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locataire avec bail oral et menace de vente


Kenny1

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Bonjour

A quoi s'expose-t-on dans le cas suivant ?

Un couple d'amis agés louent depuis 4/5 ans une maison sans bail écrit.

L'accord était verbal avec le fils de l'ancien propriétaire alors décédé et l'indemnisation d'occupation de 300 euros pour une maison de 3 pièces avec jardin. Ils paient leur éléctricité par contre la taxe d'habitation ne

leur a pas été présentée cette année alors que le remboursement en

était effectué annuellement.

Ce couple a des revenus à la retraite qui sont modestes . Malgré tout

ils ont rénové cette maison (changement de chaudière-re aménagement

de la salle de douche - peinture de la façade extérieure - les factures sont conservées) et jusqu'à ce jour propriétaire et locataire s'en trouvaient contents.

Mais il y a quelque jours le propriétaire qui possède une maison juste en face leur a dit qu'ils voulaient vendre la mason qu'ils occupaient et leur

proposait de louer sa propre maison pour 450 euros par mois ce qu'ils ne

peuvent pas faire et bien sur toujours sans bail écrit.

 

Quels recours peuvent-ils avoir si ils doiven quitter cette maison ???

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Bonjour,

 

Je suppose que c'est un logement vide.

Le bail oral est valable, et doit suivre les règles de la loi de 89 : bail de 3 ans reconductible tacitement.

Le propriétaire peut résilier le bail pour vente, mais en envoyant un recommandé 6 mois avant la fin de la période de bail, et en respectant un certain formalisme (voir loi de 89 ici).

 

De plus, à partir d'un certain âge (je ne me souviens plus lequel : 60 ou 70 ans ?), le propriétaire doit proposer une solution de relogement à ses locataires.

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tout d'abord il ne faut surtout pas qu'il écrive quoi que ce soit au propriétaire

 

il faut laisser le propriétaire venir, attendre qu'il leur adresse un courrier

 

pour rappel: relisez l"article 15 de la loi de 89: le propriétaire , s'il veut faire délivrer un congé pour vente, il devra respecter les formes légales

 

ce n'est pas au locataire de lui donner le mode d'emploi

 

sachez que le propriétaire, s'il peut déterminer exactement le point de départ de ce bail, ne pourra éventuellement faire délivrer ce congé que pour l'échéance de ce bail ( donc pour la fin de la 6ème année de ce bail)

 

encore faut il que les conditions financières soient aussi remplies

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Bonjour,

 

J'ajouterai une chose : que vos amis exigent que le bail soit ECRIT ! ils peuvent le demander, avec toutes les clauses nécessaires...

 

Article 3

Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005

 

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

 

- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

 

- la date de prise d'effet et la durée ;

 

- la consistance et la destination de la chose louée ;

 

- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

 

- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

 

- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

 

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

 

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

 

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

 

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

 

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

 

source : Détail d'un texte

 

:)

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Sans doute parce qu'ils sont agés et pauvres en revenus.

Non, il est dit qu'ils remboursent la TH au propriétaire...:rolleyes:

par contre la taxe d'habitation ne

leur a pas été présentée cette année alors que le remboursement en

était effectué annuellement.

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mais avant ils venaient pour 4 mois l'été mais payaient le loyer toute l'année.

C'était donc une résidence secondaire, tout autant imposée à la taxe d'habitation...

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en effet, c'etait bien une residence secondaire jusqu'en 2009, soumis au Code civil, date a laquelle cette residence est devenue principale, et par consequent, soumis a la loi de 1989

 

Il appartient donc au proprietaire de respecter l'art 15 de la loi de 1989, pour donner congé pour vente a l'issue du bail

 

Rien n'interdit a vos amis de reclamer un bail ecrit, aux memes conditions du bail oral (donc, pas possibilité d'imposer, par exemple, une clause d'indexation annuelle du loyer)... et le proprietaire ne pourra pas s'y opposer (art 3 de la loi du 06/07/1989)

Détail d'un texte

 

Pour la taxe d'habitation, en effet, il est anormal que ce soit le proprietaire qui la paie et la repercute aux locataires

Rapprochez vous du centre des impots, car je soupconne que cette location n'est pas declarée... ce qui expliquerait que ce soit le proprietaire qui soit impose pour la TH :o

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Pour la taxe d'habitation, en effet, il est anormal que ce soit le proprietaire qui la paie et la repercute aux locataires

Rapprochez vous du centre des impots, car je soupconne que cette location n'est pas declarée... ce qui expliquerait que ce soit le proprietaire qui soit impose pour la TH :o

C'est bien là où je voulais en venir...

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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