chez sa grand-mère

- Je travaille dans la restauration et je n’ai que peu de week end à consacrer à mes enfants et ma femme. Le juge peut-il imposer des week end (en cas d’hébergement), dans ce cas je risque de voir encore moins mes enfants. Si tel était le cas, aurais-je la possibilité de fixer ces week end d’hébergement

- Par ailleurs, quelle est la règle pratiquée sur la périodicité des visites et hébergement, sachant que notre fille a aussi d’autres grands parents, oncles et tantes qu’elle aime bien voir.

- En cas d’impossibilité d’entente lors de la conciliation, ma mère a bien l’intention d’aller devant les juges et doit pendre un avocat. Peut-elle exiger que je rembourse les frais d’avocat ?

- Si les conditions fixées par le juge ne nous conviennent pas (fixation de dates fixes…), vous m’avez dit que je pouvais faire appel. Dans ce cas, dois pendre un avocat, et à combien pourrait se chiffrer la facture d’honoraire ?

Encore milles mercis

 

---------- Message ajouté à 10h06 ---------- Précédent message à 09h22 ----------

 

Bonjour

Votre réponse m’interpelle quand vous dite :

« Il faut savoir que le droit de visite et d'hébergement n'existent pas en ce qui concerne les relations grands parents et petits enfants.

 

Les grands parents avaient des droits AVANT 2002, aujourd'hui, ce sont les enfants qui ont des droits, ce qui change énormément de choses point de vue juridique. »

 

Après maintes recherches, vous restez la seule personne à m’annoncer cette affirmation.

Pourriez-vous m’éclairer un peu plus quant à votre position qui bien entendu m’intéresse au plus haut point :

- Référence de l’article 371-1 modifié 2002

- Jurisprudences…

 

D’avance merci

Il suffit déjà de lire l'article 371-4 : "l'enfant a le droit..." ; vous ne trouverez nulle part dans le code civil un seul article qui fait référence aux droits des grands parents. Si l'enfant a un droit vis à vis d'un tiers, cela n'implique pas que ce tiers a des droits vis à vis de l'enfant.

 

Avez vous cliqué sur le lien dans mon post précédent ? Dans ce fil, vous trouverez des informations intéressantes.

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Bjr,

Merci de votre réponse

Quant à l'accès "Cleyo" de votre post précédant, je ne vois pas comment y accéder

Pouvez-vous me donner plus d'info

D'avance merci

 

---------- Message ajouté à 16h26 ---------- Précédent message à 16h00 ----------

 

Rebjr,

J'ai trouvé le lien et ai pris connaissance de l'ensemble de votre documentation

Question : existe t-il une jurisprudence qui va dans le sens de vos propos ?

Encore milles mercis

 

---------- Message ajouté à 16h33 ---------- Précédent message à 16h26 ----------

 

Bjr,

Non, elle connait sa grd mère. Mais depuis notre mariage (origine du conflit, il y a 1 an) cette dernière, lors de visites impromptues, nous faisait des remarques indignes d'une grd mère, et s'assurait de la présence de notre fille. A 5 ans, certaines paroles choquent et blaissent. Notre fille, désormais, dit " je ne veux pas aller chez mami, car je ne veux pas qu'elle me fasse du mal..."

Tout cela, nous fait mal, et nous ne voudrions pas que lors de DVH, la grd mère influence notre fille

Encore milles mercis de vos réponses

 

---------- Message ajouté à 16h38 ---------- Précédent message à 16h33 ----------

 

Bjr,

Ma mère nous convoque (par l'intermédiaire d'un cabinet de conciliation) à débattre sur un conflit familial.

C'est donc elle qui initie la procédure.

Il semblerait que les frais soitent partagés

Avez-vous des éléments sur ce sujet

D'avance merci

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:) Cleyo est un ou une intervenant(e) sur le forum ; dans ses messages mis en lien (vers les derniers messages) cleyo conseille notamment avec sagesse, pour que le droit de l'enfant à entretenir les relations avec ses ascendants soit respecté, que les parents envoient courriers et petite photo de temps en temps aux grands parents.

 

Je ne connais pas la jurisprudence ; sur certains fils de net iris, j'ai pu lire que certains ont soulevé le problème de qualité à agir des grands parents, mais sur des procédures déjà engagées.

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