Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

vente maisons


Manbo2

Messages recommandés

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse
bonjour mes parents vende leurs maisons et voudrais

donner a leurs 5enfants leurs pars d heritage au minimun que la loi leur autorise le peuvent t ils

merci:)

 

Bonjour,

 

Naturellement ils ont le droit de le faire.

 

Toutefois si les parts de chacun des héritiers réservataires ( les enfants de chacun ) est différente, il en sera tenu compte lors de la succession .

 

Mais, pour contrer ceci ils peuvent aussi en même temps considérer la "quotité disponible".

 

ou ils peuvent procéder à une donation partage, qui toutefois nécessite l'accord de tous.

 

cordialement,

 

giantpanda

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...