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Forum juridique de Net-iris

procedure de divorce en cas de dèces


Flight

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Bonsoir,

 

Prenons un couple marié en instance de divorce ;

que devient alors la requête en divorce lorsque le demandeur du divorce décède?

Existe t il des textes de lois tirés sur cet exemple precis ?

La requête en divorce est elle dissoute d'office ?

 

Merci pour vos réponse.

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  • Réponses 2
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  • Dernière réponse

.... et le combat cesse de faute de combattant.

 

L'instance s'éteint automatiquement, et ce même si c'est le défendeur qui décède.

 

L'autre devient veuf ou veuve, comme indiqué précédemment, et non divorcé.

 

Avec toutes les conséquences que cela implique : pension de réversion éventuelle, héritage...

 

si ça ce n'est pas un mobile... :D

 

Cleyo

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